Accord d'entreprise COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT
AVENANT n°2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’ORGANISATION, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS DIVERSES DU 30 JUILLET 2012
Application de l'accord Début : 10/04/2019 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR L’ORGANISATION, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DISPOSITIONS DIVERSES DU 30 JUILLET 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ensemble des Sociétés composant l’Etablissement Courtage de Crédit Online (ex Etablissement EMPRUNTIS) :
La société Compagnie Européenne de Crédit, société par actions simplifiée au capital de 45 490 200 €, ayant son siège social au 11 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 293 339 ;
GIE Compagnie Européenne de Crédit, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 824 580 856 ;
La société Fincorp, société par actions simplifiée au capital de 33 993 735,75€ dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 741 179 ;
La société Panoranet, société par actions simplifiée au capital de 338 456,996€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 429 814 395 ;
La société Broker France, société par actions simplifiée au capital de 37 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 182 852 ;
La société Prestacredits, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 85 000€, dont le siège social est sis 4 Allée de Seine – Immeuble Etoile Pleyel à Saint Denis (93285), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 790 152 565 ;
Alto Informatique, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°382890101,
IFCM (Institut de Formation des Courtiers et Mandataires), Société par Actions Simplifiées au capital de 250.000 €, dont le siège social est sis 11 rue Royale à Paris (75008), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro n°824623458,
Ci-après collectivement dénommées l’ «
Etablissement Courtage de Crédit Online », représentées par , dûment mandaté.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
L’
organisation syndicale CGT, représentée par ,
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Les Sociétés et Organisations Syndicales seront ci-après collectivement dénommées les « Parties »
PREAMBULE
A la suite de la dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine de PROFINEO et EMPRUNTIS ASSURANCES au bénéfice de la Société PANORANET, un accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses a été conclu le 30 juillet 2012. Cet accord a pour objet l’harmonisation des statuts et avantages de l’ensemble des collaborateurs et à faire évoluer les accords alors en vigueur parmi lesquels celui relatif à l’organisation du temps de travail. Cet accord prévoyait notamment la période de prise des congés payés. Le 5 mars 2015, un accord collectif a reconnu une Unité économique et Sociale dénommée UES Empruntis, entre les Sociétés PANORANET, Broker France et Prestacrédits. Cette dernière était l’une des deux UES composant le Groupe Financière CEP. Le 6 janvier 2016, un avenant à l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses, a étendu ledit accord à l’ensemble des Sociétés composant l’ « UES EMPRUNTIS ». Le 30 juin 2016, un accord collectif a reconnu l’UES Financière CEP, UES intégrant toutes les sociétés du Groupe Financière CEP. A cette occasion, l’UES Empruntis est devenue un Etablissement de l’UES Financière CEP, nommé Etablissement Empruntis. L’Etablissement Empruntis regroupait alors les Sociétés Fincorp, PANORANET, Broker France et Prestacrédits. Par l’effet du protocole d’accord préélectoral du 16 novembre 2016, l’Etablissement Compagnie Européenne de Crédit, comprenant la Société Compagnie Européenne de Crédit et le GIE Compagnie Européenne de Crédit, a été rattaché à l’Etablissement Empruntis. Les Sociétés Alto Informatique et IFCM ont été intégrées à l’Etablissement Empruntis par un avenant à l’accord collectif du 30 juin 2016 conclu le 23 mars 2017. Le 17 mai 2018, l’Etablissement Empruntis a été renommé Etablissement Courtage de Crédit Online par voie d’avenant à l’avenant du 30 juin 2016 ayant institué l’UES Financière CEP. Le 17 mai 2018, un Compte Epargne Temps (CET) a été institué au sein de l’UES Financière CEP. Le présent avenant vise à tirer les conséquences de la création d’un CET quant à la durée de la période de prise des congés payés prévue par l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses. En effet, après discussions et négociations, les Parties s’accordent à dire que la création du CET rend le mois supplémentaire des périodes de prise des congés payés et JRTT inadéquat. Toutes les autres dispositions de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses et son avenant restent inchangées et demeurent en vigueur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 1 « Les congés payés »
au sein du Chapitre I « Dispositions applicables à l’ensemble du personnel »
La sous-Partie « Période d’acquisition des congés » est modifiée comme suit : Les droits à congés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période de prise de congé, dans tous les cas, ne peut excéder 12 mois, aucun report de congé ne peut être toléré au-delà de cette période, sauf autorisation exceptionnelle et écrite de l’employeur. En conséquence, les salariés sont informés que tous les congés payés acquis au cours de l’année précédente et non pris au 31 mai de l’année en cours seront perdus sans que cela ne fasse l’objet d’une quelconque compensation financière. Il est rappelé que les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps en application des dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 17 mai 2018 ne sont pas perdus.
Par exception et à titre transitoire pour 2019 : la période de prise de congé en cours à la date de signature du présent avenant s’achèvera le 30 juin 2019. Les salariés pourront formuler leurs demandes de départ en congés pour le mois de juin 2019 avant le 30 avril 2019, dans la limite de 5 jours de congés payés acquis. Au cours du mois de juin 2019, 5 jours de congés payés acquis maximum pourront être pris. Il est rappelé que les jours de congés payés acquis sont les jours de congés payés acquis au cours de la période 2017/2018 et à prendre entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2019.
L’ensemble des autres dispositions de l’article 1 demeure inchangé.
Article 2 – Modification de l’article 2.2 « Gestion des Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT) »
au sein du Chapitre III « Dispositions applicables aux cadres »
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit : Aucun report de JRTT ne sera effectué au-delà du 31 décembre de l’année civile, ainsi tous les JRTT non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus sans que cela ne fasse l’objet d’une compensation financière. Il est rappelé que les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps en application des dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 17 mai 2018 ne sont pas perdus. La sous partie « Prise des JRTT » est modifiée comme suit : Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou demi-journée et peuvent être accolés à des jours de congés payés, jours fériés ou de week-end. Les salariés ne peuvent pas poser plus de deux JRTT par mois. Les JRTT de l’année doivent être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année civile. La demande de JRTT se fait à l’initiative du salarié, via Mon ADP, au même titre que les congés payés et doit être adressée dans les 15 jours précédents les dates d’absences. La hiérarchie s’engage à répondre sous huitaine.
L’ensemble des autres dispositions de l’article 2.2 demeure inchangé.
Article 3 - Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses et son avenant demeure inchangé.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
En application des articles L. 2253-5 et L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent que les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet, des conventions et accords collectifs ainsi que des usages conclus antérieurement dans les entreprises du le périmètre de l’Etablissement Courtage de Crédit Online. Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Il est déposé dans les conditions légales et réglementaires. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord de substitution portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail et dispositions diverses.
Le présent avenant de 5 (cinq) pages est fait en 5 (cinq) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
