Accord d'entreprise COMPAGNIE FROMAGERE DE LA VALLEE DE L'ANCE
Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles, 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro représentée par Monsieur , Directeur d’établissement, agissant par délégation de Madame , Directrice Générale, d’une part, Et, les Organisations Syndicales de l’entreprise représentée par :
pour la CGT, Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
pour la CFDT, Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. Article 1 : Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies :
le 3 février 2025
le 13 février 2025
le 20 février 2025
le 27 février 2025
Lors de la première réunion (3 février 2025), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2024 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Article 2 : Résultats des négociations
Lors de la quatrième réunion (27 février 2025), les Organisations Syndicales CGT et CFDT et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Application d’une Augmentation Générale de
2% au 1er avril 2025 pour les personnes soumises à l’AG, étendue à la grille et aux primes indexées.
Augmentation de la prime de vacances de 50€ brut
L’attribution de titre restaurant (carte) à compter de la paie de juin 2025, pour les salariés non éligibles à la prime de panier, d’une valeur faciale de 3€ (1,80€ de prise en charge employeur soit 60%) pour chaque jour travaillé supérieur ou égal à 6 heures de temps de travail effectif. Le titre restaurant ne sera donc pas attribué en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail effectif à l’exception du télétravail.
Concernant les autres volets prévus aux NAO, ils seront vus ultérieurement en réunion de CSE et commissions. Il est précisé qu’un accord est en vigueur pour 2024-2026 sur l’égalité professionnelle au niveau du Groupe et qu’il est applicable au sein de CFVA et qu’un accord sur les fins de carrières et les conditions de travail est en cours de négociation en local.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Loire (une version électronique complète ainsi qu’une version anonymisée) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via le délégué syndical présent à la négociation) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Beauzac, le 27 février 2025 en 4 exemplaires
