AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse, Représenté par M. XX dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : CFDT représenté par M. XX, délégué syndical SNB/CFE-CGC représenté par M. XX, délégué syndical SUD Banques Solidaires représenté par M. XX, délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
L’accord relatif aux remboursements complémentaires des frais médicaux conclu entre les sociétés du Groupe CREDIPAR et les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise, le 30 décembre 1993, a été maintenu aux termes du Protocole d’Accord établi après les négociations sur les accords de la Banque CREDIPAR, le 21 janvier 2000. Il a fait l’objet deux de avenants conclus le 22 novembre 2005 et le 20 décembre 2017. Toutefois, certaines dispositions législatives nous contraignent à faire évoluer notre régime frais de santé afin de conserver les aides sociales et fiscales dont nous bénéficions actuellement. Le contrat d’assurance frais de santé doit notamment, pour être qualifié de responsable, revêtir un caractère obligatoire et collectif pour l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR. Face à cette contrainte législative les partenaires sociaux et la Société se sont réunis le 22 février 2019 et pris la décision de modifier le régime frais de santé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie l’accord collectif initial du 30 décembre 1993 ainsi que ses avenants conclus en date du 22 novembre 2005 et du 20 décembre 2017.
ARTICLE 2 – ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME SOCLE RESPONSABLE
Article 2.1 – A l’égard du salarié
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société (CDI, CDD y compris saisonniers). L’adhésion des salariés aux régimes socles responsables, cadre ou technicien selon leur statut, est obligatoire. Cette obligation s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Article 2.2 – A l’égard des ayants droits
L’adhésion des ayants droits du salarié au régime socle responsable cadre ou non cadre, selon le statut du collaborateur, est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
ARTICLE 3 - DEROGATIONS A L’ADHESION OBLIGATOIRE
Sont dispensés d’adhésion au régime les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi soit,
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électrique et gazières.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociales complémentaires des personnels de l’Etat/des agents des collectivités territoriales.
Les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « Loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d’une couverture frais de santé responsable.
De surcroit ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions.
ARTICLE 4 – ADHESION FACULTATIVE AUX REGIMES SURCOMPLEMENTAIRES NON RESPONSABLES
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit aux régimes sur-complémentaires non responsables est facultative. Il est toutefois précisé, que les collaborateurs techniciens ou leurs ayant droits souhaitant bénéficier de la sur-complémentaire 2 devront avoir adhéré à la sur-complémentaire 1.
ARTICLE 5– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, portant révision de l’Accord collectif du 30 décembre 1993 et de ses avenants postérieurs, prendra effet au jour de sa signature. Il se substitue de plein droit aux stipulations contraires de l’accord collectif et des avenants visés.
ARTICLE 6 - DEPÔT ET PUBLICITE
En vertu des article L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Fait à Gennevilliers en 7 exemplaires, le 27 mars 2019
Le Directeur des Ressources Humaines Les délégués syndicaux CFDT
