Accord d’entreprise relatif au périmètre de mise en placeet à la durée des mandatsdes représentants élus du Comité Social et Economique
Entre
La société CTY dont le siège social est situé 173 boulevard du Maréchal Leclerc à LA ROCHE-SUR-YON, et représentée par , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CTY : Le syndicat SNTU-CFDT représenté par , Déléguée Syndicale
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre l’organisation des élections organisées au sein de la société en décembre 2022, cet accord a pour objet de confirmer le périmètre et de fixer la durée des mandats des représentants qui seront élus lors de ces élections.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties signataires conviennent que le périmètre de mise en place du Comité social et économique correspond à celui de l’entreprise.
Article 2 – Durée des mandats
Les parties signataires s’accordent pour fixer la durée des mandats des représentants élus du CSE à 3 ans ainsi que le permet l’article L. 2316-11 du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin après une période de trois ans, cette durée correspondant à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2022En 4 exemplaires originaux
