- L’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale F.O., représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale S.N.B/CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX, et Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire UES CGL constitue un élément important de sa politique sociale afin d’améliorer significativement la protection des collaborateurs dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.
Un accord d’entreprise en date du 27 décembre 2017 est venu formaliser le régime de prévoyance déjà applicable dans les sociétés de l’UES CGL. Cet accord avait pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective de prévoyance. Cette adhésion au régime de prévoyance demeure obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Un avenant en date du 22 mai 2023 avait prolongé le régime de prévoyance afin de laisser le temps aux partenaires sociaux et la Direction d’étudier les dispositifs existants et ainsi instaurer de nouvelles mesures.
Les partenaires sociaux composés de L’UES CGL et des Organisations Syndicales F.O, S.N.B/CFE-CGC, U.N.S.A ont décidé, par le présent accord :
d’harmoniser le statut des salariés des entreprises en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
Cet avenant prenant fin au 1er juin 2024, les parties se sont réunies afin de négocier et renouveler cet accord.
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de consolider, par convention entre l’UES CGL et les organisations syndicales représentatives, les dispositions en matière de prévoyance en vigueur au sein de l’UES CGL.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
L’adhésion au régime de Prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice assureur, ne constituent en aucun cas, un engagement pour la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
Article 3 : Cotisations
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C, définies de la façon suivante :
Base
Tranche de cotisation
Cotisation
Cotisant employeur
Cadres A 2,10% 100% Cadres B et plus 2,30% 60% Non Cadres A 2,10% 100% Non Cadres B et plus 2,30% 60%
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat. Toutes les évolutions éventuelles de cotisations subissent les mêmes règles de répartition que celles décrites précédemment.
Article 4 : Maintien des garanties dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de l’avenant n°3 du 18 mai 2009
La couverture est maintenue selon les mêmes dispositions que pour les actifs en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage (sauf en cas de faute lourde) pour une durée correspondant à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 12 mois de couverture.
Le financement de ce maintien de garantie se fait dans le cadre d’un co-financement : financement assuré conjointement par l’employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés actifs de l’entreprise. Depuis le 1er juin 2014, le financement de ce maintien de garanties se fera dans le cadre d’une mutualisation avec le contrat des actifs : le maintien sera accordé automatiquement aux ex salariés qui répondent aux critères d’éligibilité précisés dans l’avenant du 18 mai 2009.
Article 5 : Suspension du contrat du travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par les entreprises. Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Dans le cas où l’entreprise ne verserait plus aucun salaire, et pour éviter une fiche de paie négative, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 6 : Revalorisation des rentes et prestations en cours de service en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L 912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement de l’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat des garanties collectives.
Article 7 : Information
En sa qualité de souscripteur, l’UES CGL remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés sont informés de toute modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et informé sur la modification des taux.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 2 juin 2024 en continuité du précédent accord et au sein du même périmètre.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et arrivera à son terme en date du 2 juin décembre 2028.
De la volonté expresse des parties, le présent contrat ne saurait faire l’objet d’une quelconque reconduction tacite ou expresse.
Article 9 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et/ou les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de la notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 10 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais selon les modalités de l'article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Annexes
Guide 2024 à titre informel du régime prévoyance et détails des garanties générales et optionnelles
Bulletin d’adhésion à la prévoyance
Espace assuré
A Marcq-en-Barœul, le 14 novembre 2024 En 9 exemplaires
Pour l’UES CGLPour l’organisation syndicale FO
La société CGLMadame XXXXXXX La société FINASSURANCE La société SGB Finance Monsieur XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
