Accord d'entreprise COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT
AVENANT 1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord
Début : 23/03/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 23/03/2020
Fin : 30/06/2020
14 accords de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT
Le 19/03/2020
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°1
Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)
Représenté par, Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)
Représenté par, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)
Représenté par, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En date du 07 novembre 2005 a été signé un accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’Entreprise.
L’article 4 de celui-ci, relatif à son utilisation, stipule les conditions suivantes :
- L’utilisation du CET devra se faire pour une période minimale de 2 mois à titre individuel
- Le départ en CET devra être prévu au moins 3 mois avant la date effective de départ
La France rencontre actuellement une situation inédite et doit faire face à des dispositions gouvernementales exceptionnelles de réduction du trafic pour lutter contre la pandémie du virus Covid-19. Dans ce cadre, un plan de chômage partiel va être lancé.
Après échanges avec les organisations syndicales représentatives, et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a été décidé l’aménagement suivant :
ARTICLE 1 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE
– Durée
– Période
Ce congé épargne pourra être posé dès le 23 mars 2020, sans aller au-delà du 30 juin 2020, et à la condition cumulative que la politique de chômage partiel soit toujours d’actualité.
1.3 – Cas de recours
Conformément à l’accord existant, l’utilisation du congé épargne temps dans ce contexte, sera pour convenance personnelle du salarié, et donc à sa demande exclusivement, il ne pourra être imposé par l’employeur.ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE CET AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 23 mars 2020, et ses effets cesseront automatiquement et de plein droit au 30 juin 2020.Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.
Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 19 mars 2020
Pour la Direction,
, Directeur
Pour le Syndicat CFE-CGC,
, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO,
, Délégué Syndical
Mise à jour : 2020-03-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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