AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS MEDICAUX
LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 9 rue Henri Barbusse, Représenté par M. XXdûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés : CFDT représenté par M. XX, délégué syndical SNB/CFE-CGC représenté par M. XX, délégué syndical SUD Banques Solidaires représenté par M. XX, délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux de CREDIPAR se sont réunis les 16 et 23 septembre 2020 afin d’étudier l’impact des dispositions du Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 (réforme du 100% santé) sur le régime de frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise. Lors de ces échanges, l’opportunité de créer une nouvelle option dite « prémium » a également été abordée. A l’issue des négociations, ils ont pris la décision de modifier le régime frais de santé comme il suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie l’accord collectif initial du 30 décembre 1993 ainsi que ses avenants conclus en date du 22 novembre 2005, du 20 décembre 2017 ainsi que du 29 mars 2019.
ARTICLE 2 – NOUVELLE GRILLE FRAIS DE SANTE
Les prestations de la grille de frais de santé ont fait l’objet d’une révision afin de tenir compte :
Des dispositions de la réforme du 100% santé
De l’amélioration du remboursement des prothèses dentaires et de l’ostéopathie (sans surcoût de cotisation)
Ces nouvelles prestations sont annexées au présent accord (annexe 1), à titre informatif. Elles ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Cette nouvelle grille frais de santé (annexe 1) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – CREATION D’UNE OPTION PREMIUM FACULTATIVE NON RESPONSABLE
Afin de répondre aux besoins exprimés par certains collaborateurs, les parties ont convenu de créer une option facultative non responsable supplémentaire au sein des régimes cadre et non cadre. Cette option dite « prémium » permettra aux salariés ayant fait le choix d’y souscrire, de bénéficier de prestations améliorées (cf. annexe 1). La souscription de l’option « prémium » ne sera possible qu’aux conditions suivantes :
Pour les salariés non cadres* : avoir préalablement souscrit à la surcomplémentaire facultative non responsable et à l’option facultative non responsable
Pour les salariés cadres** : avoir préalablement souscrit à la surcomplémentaire facultative non responsable
L’adhésion à cette option entrainera pour les collaborateurs le versement des cotisations mensuelles suivantes :
Par adulte
Par enfant***
Non cadres*
9,50 euros 2,50 euros
Cadres**
9,50 euros 2,50 euros
* Non Cadres : Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
** Cadres : Personnel relevant des Articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947.
***gratuité à partie du 3ème enfant
ARTICLE 4– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant, portant révision de l’Accord collectif du 30 décembre 1993 et de ses avenants postérieurs, prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il se substitue de plein droit aux stipulations contraires de l’accord collectif et des avenants visés.
ARTICLE 5- DEPÔT ET PUBLICITE
En vertu des article L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Fait à Gennevilliers en 7 exemplaires, le 20 décembre 2019
Le Directeur des Ressources Humaines Les délégués syndicaux CFDT
