Préambule Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
La formation et la réduction du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise .
L'insert ion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés .
Caiendrjer de 1a négocjatjon :
6 Septembre 2018 à 10h00:
19 Octobre 2018 à 8h:
03 Décembre 2018 à 8h :
Mise en place du calendrier et organisation Négocia tion Négociation annuelle Proposition de l'accord et signature de l'accord
conditions des négocjat;ons
Qét;n;t;on du lieudes négocjatjons:
4, rue du Galus, 33700 Mérignac ou au 48 Chemin du chapitre à Toulouse en fonction des réunions
Qét;oiti0 o du oiveau de la négocjatjon- L' Entreprise
lotormatjons et documents rem;s aux saiarjés :
In formations préparatoires Liasses fiscales SERVIM et CGMI Bilan social 2018 Grilles des salaires (Ouvriers - ETAM Cadres) avec l'évolution de 2010 à 2017 Plan de formation 2017 Point sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés L'indice des prix à la consommation Tableau de synthèse sur la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et le temps partiel Tableau du suivi des primes de bonne conduite
1• n • '-' I 1 3
Les salaires effectifs
CGAI I
Le bilan social fait apparaitre une évolution moyenne des salaires bruts du 01/01/2017 au 31/ 12/17 de 5.9 1 % décomposée comme suit :
Techniciens : +6.92 %Administratifs:+ 3.56 %
Sur cette même période, la masse salariale de l'entreprise a progressé de 9.96 % et l'indice des prix à la consommation a augmenté de 0.4 %. Il est décidé de ne pas faire de revalorisation des salaires.
La durée effective et l'organjsatjon du temps de travail Il n'est pas prévu de modification de l'accord en cours.
La formation et la réduction du temps de travail
Le plan de formation présenté n'a pas apporté de remarques particulières, sinon la volonté commune de l'ensemble des participants à poursuivre nos efforts en ce sens. La Direction indique son souhait de renforcer la formation professionnelle.
Les obj ec tifs en matière d'égalité professjonneHe entre les femmes et les hommes dans l'eotreprjse
Les conventions collectives sont appliquées sans discriminationentre les femmes et les hommes . Malgré tout il est difficile d'effectuer une comparaison puisque la population CNRO est majoritairement masculine 94/95 %.
L'iosertjon orofessjonneue et le majntjen dans l'eropl0 i des travailleurs handjcapés
Insertion Professionnelle: 2 personnes bénéficient au sein de CGMI de contrat lié à I' apprentissage ou à la professionnalisation représentant un total de 980 Heures. Il est impératif de renforcer l'intégration de jeunes en formation professionnelle au sein de nos équipes.
Maintien de l'emploi des handicapés De gros eff orts ont été fait pour atteindre le pourcentage obligatoire (6 % de l'effectif) soit 11 personnes. En 2017 l'entreprise a à son effectif 9 personnes reconnus travailleurs handicapés. La direction va se rapprocher d'organismes d'état (AGEFIPH, CAP EMPLOI) pour déterminer des profils de PMR adaptés à nos métiers.
Il est aussi important de noter que :
les salariés actuellement dans l'entreprise qui pourraient éventuellement être reconnus comme travailleurs handicapés ne souhaitent pas faire de démarche en ce sens.
les candidats lors de recrutements ne le signalent pas non plus.
Le majntjen de la prjme de bonne condyjte Malgré le peu d'amélioration des objectifs de réduction des coûts d'entretien des véhicules, il est décidé de maintenir une année de plus la prime de bonne conduit e, le montant de cette prime sera de 120€.
► ►Pour rappel, ci-dessous les conditions de versement de cette prime :
Le montant de la prime annuelle est de 120( brut versée sur laie du mois de décembre ttJJ_])
H-Sla L
► Aucun sinistre responsable sur l'année de référence. Est considéré comme sinistre responsable :
Choc lié à une mauvais e conduite (ex : Bac de caisse enfoncé, Porte enfoncée, Rétroviseur cassé, sièges brulés, clé cassée, etc...).
► ►Ne seront pas retenues comme sinistre responsable les rayures occasionnées par des tiers.
► ►Tous chocs ou détériorations devront faire l'objet d'une déclaration suivant procédure en agence dans un délai maxi de 48H.
► ►Le véhicule, la cabine de conduite, espace outillage et équipement devront être propres et rangés. oAbsence de détritus dans le véhicule {Nourriture , poubelle, boisson, etc)
► ►2 contrôles minimum par an (avec un délai de 6 mois minimum entre) seront réalisés de manière inopinée lorsdes passages en agence. Si vousavez plus d'1 contrôle négatif, la prime ne sera pas versée. Si restitution du véhicule dans l'année, aucun frais (autre que liéà l'usure normale du véhicule) nedevra être facturé.
Une réflexion sera menée en 2019 pour déterminer une nouvelle forme de prime
