ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre : La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), représentée par le directeur. Et L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par le délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les mardi 25 février et jeudi 27 février 2025. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les demandes de la CFDT, il a été convenu à l’issue de la réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CTPL.
Article 2 : Rémunérations – Point 100
La valeur du point 100 est revalorisée de + 1.15 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 10.089 € (au lieu de 9.974 €). Toutes les primes indexées sur le point 100 sont également revalorisées de + 1.15 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Complémentaire santé - mutuelle
Le montant de la participation mensuelle de l’entreprise est porté à 64 € à partir du 1er mars 2025.
Article 4 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
