La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est 17 quai Paul Doumer 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical central, - FGA-CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical central,, - FNAF-CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical central,
d'autre part,
qui se sont rencontrées les 13 janvier 2025, 26 février 2025 et 4 mars 2025.
il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : AugmentationS généraleS NON CADRES
Une augmentation générale de
2% au 1er mars 2025, sera appliquée sur la grille de salaires et les salaires réels bruts non-cadres.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CADRES
Une enveloppe de
2% de la masse salariale Cadres est octroyée pour les augmentations individuelles des cadres, ceux-ci ne bénéficiant pas de l’augmentation générale.
ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES NON-CADRES
La prime annuelle de vacances versée en juin 2025, pour le personnel non cadre, est portée à
700 € bruts.
ARTICLE 4 : PRIME DE VACANCES CADRES
Une prime annuelle de vacances versée en juin 2025, pour le personnel cadre, est portée à
200 € bruts.
ARTICLE 5 : HEURES DE NUIT
Les majorations d’heures de nuit des sites de Bénestroff, Besse, Brioude, Pacé, St-Trivier et Vigneulles sont portées de 55% à 60% à compter de la paye d’avril 2025 (période d’éléments variables allant du 16/3 au 15/4).
La majoration pour l’heure de 5h à 6h sur les sites de Ducey et Vire est portée de 15% à 20% à compter de la paye d’avril 2025 (période d’éléments variables allant du 16/3 au 15/4).
ARTICLE 6 : MEDAILLE DU TRAVAIL
La gratification de médaille du travail des salariés ex-FRM est calculée pour les promotions à compter de la signature du présent accord en fonction du meilleur des deux calculs entre:
Soit le barème suivant :
Soit la règle suivante : 0,40% du salaire net fiscal de l’année N-1 x le nombre d’années de présence dans l’entreprise.
L’une ou l’autre des règles s’applique sur les périodes de travail n’ayant pas déjà fait l’objet d’une médaille et d’une gratification.
ARTICLE 7 : HARMONISATION DES REGLES D’ABATTEMENT maladie / AT / MP / Maternité / Paternité SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Les règles en matière d’abattement maladie / AT / MP / Maternité / Paternité sur la prime de fin d’année sont harmonisées sur la base des règles suivantes pour les absences visées ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 (salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté) :
Pendant la période de maintien, à concurrence de 90 jours
Au-delà de 90 jours
Maladie
Tous statuts: maintien à 100% sans abattement
Tous statuts: relais de la prévoyance. Durant la période de maintien, la prime est intégrée sans abattement dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités prévoyance
AT / MP
Paternité / Maternité
Tous statuts: maintien à 100% sans abattement
Tous statuts: maintien à 100% sans abattement
ARTICLE 8 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE CADRES
En vue d’harmoniser les règles en matière de retraite supplémentaire des Cadres avec les pratiques en vigueur au sein des filiales du Groupe Savencia, CF&R mettra en place par Décision Unilatérale de l’Employeur au courant du 1er semestre 2025 un plan Retraite Obligatoire à cotisation définie ouvert aux salariés Cadres. Ce plan concernera l’ensemble des salariés Cadres et se substituera aux dispositions existantes (Art 83) souscrites auprès d’Arial CNP Assurances au profit des Cadres Dirigeants.
ARTICLE 9 : PARTAGE DE LA VALEUR
Au vu des résultats 2024 de CF&R, les parties conviennent que la Direction sollicitera de nouveau le Groupe et les Organisations Syndicales Groupe quant à la possibilité d’inclure CF&R dans le champ d’application de l’accord Participation Groupe.
Sans préjudice du résultat de cette démarche, les parties conviennent d’entamer des négociations sur l’évolution de nos dispositifs de partage de la valeur. 2 réunions sont prévues à cet effet les 22 & 30 avril 2025.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en version .doc..
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Courbevoie, le 12/03/2025 en 5 exemplaires,
Pour
Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :
Pour les
Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :
