Accord d'entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT
Accord collectif d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et le suivi des écarts de rémunération
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La
COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.), Société par Actions Simplifiée au Capital de 7 167 500 €uros dont le Siège Social est au Havre (76600) 11 Rue du Pont V, immatriculée au Registre du Commerce du Havre sous le N° B 325 625 440, code NAF 5040Z, représentée par, ,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
, Délégué syndical CGT – FNPD Marine Fluviale,
Ci-après dénommé « le délégué syndical »,
D’autre part,
L’entreprise et le délégué syndical ci-dessus sont ci-après conjointement désignés par « les Parties ».
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Les représentants de la Direction et le délégué syndical se sont réunis les 16 décembre 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ; les points ci-dessous ont été abordés :
La rémunération et les accessoires de la rémunération
La durée et l’organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, le contexte économique général, un état des lieux des actions menées par l’entreprise sur l’évolution des rémunérations sur les 5 derniers exercices, la valorisation des compétences. La Direction a également présenté un bilan en termes d’emploi et d’égalité hommes/femmes. La Direction a fait différentes propositions de revalorisation des rémunérations.
MESURES SALARIALES, CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET
Personnel navigant
Les mesures suivantes s’appliquent à compter du 01er janvier 2026.
Augmentation des salaires de base et des primes de 1,0 % (sauf primes ancienneté)
Au vu des résultats de l’entreprise, de l’inflation constatée en France au cours de l’année 2025, les Parties conviennent d’appliquer, à compter du 01er janvier 2026, une augmentation de
1,0 % du salaire de base et des primes des salariés navigants (sauf primes ancienneté).
Primes d’ancienneté : création de deux nouveaux échelons d’ancienneté
Le personnel navigant bénéficie de l’attribution d’une prime mensuelle d’ancienneté, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 3 ans au sein de l’entreprise.
Le montant de cette prime d’ancienneté est déterminé, pour chaque navigant, en fonction de son nombre d’années d’ancienneté au sein de l’entreprise, au moyen d’un système d’échelons d’ancienneté, lequel était jusqu’à lors plafonné à 15 ans.
Les Parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’ancienneté correspondant à l’échelon de 15 ans d’ancienneté à hauteur de 160,00 € brut mensuel à compter du 01er janvier 2026.
Les Parties conviennent également d’ajouter deux nouveaux échelons d’ancienneté dans le système d’échelons d’ancienneté, lequel est, à compter du 01er janvier 2026, plafonné à 25 ans, et se décompose de la manière suivante :
Ancienneté requise
Montant de la prime d’ancienneté (brut)
Mensuel
Annuel
À partir de 3 ans 32,24 €uros 386,92 €uros À partir de 6 ans 64,49 €uros 773,83 €uros À partir de 9 ans 96,73 €uros 1 160,75 €uros À partir de 12 ans 128,97 €uros 1 547,66 €uros À partir de 15 ans 160,00 €uros 1 920,00 €uros À partir de 20 ans 190,00 €uros 2 280,00 €uros À partir de 25 ans 220,00 €uros 2640,00 €uros
Augmentation de l’indemnité de nourriture
Le personnel navigant bénéficie de l’attribution d’une indemnité de nourriture dont le montant était jusqu’à lors de 16,50 €uros net par jour travaillé.
Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 01er janvier 2026, le montant de l’indemnité de nourriture à hauteur de
17,00 €uros net par jour travaillé.
Prime exceptionnelle « code »
Pour les salariés navigants Flotte en Relèves – F.E.R., occupant le grade de Matelot niveau 2 (coefficient 102), et ayant validé préalablement le certificat restreint de radiophonie (CRR), les Parties conviennent de récompenser l’obtention de la partie théorique du certificat de capacité, c’est-à-dire du « code », en attribuant une prime exceptionnelle mensuelle de 150,00€uros brut, et ce jusqu’à la validation du certificat de capacité, dans la limite de 12 mois maximum de versement.
Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle « code » (conditions cumulatives) :
Régime de marche : Flotte en Relèves – F.E.R.
Grade : Matelot niveau 2 – coefficient 102
Validation préalable du certificat restreint de radiophonie (CRR)
Validation de la partie théorique du certificat de capacité, c’est-à-dire du « code »
Conditions de versement de la prime exceptionnelle « code » :
Versement mensuel
Montant du versement mensuel :150,00 € brut
1er versement au titre du bulletin de salaire du mois suivant l’obtention de la partie théorique du certificat de capacité, c’est-à-dire du « code »
Dernier versement au titre du bulletin de salaire du mois suivant la validation du certificat de capacité, dans la limite de 12 mois maximum de versement. Si au terme de 12 mois de versement de la prime, le salarié navigant n’a pas validé le certificat de capacité, il perd le bénéfice de la prime exceptionnelle « code ».
Prime de nuit (heures de nuit) des navigants F.E.R., embarqués en régimes A1 et A2, sur le bassin Seine Nord
Les parties entendent rappeler les mesures mises en place depuis le 01er septembre 2022, et formalisées par l’accord collectif d’entreprise signé le 04 janvier 2023, concernant la gestion des heures de nuit des navigants F.E.R., embarqués en régimes A1 et A2, sur le bassin Seine Nord. Les parties précisent que les montants de la prime de nuit sus-indiqués tiennent compte de l’augmentation de 1,0 % à compter du 01er janvier 2026.
Ces mesures sont les suivantes :
Unité fluviale se trouvant en zone maritime soumise à la marée
Délimitation des zones concernées : l’unité fluviale doit se trouver positionnée de l’aval des écluses d’Amfreville à l’amont des écluses de Tancarville, avant-Port du GPMH – Grand Port Maritime du Havre (c’est-à-dire en aval des écluses François 1er et Vétillard)
Attribution d’une rémunération complémentaire, dite prime de nuit, en fonction de l’activité de l’unité fluviale :
Si l’unité fluviale est en attente chargée ou lège hors appontement client : les navigants n’ont droit à aucune rémunération complémentaire.
Si l’unité fluviale est en attente lège à un appontement client : les navigants du quart concerné n’ont droit à aucune rémunération complémentaire.
Si l’unité fluviale est en navigation, chargement, déchargement ou en attente chargée à un appontement client : les navigants ont droit à une rémunération complémentaire, dite prime de nuit, dans les conditions suivantes :
Régime d’embarquement 14/14 (A1 Diurne) :
1ère tranche horaire : de 22h00 à 23h59 : 25,25€ brut
2ème tranche horaire : de Minuit (00h00) à 02h59 : 40,40 € brut
3ème tranche horaire : de 03h00 à 06h00 : 35,35 € brut
Régime d’embarquement 7/7 (A2 Diurne prolongée) :
1ère tranche horaire : de 22h00 à 23h59 : 25,25 € brut
2ème tranche horaire : de Minuit (00h00) à 02h59 : 40,40 € brut
3ème tranche horaire : de 03h00 à 05h00 : 35,35 € brut
Unité fluviale se trouvant hors zone maritime soumise à la marée
Attribution d’une rémunération complémentaire dite prime de nuit en fonction de l’activité de l’unité fluviale :
Si l’unité fluviale est en attente chargée ou lège hors appontement client : les navigants n’ont droit à aucune rémunération complémentaire.
Si l’unité fluviale est en attente chargée ou lège à un appontement client : les navigants du quart concerné n’ont droit à aucune rémunération complémentaire.
Si l’unité fluviale est en navigation, chargement, déchargement à un appontement client : les navigants ont droit à une rémunération complémentaire, dite prime de nuit, dans les conditions suivantes :
Régime d’embarquement 14/14 (A1 Diurne) :
1ère tranche horaire : de 22h00 à 23h59 : 25,25 € brut
2ème tranche horaire : de Minuit (00h00) à 02h59 : 40,40 € brut
3ème tranche horaire : de 03h00 à 06h00 : 35,35 € brut
Régime d’embarquement 7/7 (A2 Diurne prolongée) :
1ère tranche horaire : de 22h00 à 23h59 : 25,25 € brut
2ème tranche horaire : de Minuit (00h00) à 02h59 : 40,40 € brut
3ème tranche horaire : de 03h00 à 05h00 : 35,35 € brut
Modalités de déclenchement des heures de nuit
Les heures de nuit sont réalisées sur la base d’un accord commun entre le Responsable de bordée et le service exploitation.
La réalisation des heures de nuit, le positionnement de l’unité fluviale en zone maritime soumise à marée ou le positionnement de l’unité fluviale à un appontement client, s’effectuent uniquement sur autorisation expresse préalable du service exploitation par l’intermédiaire des ordres de transport envoyés à chaque unité fluviale.
Personnel sédentaire
Les mesures suivantes s’appliquent à compter du 01er janvier 2026.
Augmentation des salaires de base de 1,0 %
Au vu des résultats de l’entreprise, de l’inflation constatée en France au cours de l’année 2025, les Parties conviennent d’appliquer, à compter du 01er janvier 2026, une augmentation de
1,0 % du salaire de base du personnel sédentaire.
Augmentation de la valeur des Titres Restaurant
Le personnel sédentaire bénéficie de l’attribution de Titres Restaurant, dont la valeur unitaire était jusqu’à lors de 9,00 €uros. Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 01er janvier 2026, la valeur unitaire des Titres Restaurant à hauteur de
9,20 €uros pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL
Les Parties constatent, tant pour le personnel sédentaire que pour le personnel navigant, qu’aucune difficulté n’est apparue dans l’application de l’accord sur le temps de travail et ses avenants au cours de l’année écoulée.
MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le calcul légal de la participation sera établi, s’il y a lieu, après la sortie de comptes de l’Entreprise.
MESURES VISANT A L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties constatent que les principes de la politique salariale de CFT s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes, et que l’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes. Le salaire à l’embauche est lié au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Les Parties constatent qu’il n’existe pas, au sein de l’Entreprise, de situation à niveau de qualification, de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, d’aptitudes, de performance et de maîtrise de poste comparable entre des salariés hommes et des salariés femmes permettant de révéler des écarts de rémunération. Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. La COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT a procédé en temps et en heure à la déclaration aux services du ministre chargé du travail de ses indicateurs et de son niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail. L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT est non calculable. En effet, l’effectif de la COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT étant principalement masculin, du fait de son activité de transport fluvial et de la main d’œuvre historiquement masculine, le déséquilibre entre l’effectif masculin et féminin est trop important et ne permet pas le calcul de l’indicateur. La COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT n’a pas de mesures correctives à apporter. Ces éléments ont été mis à la disposition du Comité Social et Economique. Les Parties rappellent qu’elles ont signé le 15 mai 2023 un Accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie « et des conditions de » travail, fixant des objectifs de progression dans trois domaines d’action : rémunération effective, embauche et promotion professionnelle.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières soumises à négociation périodique ou soumises à des durées spécifiques précisées dans l’accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties signataires du présent accord s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des modalités d’un nouvel accord.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des établissements et à bord des différentes unités fluviales de l’Entreprise. Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) NORMANDIE via le portail de téléprocédure www.accords-depot.travail.gouv.fr, et sur support papier auprès du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait au Havre, en 3 exemplaires Le 02 janvier 2026,
