La Compagnie de Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 77 Esplanade du Général de Gaulle Tour Opus 12 – 92914 Paris La Défense, représentée par XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
2.
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs délégués syndicaux respectifs,
XXX, pour la C.F.D.T.
XXX, pour la C.F.E. – C.G.C.
XXX, pour la C.F.T.C.
XXX, pour FO
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Par un accord du 12 juillet 2012 un Comité de Groupe a été mis en place entre les sociétés suivantes : CGP PRIMAGAZIMPORGALPRIMAGAZ LAVERA ACTIGAZPRIMA ENERGIESPRIMACYLPRIMAQUITAINEPRIMA RHONE-MEDITERRANEEPRIMA MANCHE-ATLANTIQUESRM Initialement le Comité de Groupe comprenait : 5 mandats pour la CGP PRIMAGAZ1 mandat pour IMPORGAL1 mandat pour PRIMAGAZ LAVERA 1 mandat pour ACTIGAZ1 mandat pour PRIMA ENERGIES2 mandats pour PRIMACYL1 mandat pour PRIMAQUITAINE1 mandat pour PRIMA RHONE-MEDITERRANEE2 mandats pour PRIMA MANCHE-ATLANTIQUE1 mandat pour SRM En raison des évolutions d’organisation juridique, le nombre de représentants présents au sein du Comité a progressivement réduit. En effet, la structure du groupe a progressivement évolué. La société CALOON a notamment été créée et les sociétés PRIMA ENERGIES, PRIMAQUITAINE, PRIMA RHONE-MEDITERRANEE, PRIMA MANCHE-ATLANTIQUE ont fusionné au sein de la société PRIMAGAZ ENERGIE, faisant disparaître les mandats qui étaient associés à ces entités.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’accord du 12 juillet 2012, les titulaires de mandats au Comité de Groupe devaient être titulaires d’un mandat de représentant du personnel dans leur entreprise respective lorsque celle-ci en était pourvue.
C’est pourquoi, en 2014, suite aux élections intervenues dans les différentes entités, le Comité de Groupe ne comprenait plus que 5 membres, les autres membres ayant perdu leur mandat dans le CE de leur entité d’appartenance. Or l’accord conclu en 2012 ne prévoyait pas les modalités de remplacement des membres ayant perdu leur mandat. En 2017, suite à la fusion-absorption des sociétés PRIMACYL, PRIMAGAZ ENERGIE et IMPORGAL par la CGP PRIMAGAZ, le Comité de Groupe ne comprenait plus que les sociétés CALOON et CGP PRIMAGAZ. Les mandats des représentants des sociétés absorbées prirent donc fin. En conséquence de ces évolutions, le Comité de Groupe ne comprenait plus qu’un seul membre. Et à l’exception de Caloon, seule la CGP Primagaz, dotée d’un Comité d’entreprise, demeurait représentée. Face à ce constat, le secrétaire du Comité de Groupe a proposé, lors de la réunion du Comité d’entreprise de la société CGP PRIMAGAZ du 17 octobre 2017, que soit dissout le Comité de Groupe et qu’il soit mis fin à son mandat. Les Délégués syndicaux présents lors de cette réunion au titre d’un autre mandat, adhéraient à cette proposition, tout comme la Direction. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis et qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. DISSOLUTION DU COMITE DE GROUPE
A compter de la signature du présent accord, l’accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe du 12 juillet 2012 prend fin et cesse de produire ses effets. Par conséquence le Comité de Groupe est dissout dès signature du présent accord. Tout mandat existant Comité de Groupe prend fin à compter de la signature du présent accord.
Article 2. INFORMATIONS SUR LES SOCIETES SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (SMLF) et CALOON
A compter de la signature du présent accord, l’examen annuel des comptes de la CGP Primagaz intégrera la situation comptable de Caloon. Par ailleurs, le rapport d’expertise des comptes de la SMLF sera, s’il existe, communiqué au CE. A défaut, un point sera fait annuellement sur la situation financière de la SMLF.
Article 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Formalités de dépôt
Après expiration du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire, une copie de l’accord sera remise à la Direction de la société CALOON. Le présent accord sera publié sur l’intranet de la CGP PRIMAGAZ ainsi qu’affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Fait à La Défense, le 10 avril 2018(En 9 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
