Accord collectif CFVA sur la gestion des jours d’autorisation d’absence pour évènements familiaux
Entre la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est au 1221 route de Bas - Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro 314 830 050 représentée par Monsieur , Directeur d’établissement, agissant par délégation de M, Directrice Générale, d’une part,
Et, les Organisation Syndicale de l’entreprise représentée par :
pour la CGT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
pour la CFDT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Afin d’encadrer la gestion des jours d’autorisation d’absence pour évènement familiaux, les parties ont souhaité préciser dans cet accord collectif les règles de prise et d'organisation de ces jours à CFVA. Article 1 – Dispositions générales
Dans les cas qui seront détaillés dans cet accord, le salarié peut bénéficier de jours d’autorisation d’absence pour évènement familiaux. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit au congé annuel et n’entrainent pas de réduction de salaire.
Article 2 - Décompte des jours d’autorisation d’absence pour évènement familiaux
Les jours d’autorisation d’absence pour évènement familiaux seront décomptés en jours ouvrés tout comme le décompte des congés payés dans l’entreprise.
Article 3 – Liste des autorisations d’absencePour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours s’il a moins d’un an d’ancienneté, porté à 5 jours s’il a plus d’un an d’ancienneté ;
Pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;
À noter :
Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage ou la conclusion d’un nouveau pacte civil de solidarité (Pacs).
Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au salarié qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).
Ce congé peut être accolé à une période de CP/RTT ou de DC/BR.
Pour la naissance ou l’adoption d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ;
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvré qui suit. Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Pour le décès d'un enfant : 10 jours pour le décès d'un enfant ou :
12 jours si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
12 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
12 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours calendaires en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Ce congé de deuil, indemnisé par la CPAM, peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ;
Pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
À noter :
Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.
Autrement dit :
le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit à l’autorisation d’absence pour décès d’un beau-parent.
si la mère ou le père du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’une autorisation d’absence pour décès du beau-parent.
Cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.
Pour le décès du grand-père ou de la grand-mère : 2 jours ;
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours.
Pour toutes les autorisations d’absence pour décès le droit devra être pris au plus proche du jour des obsèques soit dans la semaine où celui-ci a lieu soit dans la semaine suivante, de plus le collaborateur bénéficie d’1 jour supplémentaire si les obsèques ont lieu à plus de 200 kms du domicile de celui-ci.
Pour enfant malade : le code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
l’enfant est âgé de moins d’un an ;
le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
À noter :
Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Par ailleurs, CFVA octroie au collaborateur un congé rémunéré à 100% en cas de maladie constatée par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il en assume la charge. Ce congé est d’une durée maximale de 1 jour par enfant par année civile.
Article 4 Conditions de prise des jours d’autorisations d’absence pour évènements familiaux
Le salarié doit :
ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance
informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen
prendre le congé dans la semaine de l'événement ou au cours de la semaine suivante sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvré qui suit).
Pour le cas particulier de l’autorisation d’absence pour mariage du salarié, celui-ci peut soit le prendre au moment du mariage civile soit au moment de la fête, si les 2 évènements ont lieux à des dates différentes. Dans les 2 cas le salarié devra justifier par acte de mariage et indiquer dans le courrier de demande, transmis 2 mois à l’avance, à quelle date il souhaite prendre ses jours d’autorisation d’absence.
A l’exception de l’absence pour mariage du salarié, les jours d’autorisation d’absence pourront être pris de manière fractionnée, en une seule fraction maximum d’un jour minimum, à la demande exclusive du salarié.
Article 5 - Dispositions finales5.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
5.2 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Haute Loire. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.3 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Beauzac, le en 5 exemplaires
Signatures
Pour la Direction, Monsieur Pour la CGT, Monsieur Pour la CFDT, Monsieur
