La Compagnie du Blanc Argent, SARL au capital de 279 200€, dont le siège est situé, Place de la Gare à Romorantin-Lanthenay (41200), Immatriculée au RC de Paris sous le numéro 542 097 720, Représentée par Mr , en sa qualité de Directeur d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, – pour CFE-CGC, – pour la CFDT.
PREAMBULE
Le présent accord est proposé par la Direction de la Compagnie du Blanc Argent en vue de redéfinir les conditions de mise en place, d’alimentation, de valorisation, d’utilisation et de clôture du compte épargne temps.
Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux et la Direction de la Compagnie du Blanc Argent se sont réunis les 5 juin 2024, 17 juin 2024 et le 28 juin 2024 afin de déterminer le cadre du CET au sein de la Compagnie du Blanc Argent.
Les parties conviennent comme préalable à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la Compagnie du Blanc Argent que :
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est du 1er janvier au 31 décembre
les congés payés pris au cours du mois M sont décomptés du bulletin en M+1 et donc du compteur de congés payés du mois M+1, ainsi, à titre d’exemple, les congés payés pris en décembre de l’année N sont décomptés sur le bulletin de salaire de janvier N+1,
le compteur de CP acquis au cours de l’année N-2 et mobilisable sur l’année N-1 est donc clôturé le mois suivant la fin de chaque période de référence, à savoir en janvier N
les congés ne sont pas reportés d’une année sur l’autre, sauf cas précisés par le législateur
Champ d’application et bénéficiaire
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Compagnie du Blanc Argent en contrat à durée indéterminée, et dont l’ancienneté est supérieure à un an.
Ouverture et tenue de compte
Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés. Son alimentation est demandée à l’aide du « formulaire de demande d’alimentation sur CET ».
ALIMENTATION
Sources d’alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut affecter sur son compte la totalité ou une partie du solde des jours de congés légaux acquis et non pris au-delà de la cinquième semaine.
Modalités d’alimentation
Affectation des droits par le salarié
Le salarié pourra alimenter son CET sur demande écrite, en utilisant le « formulaire de demande d’alimentation sur CET » prévu à cet effet. Une fois opérée, l’affectation au compte est définitive. L’affectation en temps doit être demandée entre le 1er décembre de l’année N et le 31 décembre de l’année N, pour les jours de congés acquis et mobilisables durant l’année N. Au 31 décembre N, les congés payés non utilisés et non affectés au CET sont perdus. Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps avant le terme de la période légale ou conventionnelle, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.
PLAFOND D’EPARGNE ET GARANTIE
Principes
Le compte épargne temps ne doit pas dépasser 50 jours par salarié.
Le montant plafond des droits et garanties correspond au plafond déterminé par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (article D.3154-1 du code du travail). Pour ce calcul, l’ensemble des droits acquis est converti en une indemnité monétaire correspondant à sa valeur à date, selon les modalités indiquées à l’article 4.1.
L’entreprise peut refuser toute alimentation du compte dès que l’un ou l’autre de ces plafonds est atteint.
Dépassement du plafond
En cas de dépassement du plafond du régime d’assurance des créances, la différence est versée sous forme de rémunération au salarié, sans pour autant que le CET ne soit clôturé.
Garantie des éléments inscrits au compte épargne temps
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.
Information des salariés
Les salariés auront accès aux informations de leur CET en s’adressant à leur responsable hiérarchique. Un relevé de compte leur sera fourni individuellement et annuellement.
UTILISATION
L’utilisation du compte est subordonnée à la capitalisation préalable du nombre de jours demandés, en prenant en compte les modalités de valorisation propres au type d’éléments affectés. Ces demandes d’utilisation du CET sont effectuées par écrit, à l’aide du « formulaire de demande d’utilisation des droits affectés au CET ». Le Manager répond à cette demande dans un délai d’1 mois.
Valorisation des droits
Les droits détenus sur le Compte Épargne-Temps sont exprimés en jours et valorisés en fonction du taux du salaire mensuel en vigueur du titulaire au moment du départ en congé ou de l'évènement dans la limite du nombre de jours capitalisés et selon les éventuelles modalités d’utilisation prévues. L’utilisation des droits nécessite la capitalisation du montant ou du nombre de jours suffisants au moment de leur utilisation.
Utilisation pour indemnisation d’un congé
Le CET peut être utilisé, avec l’accord de l’employeur, pour indemniser tout ou partie d’une absence non rémunérée, telle que :
congés légaux de longue durée (ex : congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour formation, congé de solidarité familiale en vue de l’accompagnement d’une personne en fin de vie,…),
En fin de carrière (au maximum 2 ans avant le départ ; cette date de départ devra avoir été notifiée par le salarié à la direction), prendre un congé préalable à son départ en retraite.
Modalités d’utilisation en indemnisation de congé
Les modalités d’utilisation varient selon le type de congé :
Les congés légaux de longue durée sont pris selon les conditions et modalités prévues par la loi ;
Congé de fin de carrière : pour bénéficier de cet aménagement, le salarié doit effectuer sa demande par écrit au moins 6 mois à l’avance, l’employeur disposant d’un délai d’1 mois pour y répondre par écrit. Pour des raisons motivées par l’employeur, le point de départ du congé pourra être différé par rapport à la date figurant dans la demande du salarié ;
Indemnisation du salarié durant le congé
Le salarié bénéficie, durant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du taux du salaire mensuel au moment de son utilisation, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les congés pris correspondant aux droits du CET donnent droit à l’acquisition des congés payés.
Utilisation en complément de rémunération
Les droits affectés au CET sont utilisables sous la forme d’un complément de rémunération, dans la limite de l’équivalent de 5 jours par an (valorisés au moment de l’utilisation). Ces droits sont alors valorisés selon les modalités prévues à l’article 4.1, c'est-à-dire sur la base du taux du salaire mensuel au moment de l’utilisation. Cette demande doit être effectuée uniquement entre le 1er décembre de l’année N et le 31 décembre de l’année N. L’utilisation des droits sous cette forme ne donne aucun droit à congés.
Utilisation pour se former
Au-delà de l’utilisation des droits du CET pour le financement d’un congé individuel de formation, cadré par l’article L6322-1 et suivants du code du travail, qui est soumis à l’accord de l’organisme paritaire agréé, le salarié peut demander à utiliser ses droits pour financer une période de formation de son choix, en accord avec l’employeur. Ainsi, lorsqu’un salarié envisage une reconversion ou souhaite effectuer une formation qui n’entre pas dans le cadre des actions prioritaires de l’entreprise, l’utilisation des droits du CET peut lui faciliter l’accès à ces formations, tout en bénéficiant des avantages des éventuels accords-cadres signés entre l’entreprise et les organismes de formation. La demande doit être effectuée au moins 3 mois avant la date de départ et la rémunération sera calculée de la même manière que pour l’indemnisation d’un congé.
Utilisation pour don à un autre salarié
La Direction de la Compagnie du Blanc Argent a souhaité favoriser la solidarité entre salariés par le biais du dispositif du compte épargne temps, lequel permet aux salariés, dans certaines conditions, d’aider un ou plusieurs autres salariés, de manière encadrée. Ainsi, le salarié peut, sur sa demande, de manière anonyme, et toujours en accord avec l’employeur, céder une partie des droits affectés sur son CET à un salarié de l’entreprise qui subit un accident de la vie, notamment : - qui assume la charge d’une personne, adulte ou enfant (ascendant, descendant ou collatéral) atteint d’une maladie grave, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, sous réserve de la fourniture d’un certificat médical attestant de la gravité de la situation. Ces droits cédés sont utilisables uniquement en temps. Les jours donnés par le cédant sont valorisés en euros en fonction de son niveau de rémunération et transformés en jours pour le bénéficiaire en fonction de la rémunération de celui-ci, au moment de la cession. Ils ne peuvent être utilisés qu’en temps, et seront indemnisés comme les droits utilisés pour la prise de congés. Ces dons ne pourront être effectifs qu’une fois épuisement des jours de congés, et autres compteurs du salarié bénéficiaire. Ils ne pourront pas excéder 50% des droits du CET du salarié cédant. Cette utilisation ne donne aucun droit à congés.
CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Rupture du contrat de travail
En cas de cessation du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, le salarié percevra avec le solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, au moment du départ, déduction faite des éventuelles charges salariales. Le CET est alors clôturé. Lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne temps. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 4.1 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal des salaires. Lorsque la rupture du contrat ne s’accompagne d’aucun préavis ou lorsque l’employeur ou le salarié ne souhaitent pas allonger le préavis dans les conditions fixées ci-dessus, l’indemnité compensatrice d’épargne temps versée au salarié correspond à la valeur des droits capitalisés appréciée toujours selon les modalités prévues par l’article 4.1 du présent accord.
Liquidation du compte épargne temps
En cas de liquidation totale de ses droits, le CET est considéré comme clos. Les droits sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 4.1 du présent accord ; ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement.
ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de ce jour, pour une durée indéterminée. Il se substitue dans son contenu à toutes dispositions portant sur les mêmes objets que ceux contenus dans l’accord précédemment en œuvre.
Conditions de suivi
L’application du présent accord sera suivie annuellement par le CSE, dans le cadre d’une réunion ordinaire du comité, au cours de laquelle la direction présentera un bilan de l’année précédente.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé par décision conjointe de l’ensemble des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, durant lequel une nouvelle négociation sera ouverte. Toute dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Romorantin, le 28 juin 2024,
