avenant a l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE
a L'ATELIER PRESSES DE L'ETABLISSEMENT DE VARANGEVILLE
Etablissement de Varangéville 17, rue Gabriel Péri 54110 Varangéville tél. : 03.83.18.73.00 fax : 03.57.80.10.11 siret 41243174400199 – ape 0893Z
ENTRE
La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, société par actions simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre n°41 431 744, ayant son siège social Clichy Pouchet Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy et prise en son Etablissement de Varangéville, 17 rue Gabriel Péri (54110), représentée par,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
L’atelier des presses fonctionne jusqu’au 20 février 2022 inclus en 3 équipes sur 5 jours et 1 équipe de suppléance. La capacité de production de l’atelier selon cette organisation était suffisante pour répondre à la demande client.
La mise en place de l’équipe de suppléance à l’atelier presses de l’établissement de Varangéville découle de la conclusion de l’accord collectif du 23 septembre 2021 pour la période allant du 24/09/2021 au 20/02/2022.
Néanmoins, les productions actuelles, couplées au ventes qui ont été soutenues ces derniers mois, ne nous permettent pas d’assurer des stocks dont l’entreprise a besoin dans cette période.
En conséquence, les parties ont convenu de conclure le présent avenant afin de maintenir l’équipe de suppléance. La conclusion du présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Central d’Entreprise.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent avenant a pour objet de proroger la mise en place, à titre temporaire, d’une équipe de suppléance dans l'Atelier Presses de l'établissement de Varangéville.
Article 2 - Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 3132-16 du Code du Travail.
Les dispositions arrêtées par le présent avenant prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures.
Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Article 3 - Champ d'application
Le présent accord s'applique :
au personnel ouvrier affecté en équipe de suppléance au sein de l'Atelier Presses de l'établissement de Varangéville de CSME, qu'il soit permanent ou intérimaire.
Les dispositions du présent accord dérogent pour ce personnel aux dispositions générales d’organisation du travail applicables au secteur concerné par la mise en place de l’équipe de suppléance.
Article 4 - Modification de la durée d’application de l’accord conclu le 23 septembre 2021
L’équipe de suppléance à l’atelier presses de l’établissement de Varangéville mise en place par l’accord conclu le 23 septembre 2021 est prorogée jusqu’au 24 avril 2022 inclus. Ainsi, les dispositions de l’accord conclu le 23 septembre 2021, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeureront en vigueur pendant la durée d’application du présent avenant.
Article 5 - Aménagement et organisation du temps de travail
L'équipe de suppléance travaille suivant une organisation définie par CSME en fonction des règles suivantes :
Elle fonctionne deux jours non consécutifs par semaine en fonction de l’organisation du temps de travail de l’équipe de semaine qu’elle remplace et des besoins : soit le vendredi et le dimanche.
Elle ne peut pas fonctionner durant le temps de travail de l’équipe qu’elle remplace sauf temps de passation de consigne.
L'équipe de suppléance sera astreinte à un horaire réparti comme suit :
vendredi de 12 heures à 00 heures 00, soit une durée journalière de travail de 12 heures,
du dimanche 17 heures 10 au lundi 5 heures 10, soit une durée journalière de travail de 12 heures.
Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant est conclu pour la période du 21 février 2022 au 24 avril 2022 inclus.
Il entrera en vigueur le 1er jour suivant la date de son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 7 - Notification
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'établissement.
Article 8 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
