AVENANT N° 2 EN DATE DU 12 DECEMBRE 2022 A L’ACCORD INSTITUANT UN
REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU
18 DECEMBRE 2017
Entre,
La COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE « CFG », société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 3, Avenue Claude Guillemin, B.P 46429, 45064 Orléans Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 444 572 044, représentée par , Directeur Exécutif, dûment habilité aux fins des présentes,
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES du BRGM, soit
CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été conclu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’avenant n°1 du 6 avril 2018 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de remplacer ces dispositions par les suivantes.
Il a également pour objet de remplacer le tableau des garanties prévoyance par le tableau en annexe.
Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :
Comme mentionné dans le tableau ci-dessus les cotisations sont à la charge totale de l’employeur. Hormis les dérogations mentionnées au titre du § 4.2 de l’accord du 18 décembre 2017du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel de CFG, par le biais d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées.
