Les négociations annuelles obligatoires 2019 ont eu lieu :
mardi 19/02/2019
jeudi 14/03/2019
mardi 19/03/2019
jeudi 21/03/2019
Les négociations ont eu lieu entre la Direction de la Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par Directeur,
et , Délégué Syndical UNSA Transport et , Délégué syndical CFDT SNTU.
Les membres du CSE , et la Responsable des Ressources Humaines, ont participé aux réunions.
Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise entre :
D’une part :
La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par
Et d’autre part :
L’Organisation syndicale UNSA Transport, représentée par son délégué syndical,
L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,
Il a été conclu et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ce cadre, se sont tenues quatre réunions les 19 février, 14, 19 et 21 mars 2019.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
Article 2 : Salaires
2.1 Valeur du point : le point passe de 9.34 € à 9.42 € à compter du 01/04/2019. Une prime forfaitaire de 90 € brut est versée pour la rétroactivité du 01/01/19 au 31/03/19 (au prorata du temps de présence sur la période).
2.3 Prime vacances : la prime vacances passe de 90 € à 270 € (pour rappel, le versement a lieu au mois de juin).
Article 3 : Dispositions diverses
Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties n’ont pas souhaité poursuivre les négociations portant sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des dispositions de l’article 2.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2020.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
