AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL CADRES CONCLU LE 18 JANVIER 2016
ENTRE
Le GROUPE SALINS, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par Monsieur, agissant en qualité de mandataire des sociétés intéressées [selon mandat visé en Annexe 1], conformément à l’Article L. 3322-7 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Salins au sens du présent avenant.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe, [selon mandat visé en Annexe 2]
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe, [selon mandat visé en Annexe 2]
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Il est rappelé qu’en date du 18 janvier 2016 il a été conclu un accord sur le temps de travail des cadres afin d’étendre aux filiales de CSME la mise en place d’une organisation du temps de travail des cadres aménagée permettant de répondre aux contraintes concurrentielles de l’entreprise et de ses filiales ainsi qu’aux caractéristiques de l’activité des cadres qui disposent par nature d’une importante autonomie dans l’organisation de leur travail.
Les parties aux présents ont décidé d’étendre les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 et ses avenants aux sociétés SALINS DU MIDI HEBERGEMENT et ESPRIT DU SEL et de fixer le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours travaillés applicables aux salariés de cette dernière société.
Dans ce cadre, la direction a informé préalablement l’ensemble des organisation syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises compris dans le périmètre du présent avenant. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du présent avenant ont désigné chacune un coordonnateur syndical de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer l'avenant à un accord de groupe.
Ainsi, les parties se sont rencontrées en date du 30 octobre 2024. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le champ d’application de l’accord sur le temps de travail des cadres en date du 18 janvier 2016 et le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel applicables aux salariés de la société ESPRIT DU SEL.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN DATE DU 18 JANVIER 2016
Il est rappelé que les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés du groupe Salins prévues dans le champ d’application fixées par l’accord signé le 16 mai 2023.
Les parties conviennent d’étendre l’ensemble des dispositions de cet accord aux sociétés SALINS DU MIDI HEBERGEMENT et ESPRIT DU SEL.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions de l’accord sur le temps de travail des cadres conclu le 18 janvier 2016 et de ses avenants s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés SALINS DU MIDI HEBERGEMENT et ESPRIT DU SEL. Le nouveau champ d’application de cet accord est annexé au présent avenant (Annexe 3).
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DU FORFAIT ANNUEL APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ESPRIT DU SEL
Pour la durée annuelle de travail effectif d’un cadre à temps plein au sein de la société ESPRIT DU SEL, il est convenu d’un forfait annuel en nombre de jours travaillés fixé à 216 jours afin de s’aligner avec les dispositions étendues de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 applicable au sein de cette société.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet avenant.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent avenant par affichage.
FAIT A CLICHY
LE 2/12/2024
POUR LE GROUPE CSME
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
Coordonnateur syndical de groupe
Pour le Syndicat CFE-CGC
Monsieur
Coordonnateur syndical de groupe
ANNEXE 1 – MANDAT DES DIFFERENTES SOCIETES CONCERNEES HABILITANT LE MANDATAIRE A SIGNER L’AVENANT
Je soussigné, Monsieur, agissant en qualité de représentant légal de la société FINACHEF, Présidente de la Société UNISEL dont le siège social se trouve à 92-98 boulevard Victor Hugo 92115 Clichy
donne mandat par la présente à :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe, pour négocier et signer un avenant à l’accord sur le temps de travail cadres conclu le 18 janvier 2016.
Fait à Clichy, le 31/10/2024
Signature
ANNEXE 3 - SOCIETES CONCERNEES PAR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES CONCLU LE 18 JANVIER 2016
La Société
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (C.S.M.E.), S.A.S.U., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 431 744, domiciliée 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,
La Société
BOURDIC, S.A.S.U., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST-NAZAIRE sous le numéro 431 954 676, domiciliée Rue de Bretagne - 44740 BATZ-SUR-MER (France),
La Société
SOCIETE DE DISTRIBUTION DE SEL (DISTRISEL), S.A.R.L., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 305 275 208, domiciliée 2 Passage de l'Avenir - 93300 AUBERVILLIERS,
La Société
SOTRASEL, S.A.S.U., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 652 053 224, domiciliée 2 Passage de l'Avenir - 93300 AUBERVILLIERS,
La Société
SOCIETE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI, S.A.R.L, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 483 037 073, domiciliée 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,
La Société
MONTAGO, SCEA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 832 360 085, domiciliée Route du Grau du Roi - 30220 AIGUES-MORTES,
La Société
ROCK, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 424 731 750, domiciliée Rue Gustave Hirn - 68100 MULHOUSE,
La Société
SOCIETE DE LA SALINE D’EINVILLE, S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 765 801 287, domiciliée 54370 EINVILLE,
La Société
SALINS DU MIDI HEBERGEMENT, S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 369 724, domiciliée 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY,
La Société
ESPRIT DU SEL, S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 394 202 188, domiciliée 22 Rue Elie Barreau – 17000 LA ROCHELLE.
