RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Composant l’U.E.S. CGL reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale F.O représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux désignés au sein de l’UES,
L’Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par Madame XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux au sein de l’UES,
Préambule
La société UES CGL et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur la situation des mandats des membres du CSE, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE, arrivant prochainement à échéance. Plusieurs sujets sociaux importants sont en cours au sein de l’entreprise. Leur bonne conduite nécessite sur l’année 2026 une continuité dans les échanges, une stabilité des interlocuteurs et une connaissance précise des dossiers déjà engagés. Les représentants du personnel en place disposent de l’historique, de l’expérience et de la vision nécessaires pour mener ces travaux à leur terme dans les meilleures conditions. Dans ce contexte, les parties partagent la volonté de maintenir un dialogue social fluide et constructif, en s’appuyant sur les équipes représentatives déjà investies dans ces projets. Elles conviennent qu’une prolongation temporaire des mandats constitue la solution la plus adaptée pour assurer la cohérence et la continuité des travaux en cours. Le présent accord a pour objet de formaliser cette prorogation et d’en définir les modalités.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats :
Des membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE),
Des Délégués Syndicaux (DS),
Des Représentants Syndicaux au CSE (RS‑CSE),
Ces mandats arrivant à échéance le 23 octobre 2026. Cette prorogation est conclue conformément aux articles L.2314-2 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Motifs de la prorogation
La prorogation des mandats des membres du CSE, de facto de celles des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE sauf notification contraire de l’organisation syndicale s’inscrit dans la volonté commune des parties d’assurer la continuité des travaux sociaux actuellement engagés au sein de l’entreprise. Plusieurs sujets importants sont en cours de discussion ou de négociation et nécessitent une stabilité des interlocuteurs ainsi qu’une connaissance approfondie des dossiers. Les représentants du personnel en place disposent de l’expérience et de l’historique nécessaires pour garantir la cohérence des échanges et la bonne avancée de ces travaux. Afin d’éviter toute rupture dans le suivi de ces projets et de maintenir un dialogue social fluide et constructif, les parties conviennent qu’il est préférable de prolonger temporairement les mandats en cours.
Article 3 – Durée de la prorogation
Les mandats concernés sont prorogés pour une durée d’un an soit jusqu’au 23 octobre 2027. La prorogation prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si cellesci interviennent avant. Cette disposition est conforme aux articles L.231434 et L.23145 du Code du travail.
Article 4 – Effets de la prorogation
Pendant la période de prorogation :
Les élus titulaires du CSE conservent l’ensemble de leurs prérogatives, heures de délégation et moyens, conformément aux articles L.23157 et suivants du Code du travail.
Les Délégués Syndicaux maintiennent leurs attributions prévues aux articles L.21433 à L.214320 du Code du travail
Les Représentants Syndicaux au CSE continuent d’exercer leur mandat conformément à l’article L.23142 du Code du travail
Les suppléants continuent d’assurer les remplacements selon les règles habituelles.
Aucun droit ou moyen n’est réduit pendant la prorogation.
Article 5 – Organisation des futures élections
Les parties conviennent de lancer le processus électoral au plus tard le 30 avril 2027, conformément aux obligations prévues aux articles L.23144, L.23145 et L.231428 du code du travail. Un calendrier prévisionnel sera établi conjointement avec les Organisations Syndicales.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise, où il restera accessible pendant toute sa durée d’application.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 16 février 2026 En 9 exemplaires
Pour l’UES CGLPour l’organisation syndicale FO
La société CGLMadame XXXX La société FINASSURANCE La société SGB Finance Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
