AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignées,
La Société publique locale Compagnie des transports du Bas-Rhin sise 14, place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur, délégué syndical CGT
Madame, déléguée syndicale FO
Monsieur, délégué syndical UNSA
d’autre part,
Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Préambule
Suite au transfert d’activité de la SAS CTBR vers la SPL CTBR, la Direction a dû mettre en concurrence l’organisme assureur par une procédure de passation de marché public.
Dans ce cadre et par souci de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé, en substitution de la décision unilatéral du 15/12/2015.
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé a été conclu pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, en considération de la durée du marché public avec la mutuelle titulaire du marché.
Compte tenu du renouvellement du marché public avec la mutuelle titulaire du marché, les partenaires sociaux ont convenu de conclure le présent avenant.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge la durée de l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé pour une durée d’un an.
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2024 et cessera de produire ses effets le 31/12/2024 au plus tard.
Les partenaires sociaux ont été informés que le marché public en matière de complémentaire santé sera relancer au courant de l’année 2024 compte tenu de son échéance au 31/12/2024.
Article 2 – Révision
Le présent pourra être révisé à la demande de l’une des parties, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
La demande de révision peut concerner la totalité du présent accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 3.
Article 3 – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera publié sur l’Intranet de l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.
