AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES GARANTIES FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NON CADRE
Entre les soussignés : La
Compagnie Française de Panneau (CFP), représentée par son Directeur Général, XX XX
D’une part Et XX XX, Délégué Syndical représentant le Syndicat CGT, Et XX XX, Délégué Syndical représentant le Syndicat du Tonnerre Et XX XX, Délégué Syndical représentant le Syndicat Solidarité, D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le premier accord concernant la complémentaire santé a été signé en date du 06 mars 1995. S’en est suivie la conclusion de plusieurs avenants à cet accord, signés en 2009, 2012, et 2013.
Dans le cadre des négociations annuelles relatives aux rémunérations au premier trimestre 2021, les parties ont convenu d’un accord les menant à augmenter la participation de la société à la cotisation de complémentaire santé de chaque salarié.
Article 1 : Périmètre des garanties
En application du dispositif déjà en vigueur, il est rappelé que l’employeur contribue au financement des garanties Frais de Santé du personnel Non-Cadre dans la limite d’un montant forfaitaire mensuel et cela quel que soit les options de souscription du salarié.
Article 2 : Contribution patronale
Le montant de la contribution patronale est revalorisée à compter du 1er mai 2021.
Ce montant s’élève dorénavant à 51,00 € par mois par salarié non-cadre et quelle que soit la constitution de la famille.
Article 3 : Date d’effet
Les modalités prennent effet le 1er mai 2021. Pour les salariés ayant souscrit à la portabilité des droits, il sera tenu compte de ces nouvelles dispositions et de la date d’effet.
Article 4 : Durée de cet accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les règles légales en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux.
A l’issue de ce délai d’opposition, un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique et un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.
