ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par, délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les demandes de la CFDT, il a été convenu à l’issue de la réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 2.3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.974 € (au lieu de 9.749 €). Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de + 2.3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté à 60 € à partir du 1er mars 2024.
Article 4 : Prime de bilan
Une prime de bilan est versée mensuellement aux 2 agents d’accueil à partir de mars 2024. Son montant est de : 3.5 la valeur du point 100, soit un montant de 34.91 € brut (valeur mars 2024).
Article 5 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
