SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 22 janvier, 19 février et 19 mars 2021, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Augmentations générales des salaires
Pour l’année 2021, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante : + 1% au 1er avril 2021
Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront : Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017. Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta. Il est précisé que la prime habillage/déshabillage sera dorénavant intégrée à ces primes indexées de même que la prise en charge employeur pour les repas pris dans les restaurants interentreprises référencés.
Article 2 : Majoration du samedi après midi
A compter du 1er avril 2021, les heures effectuées le samedi entre 13h et 24h seront majorées de 35%. Il est précisé que ce taux s’appliquera selon les règles sociales spécifiques à chaque entité juridique de l’UES Laïta.
Article 3 : Supplément de participation
Un supplément de participation d’un montant de 600 € sera versé pour un salarié présent toute l’année et à temps plein.
Article 4 : Prime panier
La prime panier est portée au 1er avril 2021 à un montant minimum de 6 € par jour travaillé. Les règles d’attribution existantes par société de l’UES LAITA ne sont pas modifiées.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
