ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par le directeur. Et Les membres du CSE :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et les membres du CSE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 9 mars 2021
2ème réunion : 17 mars 2021
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les membres du CSE, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 0.6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.19 € (au lieu de 9.13 €). Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de +0.6 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 3 : Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée de 7.50 € à 8 € à partir du 8 mars 2021. La répartition de la prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié est maintenue.
Article 4 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté de 50 € à 52 € à partir du 1er mars 2021.
Article 5 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
