Accord d'entreprise sur la périodicité de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'UES LAITA
Application de l'accord Début : 23/12/2021 Fin : 23/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES LAITA
Entre
UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU Immatriculé au Registre du Commerce Et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18
ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029 Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Selon les articles L.2242-1 ET-14 du code du travail, le présent accord a été négocié lors des réunions suivantes :
Le 21 janvier 2021 à Rennes
Le 19 février 2021 à Rennes
Le 19 mars 2021 à Rennes
Le 23 avril en web conférence
Le 21 mai 2021 à Rennes
Le 16 juin 2021 à Rennes
Le 24 septembre 2021 à Rennes
Le 19 novembre 2021 à Rennes
Le 9 décembre 2021 à Rennes
Article 2 – Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, les parties signataires ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en la fixant à 4 ans.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :
EGALITE, MIXITE, DIVERSITE
Egalité de traitement et Egalité des chances Lutte contre les discriminations Recrutement Egalité salariale Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes Formation Promotion Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Maintien dans l’emploi de salariés en difficulté médicale Aménagement des conditions de travail Équilibre intergénérationnel
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie Professionnelle
Aménagements temporaires d’horaires Conciliation vie perso et vie pro Congés spécifiques liés à la parentalité Don de jours Maternité, Paternité et Adoption Congé de solidarité familiale
La négociation sera organisée telle que prévue dans l’Article 1 de l’Accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein de l’UES LAITA, signé le 24 mai 2019.
Une fois l’accord entrée en vigueur, le pilotage des plan d’actions se fera annuellement au travers de la commission égalité professionnelle du CSE Central. Le plan d’action et les indicateurs associés initialement prévus pour 4 ans, seront alors examinés et redéfinis si nécessaire.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Brest, le 9 décembre 2021
Pour la Direction, ,
D.R.H.
Pour les organisations syndicales, CFDT représentée par
