La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, Société en Nom Collectif dont le Siège Social est à PARIS (75008) – 1, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, son Gérant ci-après dénommée « La CIM»
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
EXPOSE
L’accord d’établissement sur les congés de fin de carrière du 3 juin 2019, arrivant à échéance le 30 juin 2022, les représentants du personnel ont demandé l’ouverture de négociations avec la Direction de la CIM en vue de mettre en place un nouvel accord.
Au cours de ces négociations, les représentants du personnel ont exprimé leurs demandes pour un dispositif amélioré des Congés de Fin de Carrière.
A cette occasion la Direction a souhaité préciser le cadre du CFC qui est un dispositif compensant la pénibilité du travail de nuit ou en équipes successives alternantes.
Les personnes pouvant en bénéficier sont par conséquent :
les personnels travaillant en quart, assurant un service continu sur les horaires de quart déclenchant une prime de quart ;
les personnels briseurs de quart pour lesquels sont comptabilités les jours travaillés en horaire de quart.
La Direction a rappelé les incertitudes qui demeurent sur l’évolution du système des retraites de base et des retraites complémentaires, notamment celles relatives au maintien de l’âge légal actuel du départ à la retraite et/ou au nombre de trimestres requis. La Direction a également précisé les évolutions liées à l’instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Selon la législation en vigueur, il a été rappelé qu’il n’est pas possible de cumuler le dispositif de retraite anticipée carrière longue et les trimestres de majoration du compte pénibilité. La détermination du départ en CFC prendra en compte les trimestres de majoration du compte pénibilité permettant de bénéficier d’une anticipation de l’âge légal de départ à la retraite
Après échanges, la Direction de la CIM et les représentants du personnel sont parvenus à un accord pour fixer de nouvelles conditions de congés de fin de carrière et les signataires ont en conséquence convenu ce qui suit.
I - CONDITIONS ET MODALITES DE DEPARTS EN CONGE DE FIN DE CARRIERE (CFC)
Il est bien précisé que ne pourront bénéficier du présent accord que les personnes s’étant engagées à prendre effectivement leur retraite dès qu’ils auront acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou dès qu’ils auront l’âge légal de départ en retraite s’ils ne prétendent pas à une retraite à taux plein.
Cette décision sera matérialisée sous forme d’un engagement écrit définitif et irrévocable et la décision d’un départ à l’âge légal sans prétendre à une retraite au taux plein fera l’objet d’un engagement écrit précisant que le CFC prendra fin dès l’âge légal de départ en retraite atteint.
Il est précisé que l’on ne peut pas bénéficier du CFC au-delà de l’âge légal de départ en retraite. Cette limite étant repoussée le cas échéant à l’âge de départ à taux plein.
Personnel en quart
Congé de fin de carrière du personnel en quart
Définition :
Est considéré personnel en quart, le personnel affecté à durée indéterminée en horaire de quart
Conditions requises :
En application du présent accord, le personnel de quart est autorisé à cesser son activité effective s’il remplit les conditions suivantes :
Avoir acquis le nombre de trimestres restant à cotiser pour bénéficier de la retraite à taux plein ou avoir l’âge légal de départ en retraite à la fin du CFC.
Avoir acquis le nombre d’années d’ancienneté2 de service continu au sein de la CIM nécessaire :
20 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal et après 27 années de service continu reconnus par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 5 années.
19 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 26 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 19 trimestres.
18 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 25 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 4.5 années.
17 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 24 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 17 trimestres
16 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et s’il a accompli 23 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 4 années.
15 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 22 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 15 trimestres
14 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 21 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 3.5 années.
13 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 20 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 13 trimestres
12 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 19 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 3 années.
11 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 18 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 11 trimestres
10 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 17 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 2.5 années.
9 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 16 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 9 trimestres
8 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et après 15 années de service continu reconnu par la CIM. La durée maximale du CFC sera de 2 années.
Années de service continu CIM hors période CFC Durée du CFC (en mois) 15 24 (8 trimestres) 16 27 (9 trimestres) 17 30 (10 trimestres) 18 33 (11 trimestres) 19 36 (12 trimestres) 20 39 (13 trimestres) 21 42 (14 trimestres) 22 45 (15 trimestres) 23 48 (16 trimestres
La personne remplissant les conditions ci-dessus ne pourra pas faire valoir un CFC d’une durée inférieure à 12 mois.
Congé de fin de carrière des personnes mutées pour raisons médicales du service continu en quart à la journée
Définition :
Sont concernés le personnel en horaire de quart à durée indéterminée faisant l’objet de restrictions médicales ayant pour conséquence une mutation en horaire de journée.
Conditions requises :
Quant aux personnes mutées du service continu au service à la journée pour des raisons médicales, elles pourront, sur leur demande, bénéficier du CFC si elles remplissent les conditions suivantes :
Avoir acquis le nombre de trimestres restant à cotiser pour bénéficier de la retraite à taux plein ou avoir l’âge légal de départ en retraite à la fin du CFC
Avoir acquis le nombre d’années d’ancienneté de service continu au sein de la CIM nécessaire :
20 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 27 ans d’ancienneté totale dont 13,5 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 5 années.
19 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 26 ans d’ancienneté totale dont 13 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 19 trimestres.
18 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 25 ans d’ancienneté totale dont 12,5 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 4,5 années.
17 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 24 ans d’ancienneté totale dont 12 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 17 trimestres
16 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 23 ans d’ancienneté totale dont 11,5 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 4 années.
15 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 22 ans d’ancienneté totale dont 11 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 15 trimestres
14 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 21 ans d’ancienneté totale dont 10,5 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 3.5 années.
13 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 20 ans d’ancienneté totale dont 10 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 13 trimestres
12 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 19 ans d’ancienneté totale dont 9,5 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 3 années.
11 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 18 ans d’ancienneté totale dont 9 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 11 trimestres
10 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 17 ans d’ancienneté totale dont 8,5 années de service continu reconnu par la CIM.
La durée maximale du CFC sera de 2,5 années.
9 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 16 ans d’ancienneté totale dont 8 années de service continu reconnu par la CIM
La durée maximale du CFC sera de 9 trimestres
8 trimestres restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, et 15 ans d’ancienneté totale dont 7,5 années de service continu reconnu par la CIM
La personne remplissant les conditions ci-dessus ne pourra pas faire valoir un CFC d’une durée inférieure à 12 mois.
Pour les personnes mutées du service continu au service à la journée suite à une maladie professionnelle, il sera appliqué les mêmes conditions évoquées ci-dessus. Par contre, le nombre d’années travaillées en quart requis sera réduit à 10 ans au-delà de 19 ans d’ancienneté.
Ancienneté CIM Années de service continu Durée du CFC (en mois) 15 7,5 24 16 8 27 17 8,5 30 18 9 33 19 9,5 36 20 10 39 21 10 42 22 10 45 23 10 48 24 10 51 25 10 54 26 10 57 27 10 60
Congé de fin de carrière des briseurs de quarts
Les briseurs de quart ayant effectué un nombre minimum de quarts et remplissant des conditions de nombre de trimestres restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou s’il a l’âge légal de départ en retraite peuvent bénéficier d’un congé de fin de carrière
Définition :
Est considéré comme briseur de quart, le personnel qui perçoit la prime de briseur de quart.
Conditions requises :
En application du présent accord, le personnel briseur de quart est autorisé à cesser son activité effective s’il remplit les conditions suivantes :
Avoir acquis le nombre de trimestres restant à cotiser pour bénéficier de la retraite à taux plein ou avoir l’âge légal de départ en retraite à la fin du CFC
Avoir acquis l’équivalent d’années de service continu nécessaire :
16 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, soit 11,5 années de service continu, soit 1460 quarts reconnus par la CIM.
14 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, soit 11 années de service continu, soit 1397 quarts reconnus par la CIM
12 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal,soit 10 années de service continu, soit 1270 quarts reconnus par la CIM
10 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal, soit 9,5 années de service continu, soit 1206 quarts reconnues par la CIM.
8 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal,soit 9 années de service continu, soit 1143 quarts reconnus par la CIM
Nombre de quart Equivalent d'années de service continu Durée du CFC (mois) 1079 8.5 24 (8 trimestres) 1143 9 30 (10 trimestres) 1206 9,5 36 (12 trimestres) 1270 10 42 (14 trimestres) 1333 10.5 48 (16 trimestres)
La personne remplissant les conditions ci-dessus ne pourra pas faire valoir un CFC d’une durée inférieure à 12 mois.
Il est précisé que les briseurs de quart bénéficieront d’une période de CFC de 24 mois s’ils ont 15 années d’ancienneté comme briseur de quart ou totalisé un nombre de 1143 quarts.
Détermination du nombre de quarts travaillés
Mode de calcul :
Chaque année de service continu équivaut en réalité à :
Pour la période antérieure au 01/10/1983 (date de la mise en place des 35 heures et des nouveaux quarts) = 153 quarts effectifs par an
(3,5 quarts / sem. x 52 semaines) – 16 % d’absence forfaitaire = 153 quarts
A compter du 01/10/1983 = 131 quarts
(35H x 52 semaines) – (196H CP + 55H jours fériés) x 1/12 H = 131 quarts
A compter du 01/03/2000 = 127 quarts
Par conséquent, toute personne n’appartenant pas au service continu normal mais qui réunira 153 quarts ou 131 quarts après le 01/10/1983, ou 127 quarts après le 01/03/2000 sera considérée comme ayant travaillé un équivalent d’une année de quart en service continu. Ces quarts sont comptabilisés chaque année et ouvre droit à 1 année de service continu par tranche de 127 quarts travaillés. Pour le personnel assurant ponctuellement des quarts indemnisés (18% + 7% ou 13% + 5%), ces quarts seront pris en compte.
Il est précisé que le décompte est stoppé quant une personne aura épuisé ses droits à l’indemnisation prévue par l’article 515 de la convention collective de l’industrie du pétrole.
Décision de départ en congé fin de carrière – Statut du personnel en CFC
Les salariés demandeurs devront, pour justifier qu’ils remplissent la condition des trimestres restant à remettre à la CIM une copie du relevé du nombre de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse délivrée par la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Dans le cas d’un départ au titre de l’âge légal, la notion de trimestres acquis au titre d’assurance vieillesse sera aussi à fournir pour s’assurer auprès de la personne de sa connaissance de l’impact financier éventuel lié aux abattements.
Dans un souci de bonne gestion administrative, les salariés désirant bénéficier du CFC doivent faire connaître par écrit leur intention de départ 6 mois avant leur date de départ physique en CFC. Il doit donc être tenu compte pour le calcul du délai de prévenance du solde de jours de CP et de repos de toute nature
L’initiative de la cessation d’activité appartiendra au salarié. Cependant, cette initiative pourra être prise en compte par la CIM en cas d’inaptitude médicalement reconnue au service continu ou bien lorsque l’intéressé aura épuisé ses droits à l’indemnisation prévue par l’article 515 de la convention collective de l’industrie du pétrole (absences pour maladie ou accident).
Le personnel concerné conservera son statut de salarié durant la totalité de son congé de fin de carrière. La cessation anticipée d’activité, compte tenu de son objectif à compenser la pénibilité, est incompatible avec une autre activité salariée. Le bénéficiaire s’engage dans une telle hypothèse à déclarer à la CIM toute reprise d’activité salariée mettant de facto un terme au CFC.
Indemnisation
Pendant la durée du CFC la CIM servira aux intéressés, et ce, jusqu’à ce qu’ils acquièrent le nombre de trimestres suffisants en vigueur pour obtenir une retraite à taux plein de l’assurance vieillesse ou atteignent l’âge légal, une rémunération égale à 72% de la rémunération de référence.
A titre d’incitation, ce taux sera porté à :
73% si l’intéressé diffère d’un an sa demande de départ en CFC
74% si l’intéressé diffère de deux ans sa demande de départ en CFC
Cette rémunération de référence comprendra :
Le salaire effectif réel de base du mois précédant immédiatement celui de la cessation d’activité,
La prime d’ancienneté au taux applicable au moment du départ en CFC,
La prime de quart, si l’intéressé était en service continu au moment de la cessation d’activité ou la prime de briseur de quart,
La prime LH mensuelle moyenne des 12 derniers mois d’activité,
La prime trimestrielle de prévention contre les accidents du travail (moyenne des 12 derniers mois d’activité),
L’allocation de vacances ramenée au mois,
La gratification annuelle ramenée au mois et basée sur les éléments « 1 » et « 2 » ci-dessus.
La prime exceptionnelle d’activité, versée en décembre ou le plafond mensuel de la sécurité sociale (au plus favorable).
Le personnel en congé de fin de carrière bénéficiera de la participation aux résultats de l’entreprise, mais le CFC ne constituera pas un cas de déblocage anticipé.
Pour le personnel bénéficiant d’un CFC, mais dont le dernier poste était à la journée, le calcul de l’indemnisation sera opéré au prorata du temps passé en quart et à la journée.
Le salarié en CFC recevra une prime d’intéressement telle que définie dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Sur justificatif chaque année, l’allocation mensuelle de scolarité sera versée.
Les éléments composant la rémunération seront revalorisés comme ils l’auraient été par les augmentations générales ultérieures de la profession.
Une fiche récapitulative du décompte sera remise à chaque salarié lors de l’entretien en vue du CFC.
Le salarié en CFC percevra l’indemnité de départ à la retraite à l’issue de la période de CFC.
Prévoyance
La rémunération donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paye et sera soumise aux différentes retenues légales et contractuelles : Sécurité Sociale, retraite complémentaire, chômage, prévoyance, retraite supplémentaire, CSG et CRDS… En cas de maladie survenant au cours du CFC, les intéressés continueront à bénéficier des prestations en nature de la Sécurité Sociale, mais non pas des prestations en espèces puisqu’il n’y aura pas de travail effectif. La rémunération n’en sera donc pas affectée.
Lorsque l’intéressé sera en arrêt de travail au moment où débutera le CFC, l’indemnisation sera diminuée des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale pour la période correspondante, que ces prestations soient motivées par la maladie, par un état d’invalidité reconnu ou par toute autre raison, à l’exception des pensions pour accidents du travail qui peuvent se cumuler avec un traitement d’activité. En cas de décès au cours du CFC les capitaux versés aux ayants droit au titre de la prévoyance décès en vigueur à la CIM sont calculés sur la base du régime de rémunération dont bénéficiait le salarié en CFC au moment du décès.
Il en sera de même pour le versement de l’allocation prévue par la CIM en cas de décès d’un salarié. Ce versement sera effectué pour le compte des ayants droits entre les mains du notaire chargé de la succession sur présentation par ce dernier d’un acte de notoriété.
Date de départ à la retraite
La date du départ effectif à la retraite est celle à laquelle le salarié en CFC a acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à la retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite s’il n’a pas le nombre de trimestres à taux plein. Il sera appliqué un engagement écrit définitif et irrévocable pour bénéficier du CFC.
Personnel à la journée travaillant à l’extérieur (ouvriers et agents de maîtrise)
Personnel concerné
Le personnel travaillant à la journée en extérieur, c’est-à-dire les services mécanique, électricité, garage, SEEJ et sécurité ne seront plus concerné par le CFC à compter du 1er juillet 2022. En effet, afin de donner une meilleure lisibilité au CFC, le décompte des années prises en compte au titre de la pénibilité seront uniquement celles travaillées en horaires de quart caractérisant la pénibilité à savoir le travail de nuit ou le travail en équipes successives alternantes.
Il a été convenu d’arrêter leur situation et leur droit au CFC au 1er juillet 2027. Les personnes concernées sont au nombre de 23.
Leurs années d’ancienneté seront donc appréciées au 1er juillet 2027 et détermineront la durée du CFC sur la base suivante :
Ancienneté CIM Durée CFC (mois) 15 ans 12 (4 trimestres) 19 ans 24 (8 trimestres)
Conditions requises
Il est bien précisé que ne pourront bénéficier de ces conditions que les personnes s’étant engagées à prendre effectivement leur retraite dès qu’ils auront acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou atteint l’âge légal de départ en retraite à la fin du CFC.
Cette décision doit être matérialisée sous forme d’un engagement écrit définitif et irrévocable.
Les conditions de nombre de trimestres restant à cotiser pour bénéficier de la retraite à taux plein ou l’atteinte de l’âge légal à la fin du CFC seront les suivantes :
8 trimestres ou moins restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal et 19 ans d’ancienneté CIM
La durée maximale du CFC sera de 2 années.
4 trimestres restant à cotiser pour partir en retraite à l’âge légal et 15 ans d’ancienneté CIM
La durée maximale du CFC sera d’une année.
Dans tous les cas, ces 23 personnes bénéficieront d’un CFC de 6 mois.
Les salariés demandeurs devront, pour justifier qu’ils remplissent la condition des trimestres restant à cotiser, remettre à la CIM une copie du relevé du nombre de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse délivrée par la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Dans le cas d’un départ au titre de l’âge légal, la notion de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse sera aussi à fournir pour s’assurer auprès de la personne de sa connaissance de l’impact financier éventuel lié aux abattements.
Décision de départ en CFC – Statut du personnel en CFC
L’initiative de la cessation d’activité appartiendra au salarié. Cependant, cette initiative pourra être prise par la CIM en cas d’inaptitude médicalement reconnue au service continu ou bien lorsque l’intéressé aura épuisé ses droits à l’indemnisation prévue par l’article 515 de la convention collective de l’industrie du pétrole (absences pour maladie ou accident).
La cessation d’activité ne pourra intervenir qu’au premier jour d’un trimestre civil avec six mois de préavis réciproque.
Le personnel concerné conservera son statut de salarié durant la totalité de son congé de fin de carrière.
Indemnisation
Pendant la durée du CFC la CIM servira aux intéressés, et ce, jusqu’à ce qu’ils acquièrent le nombre de trimestres suffisants en vigueur pour obtenir une retraite à taux plein de l’assurance vieillesse, une rémunération égale à 72% de la rémunération de référence.
A titre d’incitation, ce taux sera porté à 74% si l’intéressé diffère d’un an sa demande de départ en CFC.
Cette rémunération de référence comprendra :
Le salaire effectif réel de base du mois précédant immédiatement celui de la cessation d’activité,
La prime d’ancienneté au taux applicable au moment du départ en CFC,
La prime LH mensuelle moyenne des 12 derniers mois d’activité,
La prime trimestrielle de prévention contre les accidents du travail (moyenne des 12 derniers mois d’activité),
L’allocation de vacances ramenée au mois,
La gratification annuelle ramenée au mois et basée sur les éléments « 1 » et « 2 » ci-dessus.
La prime exceptionnelle d’activité, lorsqu’elle existe, versée en décembre ou le plafond mensuel de la sécurité sociale (au plus favorable).
Le personnel en congé de fin de carrière bénéficiera de la participation aux résultats de l’entreprise, mais le CFC ne constituera pas un cas de déblocage anticipé.
Le salarié en CFC recevra une prime d’intéressement telle que définie dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Sur justificatif chaque année, l’allocation mensuelle de scolarité sera versée.
Les éléments composant la rémunération seront revalorisés comme ils l’auraient été par les augmentations générales ultérieures de la profession.
Le salarié en CFC percevra l’indemnité de départ à la retraite à l’issue de la période de CFC.
Prévoyance
La rémunération donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paye et sera soumise aux différentes retenues légales et contractuelles : Sécurité Sociale, retraite complémentaire, chômage, prévoyance, retraite supplémentaire, CSG et CRDS. En cas de maladie survenant au cours du CFC, les intéressés continueront à bénéficier des prestations en nature de la Sécurité Sociale, mais non pas des prestations en espèces puisqu’il n’y aura pas de travail effectif. La rémunération n’en sera donc pas affectée.
Lorsque l’intéressé sera en arrêt de travail au moment où débutera le CFC, l’indemnisation sera diminuée des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale pour la période correspondante, que ces prestations soient motivées par la maladie, par un état d’invalidité reconnu ou par toute autre raison, à l’exception des pensions pour accidents du travail qui peuvent se cumuler avec un traitement d’activité.
En cas de décès au cours du CFC les capitaux versés aux ayants droit au titre de la prévoyance décès en vigueur à la CIM sont calculés sur la base du régime de rémunération dont bénéficiait le salarié en CFC au moment du décès.
Il en sera de même pour le versement de l’allocation prévue par la CIM en cas de décès d’un salarié. Ce versement sera effectué pour le compte des ayants droits entre les mains du notaire chargé de la succession sur présentation par ce dernier d’un acte de notoriété.
Date de départ en retraite
La date du départ effectif à la retraite est celle à laquelle le salarié en CFC a acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à la retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite s’il n’a pas le nombre de trimestre à taux plein.
Cette décision doit être matérialisée sous forme d’un engagement écrit définitif irrévocable.
Personnel assistant exploitation/sécurité Antifer
Personnel concerné
Est considéré personnel assistant exploitation/sécurité Antifer, le personnel qui occupe le poste d’assistant exploitation/sécurité Antifer à la date de la signature de l’accord.
Le personnel assistant exploitation/sécurité Antifer ne sera plus concerné par le CFC à compter du 1er juillet 2022. En effet, afin de donner une meilleure lisibilité au CFC, le décompte des années prises en compte au titre de la pénibilité seront uniquement celles travaillées en horaires de quart caractérisant la pénibilité à savoir le travail de nuit ou le travail en équipes successives alternantes.
Il a été convenu d’arrêter leur situation et leur droit au CFC au 1er juillet 2027. Les personnes concernées sont au nombre de 2.
Leurs années d’ancienneté seront donc appréciées au 1er juillet 2027 et détermineront la durée du CFC sur la base suivante :
Années de service continu CIM hors période CFC Durée du CFC (en mois) 15 24 (8 trimestres) 17 30 (10 trimestres) 19 36 (12 trimestres) 21 42 (14 trimestres) 23 48 (16 trimestres
)
Il est bien précisé que si dans le cadre de leur parcours professionnel le personnel assistant exploitation/sécurité Antifer était amené à travailler en horaire de quart après 2027, les dispositifs ne se cumuleraient pas. Il serait appliqué le plus favorable.
Conditions requises
Il est bien précisé que ne pourront bénéficier de ces conditions que les personnes s’étant engagées à prendre effectivement leur retraite dès qu’ils auront acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou atteint l’âge légal de départ en retraite à la fin du CFC.
Cette décision doit être matérialisée sous forme d’un engagement écrit définitif et irrévocable.
La personne remplissant les conditions ci-dessus ne pourra pas faire valoir un CFC d’une durée inférieure à 12 mois.
Les salariés demandeurs devront, pour justifier qu’ils remplissent la condition des trimestres restant à cotiser, remettre à la CIM une copie du relevé du nombre de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse délivrée par la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Dans le cas d’un départ au titre de l’âge légal, la notion de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse sera aussi à fournir pour s’assurer auprès de la personne de sa connaissance de l’impact financier éventuel lié aux abattements.
3-
Décision de départ en CFC – Statut du personnel en CFC
L’initiative de la cessation d’activité appartiendra au salarié. Cependant, cette initiative pourra être prise par la CIM en cas d’inaptitude médicalement reconnue au service continu ou bien lorsque l’intéressé aura épuisé ses droits à l’indemnisation prévue par l’article 515 de la convention collective de l’industrie du pétrole (absences pour maladie ou accident).
La cessation d’activité ne pourra intervenir qu’au premier jour d’un trimestre civil avec six mois de préavis réciproque.
Le personnel concerné conservera son statut de salarié durant la totalité de son congé de fin de carrière.
4-Indemnisation
Pendant la durée du CFC la CIM servira aux intéressés, et ce, jusqu’à ce qu’ils acquièrent le nombre de trimestres suffisants en vigueur pour obtenir une retraite à taux plein de l’assurance vieillesse, une rémunération égale à 72% de la rémunération de référence.
A titre d’incitation, ce taux sera porté :
73% si l’intéressé diffère d’un an sa demande de départ en CFC
74% si l’intéressé diffère de deux ans sa demande de départ en CFC
Cette rémunération de référence comprendra :
1.Le salaire effectif réel de base du mois précédant immédiatement celui de la cessation d’activité, 2.La prime d’ancienneté au taux applicable au moment du départ en CFC, 3. La prime de quart, si l’intéressé était en service continu au moment de la cessation d’activité ou la prime d’astreinte, 4.La prime LH mensuelle moyenne des 12 derniers mois d’activité, 5.La prime trimestrielle de prévention contre les accidents du travail (moyenne des 12 derniers mois d’activité), 6.L’allocation de vacances ramenée au mois, 7.La gratification annuelle ramenée au mois et basée sur les éléments « 1 » et « 2 » ci-dessus. 8.La prime exceptionnelle d’activité, lorsqu’elle existe, versée en décembre ou le plafond mensuel de la sécurité sociale (au plus favorable).
Le personnel en congé de fin de carrière bénéficiera de la participation aux résultats de l’entreprise, mais le CFC ne constituera pas un cas de déblocage anticipé.
Le salarié en CFC recevra une prime d’intéressement telle que définie dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Sur justificatif chaque année, l’allocation mensuelle de scolarité sera versée.
Les éléments composant la rémunération seront revalorisés comme ils l’auraient été par les augmentations générales ultérieures de la profession.
Le salarié en CFC percevra l’indemnité de départ à la retraite à l’issue de la période de CFC.
5-Prévoyance
La rémunération donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paye et sera soumise aux différentes retenues légales et contractuelles : Sécurité Sociale, retraite complémentaire, chômage, prévoyance, retraite supplémentaire, CSG et CRDS…
En cas de maladie survenant au cours du CFC, les intéressés continueront à bénéficier des prestations en nature de la Sécurité Sociale, mais non pas des prestations en espèces puisqu’il n’y aura pas de travail effectif. La rémunération n’en sera donc pas affectée.
Lorsque l’intéressé sera en arrêt de travail au moment où débutera le CFC, l’indemnisation sera diminuée des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale pour la période correspondante, que ces prestations soient motivées par la maladie, par un état d’invalidité reconnu ou par toute autre raison, à l’exception des pensions pour accidents du travail qui peuvent se cumuler avec un traitement d’activité.
En cas de décès au cours du CFC les capitaux versés aux ayants droit au titre de la prévoyance décès en vigueur à la CIM sont calculés sur la base du régime de rémunération dont bénéficiait le salarié en CFC au moment du décès.
Il en sera de même pour le versement de l’allocation prévue par la CIM en cas de décès d’un salarié. Ce versement sera effectué pour le compte des ayants droits entre les mains du notaire chargé de la succession sur présentation par ce dernier d’un acte de notoriété.
6-Date de départ en retraite
La date du départ effectif à la retraite est celle à laquelle le salarié en CFC a acquis le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à la retraite à taux plein au titre de l’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite s’il n’a pas le nombre de trimestre à taux plein.
Cette décision doit être matérialisée sous forme d’un engagement écrit définitif irrévocable.
II- ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE
La CIM s’engage à poursuivre le déploiement des sessions d’information sur la retraite et les démarches de fin de carrière pour les salariés de 55 ans et plus volontaires. Ces sessions seront organisées sous la forme d’entretien individualisé en partenariat avec l’Assurance Retraite ou tout organisme compétent.
La CIM maintient également l’organisation d’un entretien individuel d’information organisé avec le service RH 6 mois avant le départ en CFC ou retraite.
Lors de cet entretien, il sera abordé notamment la couverture remboursement frais de santé, la prévoyance, l’épargne salariale, la retraite supplémentaire, le montant estimé de l’indemnité de départ à la retraite…
En complément, les salariés seront informés qu’ils peuvent retrouver leurs droits et identifier les différentes démarches sur le site www.lassuranceretraite.fr
III– DUREE ET VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2022. Il prendra fin à l’expiration de cette période, soit le 30 juin 2027 et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets au-delà de cette date, cette clause constituant la stipulation contraire prévue par l’article L.2222-4 du code du travail.
Il s’appliquera en conséquence à tout salarié de la CIM bénéficiaire pour toute demande reçue par la CIM jusqu’au 30 juin 2027.
Les salariés pour lesquels le dispositif de CFC aura été mis en place dans le cadre du présent accord avant une décision réglementaire de rallongement de la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein ou de modification de l’âge légal de départ à la retraite ou d’une évolution significative des régimes de retraite de base et complémentaires, continueront à en bénéficier jusqu’à la date à laquelle ils pourront effectivement bénéficier d’une retraite à taux plein
Les parties conviennent à l’issue du présent accord et à l’initiative de la partie la plus diligente de se rencontrer afin d’examiner les possibilités éventuelles, si notamment l’environnement économique et démographique de la CIM et les dispositions réglementaires en vigueur le permettent, de renégocier un nouvel accord.
IV - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, le 25 mai 2023 En cinq exemplaires
Le Gérant, XXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical de la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXXXX
