La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur de site, XXXXXXXXXXXXXX, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par les
Déléguées Syndicales, d'autre part:
Pour la C.F.D.T. :XXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :XXXXXXXXXXXXXX
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles engagées par la Direction le 17 octobre 2024. Ces négociations ont fait l’objet de 5 réunions (17 octobre et 5, 12, 18, 25 novembre 2024).
Ces négociations ont notamment porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et conditions de travail et le don de jours de repos.
La mise en place d’un CET (compte épargne temps)
La mise en place d’un PERCOL (plan d’épargne retraite collectif)
Un avenant à l’accord d’intéressement.
Le présent accord a pour objet de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025. Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.
Journée de solidarité
En contrepartie de la contribution solidarité payée par l'employeur depuis le 1er juillet 2004, les salariés sont astreints à une journée de travail supplémentaire dite « journée de solidarité ».
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au vendredi, 15 août 2025.
Les salariés concernés par le calendrier de production et la pose des congés d’été se verront prélever
7 heures sur leur compteur de récupération d’heures supplémentaires dès janvier 2025. Ils pourront demander à recourir à un autre motif (type CP, CA, RC ou même congés sans solde) sur simple demande auprès du service RH.
Concernant les autres salariés :
Ils travailleront le 15 août
OU s’ils ne travaillent pas devront poser 1 jour (CP, RTT, CA ou autre).
Calendrier de production 2025
Pour la bonne organisation de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu de positionner ensemble les 25 jours de congés payés légaux pour tous les équipiers ainsi que les non-cadres des services directement rattachés à la production :
Pont de la Fête du Travail : 1 jour de congé payé le vendredi, 2 mai 2025
Pont du jeudi, 8 mai 2025 : 1 jour de congé payé le vendredi, 9 mai 2025
Pont de l’Ascension : 1 jour de congé payé le vendredi, 30 mai 2025
Congés d’été ; Du lundi 4 août 2025 au lundi 25 août 2025 inclus, soit 15 jours ouvrés de congés payés
Préreprise le lundi, 25 août 2025, et reprise de tous les équipiers le mardi 26 août 2025
Pont du mardi, 11 novembre 2025 : 1 jour de récupération le lundi 10 novembre 2025, préalablement récupéré en heures/heures, prévu sur deux samedis matins, soit un par équipe)
Congés d’hiver : Du mercredi, 24 décembre 2025 au lundi, 5 janvier 2026 inclus, soit 7 jours ouvrés de congés payés.
Préreprise le lundi, 5 janvier 2026, et reprise de tous les équipiers le mardi, 6 janvier 2026.
Soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés légaux.
Les parties reconnaissent que ce calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.
Prime de fractionnement
En contrepartie d’imposer la totalité des 25 jours de congés payés (article 2 du présent accord) et ainsi de ne pas bénéficier de 4 semaines consécutives de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre 2025, la Direction verse une prime dite de fractionnement.
Cette prime est de maximum
500 euros brut et sera versée sur la paie du mois de septembre 2025. Elle concerne la période de référence du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves suivantes :
d’être présent le dernier jour de travail précédant les congés payés d’été ainsi que le jour de reprise (sauf absence pour congé conventionnel lié à un décès ou hospitalisation soudaine justifiée par un bulletin d’hospitalisation).
d’avoir la totalité de ses congés payés acquis posée par la Direction via cet accord lors des ponts et fermeture de production (cf. calendrier production) ;
de ne pas avoir bénéficié de la faculté de prendre 4 semaines consécutives ;
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 1er août 2025 ;
et que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité et paternité, arrêt de travail accident du travail reconnu par l’administration, récupération ou repos compensateurs) ont été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une déduction de 12,195€/ jour (soit 500€/41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
Cette prime intègre le paiement des jours de fractionnement et de ce fait exclut toute prise ou paiement.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet.
Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences). center
Calendrier 2025 Logistique aval
Pour maintenir un niveau de service satisfaisant y compris pendant les arrêts de la production, il n’est pas prévu que la logistique aval interrompe son activité sur la nouvelle plateforme. En effet, lors des ponts non travaillés côté usine :
les expéditions devraient conserver une activité modérée avec des équipes adaptées/réduites.
il ne devrait pas y avoir d’activité réception.
En revanche, lors de samedis travaillés, il sera certainement nécessaire de pouvoir réceptionner, auquel cas l’équipe réception sera mobilisée.
Les collaborateurs pourront poser leurs jours selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique pourra être informé/consulté en cas d’éventuels aménagements nécessaires.
Participation aux réunions
Lors du précédent mandat, les partenaires sociaux avaient sollicité la Direction pour élargir la participation aux réunions aux membres suppléants du CSE indépendamment de la présence ou non des titulaires, afin de faciliter leur organisation et favoriser la représentation d’un maximum de secteurs / services de l’établissement en réunion.
La Direction est favorable à maintenir cette mesure, dans la limite du nombre de titulaires élus.
Augmentations générales
Au regard du contexte économique et des résultats du Groupe en retrait sur l’année 2024, la politique salariale pour 2025 se veut prudente. Il est convenu d’octroyer une
augmentation générale de 1,6% pour le personnel non-cadres à compter du 1er janvier 2025.
Pour le personnel cadres, il est rappelé le principe d’individualisation des rémunérations.
Dans un contexte de négociation de grandes incertitudes pour 2025, la Direction s’engage à continuer de partager régulièrement aux représentants du personnel / en CSE / le suivi des courbes.
Prime de samedi, dimanche, pré-reprise ou jour férié si HS payées
Concernant
les samedis travaillés en heures supplémentaires (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer une prime :
Samedi matin entre 5h et 13h (ou à partir de 00h01 si horaires décalés) et pré-reprise prime de 5.26€/heure travaillée, soit 40€/7h36 (4.28€/h en 2017)
Samedi après-midi entre 13h et 21h prime de 7.90€/heure travaillée, soit 60€/7h36 (7,11€/h en 2018)
Samedi nuit (21h-5h), Dimanche et Jour Férié prime de 9.22€/heure travaillée, soit 70€ /7h36) (5,60€/h en 2018)
Les parties au présent accord précisent que les primes se cumulent avec les majorations légales et conventionnelles en vigueur (notamment au titre des heures supplémentaires, du travail exceptionnel du Dimanche /Jour Férié).
Prime de prévenance - samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail le samedi (HS production uniquement) à l’initiative de la Direction (hors récupération) avec un délai de prévenance inférieur à 1 semaine, il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
prime complémentaire. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS.
Sur-prime de samedi travaillé si HS payées imposées par la Direction
En cas de travail répété le samedi à l’initiative de la Direction (hors récupération), il est convenu que les équipiers se verront attribuer une
surprime. Le montant de cette dernière est de 2.63€/heure travaillée, dans la limite de 20€ pour 7h36 travaillées en HS, à compter du 4ème samedi sur l’année civile travaillé en heures supplémentaires (production, maintenance, 5S, …).
Prime de samedi après-midi si HS récupérées
Dans le cadre d’un samedi travaillé en récupération, une prime de
5€ /heure travaillée sera versée aux équipiers au prorata des heures réellement effectuées après 13h.
Astreintes
En l’absence de personnel présent dans l’usine, des astreintes sont nécessaires pour intervenir en cas de besoin ou déclenchement d’une alarme, notamment les weekends/jours non travaillés.
A cet effet, le responsable maintenance établit une rotation dans un planning d’astreintes, transmis dans un délai raisonnable aux personnes concernées, qui sont tenues de l’accepter.
Ces astreintes s’entendent comme des temps pendant lesquels les personnes prévues au planning (techniciens, cadres…) sont tenues d’être joignables sur le téléphone portable dit « d’astreintes » et en mesure d’intervenir si besoin sur le site.
Il est rappelé que le temps d’astreintes n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif, à l’exception des temps d’intervention.
Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant ses temps de repos est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié en astreinte amené à intervenir pendant ses temps de repos bénéficie, après son intervention, a minima de la durée minimale légale de repos (sauf à en avoir déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention d’astreinte).
En contrepartie de ces obligations, le salarié bénéficiera d’une compensation de 90€ bruts par journée d’astreinte pour 1 samedi, dimanche ou jour férié - soit
180€ pour 1 week-end. Il est précisé que la prime n’est pas cumulable si 1 jour férié tombe 1 samedi ou dimanche. Ce montant inclus le temps forfaitaire de déplacement pour se rendre sur le site.
Pour ses frais de déplacements, le collaborateur fera une note de frais (ceux-ci seront pris en charge selon le barème en vigueur). Il ne lui sera donc pas versé l’indemnité de transport via sa fiche de paie.
Son temps d’intervention sur site sera pris en compte en fonction des pointages d’arrivée et de départ.
Indemnité de transport domicile-travail
Suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, constatant l’absence de solutions de transport en commun répondant aux besoins des collaborateurs dans l’Aéroparc de Fontaine, les parties au présent accord s’accordent pour renouveler le versement de l’indemnité de transport domicile-travail. Il s’agit d’une participation de l'employeur aux frais de transport des collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et l’établissement.
En contrepartie de cette participation, les collaborateurs s’engagent à utiliser ces indemnités conformément à leur objet et mettre à disposition de l’employeur un justificatif de domicile et une carte grise à jour.
Il est convenu de maintenir le plancher de l’indemnité kilométrique à
0.1090€/kilomètre. Le montant journalier maximum de cette indemnité est fixé à 200km A/R, soit 21,80€. La Direction continuera de suivre et partager en CSE l’évolution de l’indice INSEE « utilisation des véhicules personnels ». En cas de besoin/ pour maintenir une cohérence, cette indemnité pourra être revue mensuellement.
Convention avec des restaurants
Pour déjeuner dans les restaurants partenaires, des carnets de tickets dédiés sont en vente auprès du service RH.
Il est rappelé que les collaborateurs qui bénéficient déjà d’une prime de panier ne peuvent bénéficier d’un cumul avec la prise en charge employeur pour déjeuner auprès d’un restaurant partenaire.
Dans le cas d’une hausse de tarif imposée par le Restaurant, il est convenu que la part des tickets repas prise en charge par l’employeur (60%) soit maintenue.
Le Restaurant Le Café du Tilleul (Fontaine)
Le Café du Tilleul facture son menu du jour 11,50€ depuis le 1er janvier 2024, soit un reste à charge pour le salarié de 4,60€ (92€ pour un carnet de 20 repas).
Le Relais d’Alsace (Foussemagne)
Le Relais d’Alsace facture son menu du jour 12€ depuis le début du partenariat (sur place ou livré), soit un reste à charge pour le salarié de 4,80€ (96€ pour un carnet de 20 repas).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des négociations fin 2024, un nouvel accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pour 3 ans.
Prime exceptionnelle
Depuis plusieurs années, la Direction accepte de verser aux salariés une prime exceptionnelle, discutée à la fin des négociations avant la signature. A l’origine de 375€, la Direction accepte à titre exceptionnel de verser une prime d’un
montant brut de 500€. Cette prime sera versée à chaque salarié dans un acompte de paie en décembre 2024. Elle concerne la période de référence du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Cette prime est versée sous l’ensemble des réserves cumulatives suivantes :
d’être inscrit (hors préavis) à l’effectif le 30 novembre 2024.
que les absences (hors congés payés ou conventionnels, maternité, paternité, récupération ou repos compensateurs) aient été inférieures à 5 jours. A partir du 5ème jour d’absence (jours ouvrés du lundi au vendredi) la prime est proratisée avec une
déduction de 12,195€ / jours (soit 500€ / 41 jours) pour arriver à 0€ à partir du 45ème jour d’absence.
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata de leur horaire contractuel par rapport à l’horaire à temps complet. Afin de ne pas pénaliser les salariés entrés en cours d'année et les absences liées à un congé parental d'éducation ou autorisé sans solde, la prime sera versée au prorata du temps de travail (après déduction des jours d’absences).
Exceptionnellement, les congés sans soldes demandés et acceptés après le CSE du 10 juillet 2024 concernant la semaine 31/2024 (semaine du 29 juillet au 2 aout 2024 sans production de CETHI) ne viendront pas réduire la prime.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2026.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (observatoire-nego@uimm.com).
