Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc116666061 \h 3 1.Fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE PAGEREF _Toc116666062 \h 5 2.Dispositions finales PAGEREF _Toc116666063 \h 5 2.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc116666064 \h 5 2.2Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc116666065 \h 5 2.3Dénonciation PAGEREF _Toc116666066 \h 5 2.4Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc116666067 \h 5 2.5Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc116666068 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est déterminé par un accord collectif. À cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Entre
La Direction de la société CILAS, dont le siège social est situé 8 avenue Buffon – ZI La Source - BP6319 – 45063 ORLEANS Cedex, représentée par Monsieur Olivier Prat en sa qualité de Directeur général, D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE Les parties constatent que la société CILAS constitue le cadre unique pour la mise en place du Comité social et économique.
Un unique CSE sera donc mis en place pour toute la société CILAS.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de cinq ans. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. Révision et modalités de suivi de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 6 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
