ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) AU SEIN DU PERIMETRE « UES MALO »
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692, et représentée par la société CFPR, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président du Directoire,
AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président du Directoire,
TIMAC AGRO INTERNATIONAL dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
VITAS ROULLIER dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
ci-après représentées par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines – Fonctions Holding, et sur mandat des représentants de ces sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX ;
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part.
PREAMBULE
Créée par la Loi de sécurisation de l’emploi et renforcée depuis lors, tant dans son contenu que dans son rôle, par les réformes successives, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil indispensable des relations sociales dans l’entreprise.
Cette base rassemble notamment toutes les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale, conditions de travail et d'emploi).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fusion des instances représentatives du personnel l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de négocier un accord collectif définissant l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales. C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu au sein de l’UES MALO le 13 novembre 2019. Cet accord à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2023.
Les Parties se sont donc réunies, fortes de l’expérience d’un premier accord collectif en ce sens, afin de négocier à nouveau sur ce thème en capitalisant sur cette expérience pour actualiser les données présentes au sein de cette base et y inclure le volet environnemental conformément à la l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette révision a été également l’occasion de repenser l’organisation de la BDESE afin de permettre aux instances de bénéficier des informations pertinentes et nécessaires aux consultations et informations récurrentes.
Toute entité qui intégrerait le périmètre de l’UES MALO se verrait appliquer de plein droit cet accord.
L’UES est désignée dans le présent accord et ci-dessous par le terme « Entreprise ».
Chapitre 1 : Définition de l’architecture et des informations de la BDESE
Article 1 : Définition de la BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Économique.
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES dite MALO.
Article 2 : Architecture de la BDESE
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles pour les représentants du personnel y ayant accès, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.
À ce titre, il a été décidé d’organiser les thèmes de la BDESE au sein de cinq catégories :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière ;
Politique sociale ;
Informations trimestrielles et mensuelles ;
Consultations ponctuelles.
Article 3 : Contenu et informations mises à disposition
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations suivantes seront intégrées dans leurs rubriques respectives.
Consultation sur les orientations stratégiques :
Bilan des orientations stratégiques précédentes ;
Informations relatives aux orientations stratégiques de chaque métier représenté au sein de l’Entreprise ;
Conséquences attendues de ces orientations sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences (orientation de la formation professionnelle) ;
Indicateurs proposés dans le cadre du suivi de ces orientations.
Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise :
Investissement matériel et immatériel ;
Fonds propres et impôts ;
Flux financiers à destination de l’Entreprise ;
Environnement.
Consultation sur la politique sociale de l’Entreprise :
Investissement social ;
Egalité professionnelle ;
Rémunérations et déroulement de carrière ;
Représentation des salariés et activités sociales et culturelles.
Informations trimestrielles et mensuelles.
Consultations ponctuelles.
Le détail des informations transmises dans chaque rubrique et chaque catégorie figure en annexe du présent accord (Annexe 1).
Article 4 : Périodicité et historique des informations au sein de la BDESE
Les informations sont mises à jour conformément à l’accord relatif à la rénovation du dialogue social au sein de l’UES MALO pour les thèmes I, II et III et tous les trimestres ou mois pour le thème IV.
Les Parties conviennent que les informations figurant dans les thèmes II et III de la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les perspectives sur trois années ne seront intégrées que lorsque la donnée est disponible et pertinente et que les orientations stratégiques ne permettent pas d’obtenir une tendance suffisamment précise sur le thème en question.
Chapitre 2 : Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE
Article 5 : Accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au sein du CSE. Seules ces personnes sont habilitées à consulter les données contenues.
La BDESE est accessible en permanence au sein de l’Entreprise au moyen d’une connexion internet, en version dématérialisée.
Il est rappelé que les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au sein du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.
L’accès à la BDESE est permanent sauf dans l’hypothèse de problèmes techniques ou d’opérations de maintenance qui seront, dans la mesure du possible, portées à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.
Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.
Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine.
Article 6 : Discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte et absolue de discrétion portant sur les informations confidentielles. Cette obligation sera rappelée dans une charte, signée avant que l’accès à la BDESE soit donné. Un modèle de charte figure en annexe du présent accord (Annexe 2).
L’identifiant et le mot de passe qui permettent l’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, il entrera en vigueur à partir du lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent et au plus tôt le 1er août 2024 et prendra fin le 31 août 2028.
À l’issue de la période d’application visée, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Compte tenu de la durée déterminée du présent accord, les Parties conviennent de la nécessité de prévoir une clause de rendez-vous. Les Parties devront se réunir au cours du premier semestre de l’année 2028 pour étudier l’opportunité de renouveler et/ou d’adapter le présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives légales ou réglementaires ou des éventuels ajustements qui seraient apparus nécessaires.
L’accord révisé devra être conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.
Un exemplaire du présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Malo, le 12 juillet 2024, En trois exemplaires originaux,
La Direction :
XXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines – Fonctions Holding.
Les Organisation syndicales :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX ;
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX.
Annexe 1 : Contenu de la BDESE
Orientations stratégiques
Orientations stratégiquesConsultation sur les orientations stratégiques
Bilan des orientations stratégiques précédentes
Informations relatives aux orientations stratégiques de chaque métier représenté au sein de l’Entreprise
Conséquences attendues de ces orientations sur l’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences (orientation de la formation professionnelle)
Indicateurs proposés dans le cadre du suivi de ces orientations
Situation économique et financière de l’Entreprise
Situation économique et financière de l’EntrepriseSituation économique et financière de l’Entreprise
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Dépenses de recherche et de développement ;
Fonds propres et impôts
Capitaux propres de l’Entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
Flux financiers à destination de l’Entreprise
Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l’Entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune des aides qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R2312-28, il sera indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Situation économique et financière de l’Entreprise
Situation économique et financière de l’EntrepriseRésultats financiers
Chiffres d’affaires, bénéfices ou pertes constatées ; Résultat opérationnel courant et résultat financier ; Résultats d’activité en valeur et en volume.
Environnement Compte-tenu des évolutions législatives et règlementaires à intervenir notamment en application de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), les indicateurs ci-dessous pourront être complétés ou substitués par toutes informations de nature à enrichir cette rubrique.
Politique générale en matière environnementale
Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ;
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Changement climatique
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ;
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Politique sociale, conditions de travail et EmploiPolitique sociale, conditions de travail et emploi
Lorsque cela en facilite la lecture, et dans la mesure du possible, les indicateurs seront accompagnés de représentations graphiques.
Investissement social
Données sur les effectifs
Évolution des effectifs ETP mois par mois par Société et catégorie ;
Effectif mensuel moyen par Société ; Évolution des effectifs ETP par Société au cours des trois dernières années ; Répartition des effectifs ETP au 31/12 par type de contrat, par catégorie et par sexe ; Répartition des effectifs ETP au 31/12 par coefficient hiérarchique et par sexe ; Nombre de salariés temporaires ; Nombre de journées de travail réalisées par les salariés temporaires ; Embauches et départs (données par sexe) :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs. Ancienneté (par sexe) :
Ancienneté Groupe moyenne par catégorie professionnelle ;
Ancienneté Groupe moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; Pyramide des anciennetés Groupe selon le sexe (% sur l’effectif du sexe) ; Pyramide des anciennetés Groupe selon l’effectif total. Age (par sexe) :
Âge moyen par catégorie professionnelle ;
Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; Pyramide des âges selon le sexe (% sur l’effectif du sexe) ; Pyramide des âges selon l’effectif total. Information et communication :
Éléments caractéristiques du système d'accueil ;
Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;
Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels.
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Politique sociale, conditions de travail et EmploiFormation, stages et alternances
Formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle telles qu’elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques ;
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés ; Dépenses de formation par entité (frais pédagogiques) ; Nombre d’actions de formation par thématique ; Nombre d’actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe ; Ratio d’actions de formation sur l’effectif, par catégorie professionnelle et par sexe (nombre d’actions de formation / effectif ETP au 31/12) ; Nombre moyen d’heures d’actions de formation, par catégorie professionnelle et par sexe ; Informations pour l'année antérieure relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel. Stages et alternances :
Nombre et conditions d’accueil des stagiaires ;
Nombre, âge, sexe et niveau visé de formation des collaborateurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ; Nombre de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ; Nombre de salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) ; Taux d'emploi de salariés en alternance (taux d’alternance).
Santé, sécurité, hygiène, conditions de travail et prévention
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (Rapport SSCT) et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) :
Répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels et la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (données par sexe) :
Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
Taux de fréquence des accidents de travail ; Taux de gravité des accidents de travail ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année; Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail. Maladies (données par sexe) :
Nombre d'arrêts de travail ;
Nombre de journées d'absence ; Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise ; Taux d’absentéisme pour maladie (nombre de jours d’arrêt maladie / nombre théorique de jours de présence). Actions menées au cours de l’année dans les domaines de santé et sécurité au travail :
Nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Nombre d’enquêtes menées par la commission faisant suite à un accident ; Nombre de visites réalisées par la commission ; Suivi de la réalisation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l’année précédente ; Suivi des actions hors programme engagées en matière de santé et sécurité au travail ; Bilan des formations menées en santé et sécurité au travail ; Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) ; Prévisionnel des actions de formation à mener en santé et sécurité au travail.
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Politique sociale, conditions de travail et EmploiRapports de gestion et d'activité du service médical et du médecin du travail.
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Durée et aménagement du temps de travail
Organisation du temps de travail dans l’Entreprise :
Durées et aménagements du temps de travail au sein de l’Entreprise ;
Répartition des effectifs, par sexe, selon la durée du travail et selon l’organisation du travail (posté/nuit/atypique) ;
Recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, par sexe, dont temps partiels liés à des congés parentaux et temps partiels liés à des retraites progressives; Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue dans le Code du travail, par sexe ; Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein, par sexe. Congés :
Période de prise des congés payés ;
Données sur les congés (par sexe) : nombre et type de congés pris dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique, par catégorie professionnelle.
Handicap
Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée tel qu’il résulte de l’obligation légale d’emploi ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée.
Égalité professionnelle
Mise en œuvre de l’égalité femmes-hommes
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre Informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L1142-8 du Code du travail.
Parentalité
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ; Services de proximité : participation de l’Entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance.
Dans l’hypothèse de la création d’un « index des seniors » par la loi, les indicateurs qui seraient à communiquer au CSE dans ce cadre seraient intégrés dans un « 3. Seniors » au sein de cette rubrique.
Rémunérations et déroulement de carrière
Promotion (par sexe)
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
Taux de promotion des salariés présents au cours des six dernières années.
Politique sociale, conditions de travail et Emploi
Politique sociale, conditions de travail et EmploiRémunérations (par sexe)
Ces indicateurs n'ont pas à être renseignés lorsque leurs mentions sont de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique (5 données minimum).
Montant des rémunérations
Salaire de base minimum ;
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Rapport entre la masse salariale annuelle chargée et l'effectif mensuel moyen ;
Rémunération médiane mensuelle du mois de décembre par catégorie professionnelle (effectif permanent, rémunération de base pour 35h) ;
Rémunération médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique et écart de rémunération en pourcentage entre la rémunération médiane mensuelle des femmes par rapport au salaire médian du coefficient hiérarchique et par rapport au salaire médian des hommes (effectif permanent, rémunération de base pour 35h); Rémunération médiane mensuelle par tranche d'âge (effectif permanent, rémunération de base pour 35h) ; Rémunération moyenne du mois de décembre par catégorie professionnelle (effectif permanent, rémunération de base pour 35h) ; Évolutions salariales consécutives aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires ; Évolutions salariales consécutives aux augmentations individuelles, par catégorie et par sexe ; Évolutions salariales consécutives aux augmentations individuelles, par tranche d’âge ; Hiérarchie des rémunérations : Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées (effectif permanent, rémunération de base pour 35h); Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations (effectif permanent, rémunération de base pour 35h). Rémunérations accessoires
Montants moyens des primes et rémunération accessoire (par exemple : avantage en nature) par sexe et par catégorie professionnelle ;
Taux de bénéficiaires des primes et rémunération accessoire (par exemple : avantage en nature) par sexe et par catégorie professionnelle. Épargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation ;
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire. Autres charges sociales :
Coût pour l’Entreprise des prestations complémentaires de prévoyance (maladie, décès) ;
Coût pour l’Entreprise des prestations complémentaires de prévoyance (vieillesse) ; Coût pour l’Entreprise des prestations complémentaires de frais de santé (mutuelle).
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’Entreprise pendant l'année considérée.
Activités sociales et culturelles
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement.
Informations trimestrielles
Informations trimestriellesInformations trimestrielles et mensuelles
Informations trimestrielle
Évolution du cours des matières premières ;
Évolution générale de l’activité et faits majeurs ;
Les représentants du personnel ainsi que toute personne ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles.
Cette obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de discrétion qui figure à l’article L2315-3 du Code du travail.
Certaines informations visées par le Code du travail sont présumées confidentielles, notamment celles relatives à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières (article L2312-25).
Chaque personne consultant des données contenues dans la BDESE s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Plus largement, les personnes ayant accès à la base de données s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la Base de Données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat (s) détenu(s) par le représentant du personnel.
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Il est important de rappeler une nouvelle fois que la base de données a pour seul objectif de faciliter l’appropriation et l’exploitation par les élus des données économiques et sociales de l'Entreprise.
Je soussigné(e), Madame/Monsieur ......................................................., déclare avoir pris connaissance des règles de confidentialité ci-dessus et m’engage à les respecter.
Fait à .................................. le ...................................
