Attribution d’un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2016
Entre :
- L’U.E.S. reconnue par accord conclu en date du 1er décembre 2009 et constituée des sociétés suivantes :
La Compagnie Générale de Location d’équipements (CGL), dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La société FINASSURANCE SNC, dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SGB Finance SA dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’UES,
L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné au sein de l’UES,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif du 31 Mars 2017, les parties ont signé un accord concernant le supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2016.
Dans un souci de respect de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le caractère collectif qui s’attache à l’intéressement, les parties ont souhaité modifier l’article 2 de cet accord concernant les bénéficiaires de l’accord.
Article 1 – Modification de l’article 2
L’article 2 de l’Accord collectif pour l’attribution d’un supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2016 prévoit que :
« Les membres du personnel des sociétés CGL, SGB FINANCE et FINASSURANCE bénéficiant du supplément d’intéressement sont tous les collaborateurs ayant bénéficié de l’intéressement au titre de l’exercice 2016 dans l’une des trois sociétés parties aux présentes, en application de l’accord d’intéressement du 10 juin 2016, et présents aux effectifs en date du 31 décembre 2016. » Toutefois, conformément aux observations de la DIRECCTE, l’accord de supplément d’intéressement ne peut fixer une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier d’un supplément d’intéressement. Ainsi, dans le cas présent, l’accord ne peut prévoir une condition de présence au 31 décembre 2016 pour bénéficier du supplément d’intéressement.
Par conséquent, cet avenant supprime la condition de présence au 31 décembre 2016 initialement prévu dans l’accord de supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2016. L’article 2 de l’Accord collectif pour l’attribution d’un supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2016 est désormais rédigé comme suit :
« Les membres du personnel des sociétés CGL, SGB FINANCE et FINASSURANCE bénéficiant du supplément d’intéressement sont tous les collaborateurs ayant bénéficié de l’intéressement au titre de l’exercice 2016 dans l’une des trois sociétés parties aux présentes, en application de l’accord d’intéressement du 10 juin 2016. »
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2017.
Il entrera en vigueur au terme des formalités de publicité définies à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun de ses signataires.
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais selon les modalités de l'article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Fait à Marcq-en-Barœul, le ………………………. En 7 exemplaires originaux
Pour l’U.E.S. CGL
La Société CGL La Société FINASSURANCE SNC La Société SGB Finance
