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Accord d'entreprise COMPAGNIE DU MONT BLANC

ACCORD SALARIAL 2024-2025

Application de l'accord
Début : 01/06/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société COMPAGNIE DU MONT BLANC

Le 26/06/2024

Accord d’Entreprise

Contrat Salarial Exercice 2024-2025

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par XXXX XXXX XXXX, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

FO, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 20 mars 2023).

CGT-CMB, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 20 mars 2023).

est conclu le présent contrat salarial.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La direction de l’entreprise a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice social couvrant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La réunion d’ouverture a été fixée au 16 mai 2024 à 10 heures.

Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de XXXX XXXX XXXX (Président Directeur Général), XXXX XXXX XXXX (Directrice des Ressources Humaines), XXXX XXXX XXXX (Délégué Syndical FO), XXXX XXXX XXXX (Délégué Syndical CGT-CMB), XXXX XXXX XXXX (FO) et XXXX XXXX XXXX (CGT-CMB).

Deux autres réunions ont été programmées :

le jeudi 23 mai 2024 à 10h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.
le vendredi 31 mai 2024 à 10h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence de la représentation précitée par organisation syndicale à chaque réunion de négociation.

Les membres du Comité Social et Economique ont été régulièrement informés de l’ouverture des négociations.

Lors de la première réunion en date du 16 mai 2024, XXXX XXXX XXXX a rappelé succinctement l’estimé 2 des comptes au 31 mai 2024, précisant que le budget pour l’exercice 2024-2025, dont les élus ont eu communication, sera présenté lors du Conseil d’Administration du 17 mai 2024.

Lors de cette première réunion, les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, en reprenant les différentes thématiques (blocs) à aborder lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

La Direction en a pris bonne note. Elle a également présenté sa proposition reprenant les différents points qui lui semblent importants d’être abordés, tout en faisant état des éléments budgétaires et inflationnistes à prendre en compte dans les propositions faites :

Budget « Salaires » exercice 2024-2025 21.834.623 €

Ce budget prend en compte les effectifs du Montenvers (partie Trains) jusqu’au 31 octobre 2024.

Estimé 2 « Salaires » exercice 2023-2024 20.862.632 €

Ces montants intègrent l’ancienneté et les augmentations mécaniques ; soit une augmentation de salaires de 972.000 € (+4,66%).

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les organisations syndicales lors des trois réunions précitées ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :

L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.

L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable.

I. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

II. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1- REMUNERATION

Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :

de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;
des augmentations mécaniques vers le standard du poste.

2.1.1 Augmentation collective

Augmentation de +2,30% de la valeur du point : 7,40 € > 7,57 € au 1er juin 2024.

Pour mémoire, l’augmentation collective permet également la revalorisation des primes indexées à la valeur du point.

2.1.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste (pour mémoire)

Augmentation mécanique vers le standard du poste : +0,34% de la masse salariale chargée sur l’exercice 2024-2025. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste, selon les règles d’évolution précédemment définies (cf : contrat salarial relatif à l’exercice 2018-2019).

2.1.3 Augmentation individuelle

+0,70% au titre de l’augmentation individuelle. Cette augmentation concerne le personnel ayant un indice égal ou supérieur au standard du poste. Ce pourcentage est appliqué sur la somme des indices de l’ensemble des salariés CMB SA.

Application au 1er juin 2024 pour le personnel du siège et des sites d’excursion, ainsi que pour le personnel des domaines skiables embauché uniquement en période estivale.

Application au 1er décembre 2024 pour le personnel des domaines skiables (permanents + saisonniers hiver).

2.1.4 Revalorisation de la prime « Haute altitude »

Revalorisation de la prime dite de « Haute altitude » de 5% (soit 10% au total) pour les salariés de l’entreprise amenés à intervenir régulièrement et spécifiquement à une altitude supérieure à 3.500 mètres, les activités étant rendues plus contraignantes au regard des conditions météorologiques et d’altitude.

Cette prime s’applique sur le salaire de base (indice x valeur du point) + 10% de prime d’altitude. Elle fait l’objet sur le bulletin de paie d’une rubrique distincte.

Les salariés concernés par le périmètre précité, qui ne souhaiteraient plus évoluer en haute altitude, demanderaient un changement de site ou d’affectation (évolution vers une fonction transverse), ou ne pourraient définitivement plus se rendre en haute altitude ne se verront plus attribuer cette prime spécifique.

2.1.5 Revalorisation de la prime « Artificier »

Application d’une augmentation de +7 points d’indice (13 points > 20 points d’indice).

Les modalités d’application restent inchangées :

Prime versée sur la durée de la saison hivernale (décembre à avril ou mai selon les sites) pour le personnel dûment habilité par l’employeur.
Prime non attribuée en cas de retrait de l’habilitation.

2.1.6 Attribution d’une prime « rail » de continuité du service

Au regard de la polyvalence demandée et de l’adaptation nécessaire et complexe inhérente aux années de transition (travaux ; régie ; arrivée des nouveaux trains ; ….), attribution d’une prime mensuelle de 270 € bruts.

Population concernée : personnel exclusivement rattaché à l’exploitation du train du Montenvers.

2.1.7 Mise en place d’une prime « incentive » pour le personnel des caisses, le personnel d’accueil et le service commercial

Attribution d’une prime maximum de 60 points d’indice, versée en fin de saison (été et hiver), pour l’ensemble de la population précitée embauchée en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, sur la base de critères collectifs objectifs quantitatifs et qualitatifs précisément définis (cf : annexe n°1 au présent contrat salarial).

SYNTHESE ELEMENTS DE REMUNERATION

Augmentation collective + 480.000 €

Augmentation individuelle + 146.000 €

Augmentation mécanique + 71.000 € (pour mémoire)

Ancienneté + 146.000 € (pour mémoire)

Prime « haute altitude » + 115.000 €

Revalorisation prime Artificier + 18.000 €

Mise en place prime « incentive » + 78.000 €

Mise en place d’une prime « Rail » + 85.000 €

Total + 1.139.000 €

2.2- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.2.1 Gestion des intempéries

Amélioration des dispositions conventionnelles, en augmentant le contingent actuel (48 heures) pour le passer à 60 heures par exercice, avec maintien de la répartition 50/50.

2.2.3 Modulation du temps de travail

Des négociations pour une révision par avenant de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail seront engagées à compter de mars 2025.

2.3- REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

2.3.1 Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

Pour mémoire : accord d’intéressement en vigueur (échéance : comptes clos au 31 mai 2025).

2.3.2 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Pour mémoire : un avenant à l’accord d’entreprise a été signé le 21 septembre 2022 par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales CGT-CMB et FO afin d’appliquer une formule dérogatoire pour le calcul de la réserve spéciale de la participation, la formule choisie ayant pour objectif la mise en place pérenne d’un système de participation mieux adapté aux particularités de l’entreprise, dans un sens plus favorable aux salariés.

III. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE

Engagement de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord couvrant les années civiles 2024 à 2026 (effet rétroactif au 1er janvier 2024), dans la poursuite du travail réalisé par la commission « Egalité professionnelle ». Début des négociations : septembre 2024.

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.2.1 Droit à la déconnexion / Télétravail

Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion et l’organisation du télétravail. Début des négociations : septembre 2024.

3.2.2 Solution de covoiturage (pour mémoire)

Location annuelle de minibus électriques.

3.2.3 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de Chamonix (pour mémoire)

Versement d’une subvention de fonctionnement de 30 k€ par exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.

IV. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC

Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Début des négociations : novembre 2024.

4.2 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).
Désignation d’un référent Handicap par site.
Mise en place d’une formation portant sur le langage des signes, avec à terme l’organisation de tests pouvant aboutir, selon la note obtenue, à l’attribution d’une prime de langue.

4.3 Emploi

11 créations de postes : 2 à la Direction Administrative et Financière ; 1 électricien Brévent/Flégère ; un poste à l’exploitation TAM ; 1 assistant commercial ; 1 mécanicien chenillette ; 1 technicien au service patrimoine ; 4 postes au service des pistes de Brévent/Flégère.

10 conversions de contrats saisonniers en CDI.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise réaffirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :

De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;
De respecter les règles de sécurité ;
De respecter strictement le règlement intérieur ;
De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (exploitation > caisses le cas échéant ; assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;
D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;
De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise et d’être acteur du système QSEE de l’entreprise ;
De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2024-2025, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er juin 2024, conformément aux dispositions en vigueur. Il s’applique à l’exercice 2024-2025.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en quatre exemplaire, avec notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix,

Le 26 juin 2024

En quatre exemplaires.

XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX,

Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

FO CGT-CMB

CONTRAT SALARIAL EXERCICE 2024-2025

ANNEXE N°1

Prime « incentive » pour le personnel des caisses, le personnel d’accueil et le service commercial

Personnel des caisses

Les critères collectifs objectifs quantitatifs et qualitatifs portent sur :

La mobilité inter-sites en cas d’intempéries provoquant la fermeture d’un site sur une ou plusieurs journées (nombre total de mobilités effectives / nombre total de journées d’intempéries).

La polyvalence et la transversalité pour améliorer l’accueil et le parcours clients (pour le personnel des caisses, aller notamment au contact du client à l’extérieur des caisses) en lien avec les exploitations.
La performance des ventes : progression supérieure ou égale à la hausse moyenne des tarifs n/n-1 de la recette moyenne RM encaissée par le point de vente de chaque site durant la saison, rapportée à l’effectif équivalent temps plein du point de vente sur la même période, par rapport à l’exercice précédent.

Un cumul de recettes de la saison sera arrêté au 31 mars en hiver et au 31 août en été. L’effectif équivalent temps plein du point de vente exprimé en mois/homme sur la même période que les recettes sera également calculé à ces dates du 31 mars et du 31 août.

Pour le personnel saisonnier, la prime sera versée avec le solde de tout compte. Pour le personnel embauché en contrat à durée indéterminée, la prime sera versée sur les salaires du mois de septembre (saison d’été) et d’avril (saison d’hiver).

Service commercial

Objectif quantitatif : atteinte d’au moins 95% des objectifs de recettes du marché BtoB fixé pour l’exercice.