La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est située 8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par …, en sa qualité de Directeur général.
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par …, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ». Préambule Le présent accord a pour objectif de regrouper différentes mesures en faveur des salariés, ne pouvant être définies dans d’autres accords spécifiques. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les contrats en alternance tels que les apprentis et contrats de professionnalisation). Autres congés Congés d’ancienneté Les salariés bénéficient de congés d’ancienneté à raison de :
1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté ;
+ 1 jour pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans ;
+ 1 jour pour les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté ;
+ 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfaits jours annuel ayant un an d’ancienneté.
Pour le calcul des congés d’ancienneté la date anniversaire est prise en considération et s’apprécie au 1er juin de chaque année.
Cependant, pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2024 et qui bénéficiaient, en application du précédent accord d’entreprise ou des anciennes dispositions contractuelles de branche, de droits supérieurs à ceux issus de la nouvelle convention, il sera fait application des dispositions de l’article 89.4 et suivantes de la convention collective nationale de la métallurgie.
Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés payés attribués au salarié sans condition d'ancienneté, au moment de l’événement et sur justificatif :
Mariage/PACS
Salarié 5 jours ouvrés consécutifs
Mariage/PACS
Enfant du salarié 1 jour ouvré 2 jours ouvrés si ancienneté > 1 an
Naissance ou adoption
« Congés de naissance » 3 jours ouvrés consécutifs dits pour le père et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (devant être pris avant le congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant) « Congés de paternité » 25 jours calendaires, comportant 2 périodes distinctes suivantes :
1 période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance.
1 période de 21 jours calendaires (le congé peut être fractionné, en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période).
Déménagement
1 jour ouvré
Décès
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin avec enfant(s) à charge. 5 jours ouvrés consécutifs Conjoint, partenaire PACS, concubin sans enfant à charge. 3 jours ouvrés consécutifs Enfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même. 5 jours ouvrés consécutifs Enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. 7 jours ouvrés consécutifs Père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours ouvrés consécutifs Grand-parent, grand parent du conjoint, petit-enfant, gendre ou belle fille. 1 jour ouvré
Deuil
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. 8 jours ouvrés consécutifs
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
Enfant du salarié 2 jours ouvrés consécutifs
Enfant malade
Cf. Accord CILAS égalité Femmes/Hommes
Les demandes d’absence sur événement familial doivent être anticipées dans la mesure du possible ou régularisées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l’événement. Passé ce délai, les demandes seront refusées et traitées comme une absence injustifiée.
Médailles du travail Il est alloué aux personnels bénéficiaires de la médaille du travail et ayant, à la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet) une ancienneté totale (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans) au titre du seul employeur Cilas, une gratification correspondant à un demi mois d’appointements bruts (salaire de base brut + prime d’ancienneté brute).
Pour les personnes ayant acquis l’ancienneté nécessaire pour l’obtention de la médaille au titre de plusieurs employeurs la gratification est calculée au prorata des années d’ancienneté au sein de la Société Cilas (la date de référence d’ancienneté contractuelle CILAS est alors prise en référence), à la date de promotion, par rapport à l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la gratification complète (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans).
Pour toute gratification versée à l’occasion de la médaille de Vermeil, de la médaille d’Or et de la médaille Grand Or, un délai respectivement fixé à 10 ans, 5 ans et 5 ans devra s’être écoulé depuis la date de versement de la gratification précédente ; un abattement proportionnel est effectué en cas de versement anticipé.
La procédure d’attribution de la médaille du travail étant « dématérialisée », les salariés devront suivre la procédure dédiée sur le site internet de la préfecture de leur lieu de résidence. A l’issue de la procédure, le salarié devra faire parvenir une copie de la validation de leur demande de la médaille du travail pour permettre à la société de procéder à la commande des insignes et pour valider la gratification associée. Seuls les dossiers ainsi validés et présentés au Département RH avant le départ définitif du salarié de l’entreprise pourront alors donner lieu à gratification.
Les médailles et primes associées sont attribuées l’année suivante de leur obtention, et seront adressées aux salariés concernés au plus tôt en janvier et avant le 31 mars (ces échéances concernent également les salariés ayant quitté l’entreprise).
Primes « salles blanches » Salariés éligibles Seuls les salariés en régime horaire, en CDD ou CDI (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime salle blanche.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.
Conditions d’attribution et montant Pour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet, en salle blanche. Les salariés bénéficiaires seront identifiés selon un déclaratif transmis par les managers chaque mois à RH. Le montant mensuel de la prime varie selon l’indice ISO de la salle blanche, à savoir :
ISO 8 : 60 ,00 € brut
ISO 7 : 60 ,00 € brut
ISO 6 : 60 ,00 € brut
ISO 5 : 90 ,00 € brut
ISO 4 : 90 ,00 € brut
En complément, si le salarié doit porter en moyenne plus de 50% de son temps un masque de protection respiratoire à visière panoramique, les montants de primes salle blanche ci-dessus seront alors doublés.
Si le salarié travaille dans plusieurs indices ISO, la prime sera calculée suivant le lieu où le salarié travaille majoritairement (en moyenne), les indices ne sont pas cumulables. Les montants de prime ci-dessus sont fixés pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée de travail contractuelle.
La prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause (à l’exception de l’absence sur congés payés uniquement) donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.
Le versement de la prime en paie est effectué avec un mois de décalage. Primes « horaires décalés » Salariés éligibles Seuls les salariés en régime horaire, en CDD ou CDI (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime horaires décalés.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime de même que les salariés au forfait jours, leur rémunération forfaitaire tenant compte des contraintes particulières de leur activité.
Conditions d’attribution et montant Pour bénéficier de la prime, les salariés éligibles doivent travailler en moyenne plus de 50% de leur temps sur le mois complet :
En « horaires décalés », tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants. Il n’y a pas de distinction entre horaires décalés du matin et horaires décalés du soir. Les salariés seront identifiés automatiquement par RH en fonction de leur profil horaire de badgeuse.
En « horaires fixes ordinaire du matin » sur les activités MCOS et IMOM, tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants.
Le montant de la prime est fixé à 20.00 € brut par semaine.
Le montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.
La prime est versée sous réserve de la présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toute absence quelle qu’en soit la cause donnera lieu à une déduction sur une base journalière de 1/21,67.
Le versement de la prime en paie est effectué avec un mois de décalage. Primes « campagne de nuit » Salariés éligibles Les salariés Cilas, en régime horaire ou en forfait jours (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation) sont éligibles à la prime de campagne de nuit. Conditions d’attribution et montant Les campagnes de nuit se réalisent sur 4 jours consécutifs par semaine (soit pour 4 jours consécutifs). Le montant de la prime est fixé à 150,00 € brut par semaine (soit pour 4 jours consécutifs). Pour bénéficier de cette prime le salarié doit réaliser du travail de nuit, tel que défini dans l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants, et être présent sur la semaine complète. Cette prime sera exceptionnellement calculée au prorata temporis en cas d’absence pour maladie ou accident du travail. Toutefois, en cas d’accident du travail avec arrêt de travail du salarié survenu pendant la campagne de nuit, alors la prime sera versée en totalité pour la période concernée et dans la limite de trois semaines.
Le montant de la prime ci-dessus est fixé pour une durée de travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée du travail contractuelle.
L’attribution de cette prime ne permet pas de bénéficier de la prime d’horaire décalée.
Campagne de nuit hors délai de prévenance Conformément à l’accord sur les horaires de travail Cilas en vigueur et de ses éventuels avenants, dans le cas du recours aux « campagnes de nuit », l’encadrement respectera un délai de prévenance de 30 jours calendaires pour informer les salariés concernés des prochaines « campagnes de nuit ». En cas d’imprévu, ce délai de prévenance pourra être réduit et s’appliquer uniquement à des personnels volontaires. Dans ce cas la prime mentionnée au chapitre 7.2 du présent accord sera majorée de 50,00 € brut par semaine pour les salariés concernés et pour la durée de campagne considérée. Dispositions finales Entrée en vigueur – durée – dénonciation - révision Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Clause de rendez-vous En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Il est convenu que les Organisations Syndicales et la Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice.
Formalité de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
