La société Compagnie des Signaux, enregistrée au RCC d’Evry sous le numéro 351 347 232, dont le siège social est situé 4, avenue du Canada – CS 70243 – 91978 COURTABOEUF CEDEX,
Représentée par M. ………………, Président par délégation, Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par ………………, Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par ………………, Déléguée Syndicale,
FO Métaux représentée par ………………, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »,
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue au cours du mois de mai 2025, les partenaires sociaux ont souhaité revoir les dispositions relatives au congé d’hospitalisation d’un proche et de les enrichir de congés supplémentaires. Cette réflexion a abouti au présent accord qui a pour effet d’annuler et de se substituer, dans toutes ses dispositions, au précédent accord relatif à « la mise en place d’un congé pour hospitalisation du conjoint légal, d’un ascendant direct ou d’un descendant direct » signé le 29 mai 2024.
L’objet du présent accord est de consacrer des dispositions d’absence autorisée et rémunérée dans le but de s’ajouter, de se juxtaposer ou de compléter des dispositions légales ou conventionnelles, ayant le même objet.
ARTICLE 2 – Personnel bénéficiaire
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés(es) de la société Compagnie des Signaux, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), peu important leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur temps de travail (complet ou partiel).
ARTICLE 3 – CONGÉ POUR HOSPITALISATION DU CONJOINT LÉGAL, D’UN ASCENDANT DIRECT OU D’UN DESCENDANT DIRECT
Il est mis en place un congé en cas d’hospitalisation du conjoint légal (mariage ou PACS), d’un ascendant direct ou d’un descendant direct, dans les conditions suivantes :
Deux demi-journées chômées et payées :
soit en cas d’hospitalisation du conjoint légal,
soit en cas d’hospitalisation d’un ascendant direct : père ou mère du/de la salarié(e).
Deux demi-journées chômées et payées, pour chaque enfant à charge
en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans,
en cas d’hospitalisation d’un enfant en situation de handicap.
Ce congé est accordé au/à la salarié(e) sur présentation d’un certificat d’hospitalisation. Il peut être pris pour chaque année civile. Les deux demi-journées peuvent être prises accolées dans la même journée avec l’accord du responsable hiérarchique.
ARTICLE 4 – Congé pour travailleur handicapé
Il est mis en place un congé au bénéfice des salariés(es) reconnus(es) travailleurs(ses) handicapés(ées) ou en cours de reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, dans les conditions suivantes :
Deux demi-journées chômées et payées pour le/la salarié(e) reconnu(e) handicapé(e). Les deux demi-journées peuvent être prises accolées dans la même journée avec l’accord du responsable hiérarchique. Ce congé peut être pris pour chaque année civile.
Deux demi-journées chômées et payées pour les collaborateurs(trices) ayant entrepris des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) afin d’accomplir des démarches déclaratives auprès de l’organisme agréé (ex : CPAM ou Agefiph…). Ce congé est accordé par année civile au/à la salarié(e) sur présentation d’un justificatif de l’organisme agréé pour une prise de rendez-vous.
ARTICLE 5 – Congé proche aidant « CSEE »
Ce congé destiné à aider un proche permet au/à la salarié(e) de s'occuper notamment d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est destiné à l’accompagnement d’un ascendant (père, mère) ou d’une personne dont le/la salarié(e) a la tutelle/curatelle légale ou personne désignée « personne de confiance ».
Il est mis en place un congé au bénéfice des salariés(es) de deux demi-journées chômées et payées sur présentation d’un justificatif ou d’une attestation sur l’honneur du/de la salarié(e) présentant le motif de son absence. Il peut être pris pour chaque année civile. Les deux demi-journées peuvent être prises accolées dans la même journée avec l’accord du responsable hiérarchique.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION
Les congés mentionnés au présent accord donnent lieu au maintien total de la rémunération brute de base perçue par le/la salarié(e).
Article 7 : Complément de rémunération pendant le congé de paternité
Afin d’inciter les hommes à prendre leur congé de paternité, la société Compagnie des Signaux complète à hauteur de 100 p. cent la rémunération du/de la salarié(e) pendant ce congé, dans la limite de 11 jours calendaires par an, ou 18 jours calendaires par an en cas de naissances multiples, et sous condition d’ancienneté d’une durée d’un an, à la naissance du ou des enfant(s). ARTICLE 8 : Clause de rendez vous Les organisations signataires conviennent de rediscuter du présent accord lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires pour envisager toute modification qui donnerait lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
9.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2) Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
9.3) Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé sur le site internet TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. ARTICLE 11 : PUBLICITE Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le personnel sera informé de son contenu par la publication sur l’Intranet de l’entreprise.
