Accord d'entreprise COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE
Accord salarial pour 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société COMPAGNIE FRANCAISE DE GEOTHERMIE
Le 16/10/2020
CFG
Accord salarial pour 2020
__________Conformément à l’article L 2242 du code du travail, et suite à la réunion de négociation sur l’évolution des rémunérations en date du 16 octobre 2020, il est établi le présent accord salarial pour 2020.
Article 1
Le budget alloué aux augmentations salariales pour 2020 est arrêté à 1.60 % de la masse salariale prévisionnelle pour cette année.
Article 2 - Mesure générale
Les salariés de CFG bénéficient d’une augmentation générale de 0.80 % de leur salaire mensuel brut de base, avec une augmentation minimum fixée à 25,00 € brut par mois.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020 et sera appliquée sur la paie du mois d’octobre 2020.
Article 3 - Mesures individuelles
Le budget alloué aux mesures individuelles est déterminé par différence entre le budget défini à l’article 1 et celui consacré aux mesures générales. Il permet de répondre à des mesures salariales à caractère individuel.Ces mesures prennent effet au 1er juillet 2020 et seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2020.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du même lieu.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2020
Pour le Syndicat CFDT Le Directeur Général
Pour le Syndicat CFE/CGC
Pour le Syndicat CGT
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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