La Compagnie des Transports du Yonnais dont le siège social est situé au 173 Bd du Maréchal Leclerc 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par , Directeur D’une part,
Et
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par , Déléguée Syndicale Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
En application de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation portant sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découleraient, le cas échéant. Dans les discussions, les parties se sont attachées à tenir compte des spécificités de l’activité de l’entreprise dans le cadre de sa mission d’exploitation du réseau impulsyon qui est une mission de service public et qui, de ce fait, ne peut pas par principe dégager de bénéfices nets exceptionnels.
Article 1. Bénéfice net exceptionnel et partage de la valeur
Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, les parties conviennent que le contrat liant la CTY avec La Roche sur Yon Agglomération ne peut donc pas, par principe, dégager de bénéfices nets exceptionnels. Néanmoins, si par extraordinaire lors d’un exercice spécifique, un bénéfice net fiscal exceptionnel était constaté par la Direction financière, la Direction pourrait alors s’engager à verser aux salariés un supplément de participation. Si tel devait être le cas, la Direction informerait bien entendu les partenaires sociaux et les salariés du montant et des modalités de ce versement.
Article 2. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2024 En 4 exemplaires originaux
