La Société Compagnie du Blanc Argent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° SIRET 542 097 720 000 65, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay 41200, place de la Gare, représentée par son Directeur.
Et
le délégué syndical CFE CGC
Et
le délégué syndical, CFDT
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2025, les réunions se sont déroulées comme suit : Réunion du 15/01/2025 Réunion du 29/01/2025 Réunion du 05/02/2025 Réunion du 05/03/2025 Réunion du 10/04/2025
L’ensemble des thématiques mentionnées aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail et à la loi L. n°2021-1104 du 22 août 2021 ont ainsi été abordées.
Pour donner suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
La négociation concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Compagnie du Blanc Argent lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole. Un certain nombre d’informations a été présenté, le 15/01/2025, dans le cadre de la présente négociation, aux délégués syndicaux et ont fait l’objet de discussions. Préalablement à l’ouverture des négociations, la direction a rappelé le contexte économique de la société, les résultats de l’année écoulée et les enjeux à venir.
La Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des revendications. Les mesures faisant l’objet d’un accord sont les suivantes :
1/ Evolution de la grille entreprise Route
A compter de la date de signature du présent protocole, pour plus de visibilité et de cohérence avec la convention collective applicable, il a été convenu entre les parties que la grille entreprise actuelle est supprimée au profit de la grille de salaire, suivante :
Coefficient Débutant Après 1 an Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 25 ans Après 30 ans 138V 1 964,32 € 2 003,61 € 2 082,18 € 2 121,47 € 2 160,75 € 2 239,32 € 2 298,25 € 2 357,18 € 140V 1 978,69 € 2 018,26 € 2 097,41 € 2 136,99 € 2 176,56 € 2 255,71 € 2 315,07 € 2 374,43 €
Le salaire d’un conducteur Car, selon son coefficient et selon sa date d’ancienneté dans l’entreprise ne pourra être inférieur au minimum conventionnel applicable, à savoir, la convention collective des transports routiers et de activités auxiliaires. Le cas échant, le salaire fera l’objet d’un complément de salaire.
L’entreprise CBA réalisera une rétroactivité de l’application de cette nouvelle grille au 1er janvier 2025.
Cette mesure, fera l’objet d’une régularisation au 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
2 / Evolution du salaire de base du personnel RAIL
Au 1er janvier 2025, le salaire de base, pour l’ensemble des salariés rattaché à l’activité RAIL sera revalorisé de 2%. Les grilles des salaires de base CBA de l’activité Rail est annexée au présent protocole.
Cette mesure, fera l’objet d’une régularisation au 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
3 / Ancienneté du personnel hors grille
Un certain nombre de salariés est historiquement en dehors du champ d’application de la grille RAIL, ce qui a pour conséquence, une non-évolution de leur rémunération liée à leur ancienneté dans l’entreprise.
A compter de la date de signature du présent accord, le personnel rail « hors grille » bénéficiera d’une majoration d’ancienneté de 1.5%, à 3 ans d’ancienneté révolus, à 6 ans d’ancienneté révolus, à 9 ans d’ancienneté révolus, à 12 ans d’ancienneté révolu, à 15 ans d’ancienneté révolus, à 18 ans d‘ancienneté révolus, à 21 ans d’ancienneté révolus, à 24 ans d’ancienneté révolus, à 27 ans d’ancienneté révolus, 30 ans d’ancienneté révolus, 33 ans d’ancienneté révolus de leur salaire de base brut mensuel, le mois suivant la date anniversaire de son entrée dans l’entreprise.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la technicité, de la spécificité des métiers de la maintenance et de la rareté de ces profils techniques sur le marché du travail, la direction envisage d’ouvrir les négociations avec les organisations syndicales au cours de l’année 2025 afin de créer une grille de salaire spécifique à l’embauche sans impact sur le personnel déjà en poste.
4/ Modifications de l’accord du 11 mars 2022
Dans la mesure où un certain nombre de primes définies dans l’accord du 11 mars 2022 s’applique aux salariés rattachés à l’activité CAR, le présent accord complète l’article 1 nommé « Champ d’application » de l’accord du 11 mars 2022 comme suit :
« L’article 5.2 du présent accord, définissant les primes applicables au sein de l’entreprise Compagnie du Blanc Argent, pourra s’appliquer au personnel rattaché à l’activité CAR en fonction de leur éligibilité et dans les conditions définies dans chaque catégorie de primes.»
5 / Panier repas occasionnel pour le personnel CAR
Dans le cadre d’un déplacement occasionnel à la journée, le remboursement du repas se fera sur présentation du justificatif et pour un montant maximum de 20€ TTC hors Ile de France, 25€ TTC en Ile de France. Les justificatifs présentant un taux de TVA à 20% ne seront pas acceptés.
6 / Prime d’astreinte
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime d’astreinte est revalorisé de 10€ bruts.
6.1 / Astreinte voie A compter du 1er janvier 2025, la prime d’astreinte associée à la maintenance de la voie est de 160€ bruts.
6.2 / Astreinte matériel roulant A compter du 1er janvier 2025, la prime d’astreinte associée à la maintenance du matériel roulant est de 160€ bruts.
6.3 / Astreinte décisionnelle A compter du 1er janvier 2025, la prime d’astreinte décisionnelle est de 190€ bruts.
La régularisation interviendra sur les primes déclenchées à compter du 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
Par ailleurs, le présent accord modifie l’article §5.2.6 nommé « Prime d’astreinte » de l’accord du 11 mars 2022, comme suit :
Conditions d’attribution : […] « Lorsque le nombre de salariés d’un cycle d’astreinte est de 6 et se réduit durablement, les primes non attribuées, au-delà de 6 mois, sont réparties entre les salariés tenant effectivement ce nouveau cycle à moins de 6 salariés.»
Par ailleurs, comme demandé, l’état des lieux des sorties et traitements téléphoniques réalisé lors des astreintes sur la période du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 sera transmis aux organisations syndicales.
7 / Indemnité de repas unique rail
A compter du 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité unique rail passe à 10,30€. La régularisation interviendra sur les indemnités déclenchées à compter du 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
8 / Prime de disponibilité pour le personnel Car et Rail
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime de disponibilité passe à 10€ bruts. La régularisation interviendra sur les primes déclenchées à compter du 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
9 / Prime de rappel sur repos pour le personnel Car et Rail
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime de rappel sur repos passe à 15€ bruts. La régularisation interviendra sur les primes déclenchées à compter du 1er janvier 2025 et sera prise en compte sur le bulletin de salaire le mois suivant la signature du présent protocole.
10 / Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
11 / Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remis en main propre. Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la DREETS.
12 / Publicité de l’accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes géographiquement compétent. Fait en 3 exemplaires originaux, à Romorantin, le 28 avril 2025.
Le Directeur,
Le délégué CFDT Le délégué CFE CGC
Annexe : Grille des salaires CBA au 1er janvier 2025
Grille de l’activité RAIL
Salaires mensuels de base bruts par classe et tranche d’ancienneté (le SMIC s’applique s’il est éventuellement supérieur au salaire de la grille) :
Grille de l’activité RAIL
Salaires mensuels de base bruts par classe et tranche d’ancienneté
Coefficient Débutant Après 1 an Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 25 ans Après 30 ans 138V 1 964,32 € 2 003,61 € 2 082,18 € 2 121,47 € 2 160,75 € 2 239,32 € 2 298,25 € 2 357,18 € 140V 1 978,69 € 2 018,26 € 2 097,41 € 2 136,99 € 2 176,56 € 2 255,71 € 2 315,07 € 2 374,43 €
