SAS Armoricaine industrie ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029
Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant Pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par, Délégué Syndical Central FO représentée par, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par, Déléguée Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 s’était engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de 3 réunions de négociations, qui s’étaient déroulées les 28 janvier, 25 février et 25 mars 2022, les parties signataires étaient arrivées à un accord signé en date du 26 avril 2022. Cette accord prévoyait une clause de revoyure en fonction de l’évolution de l’inflation.
En application de cette clause de revoyure, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 23 septembre et 21 octobre 2022. A l’issue de la réunion du 21 octobre 2022, les organisations syndicales ont exprimé leur désaccord sur les propositions de la Directions et se sont engagées dans un conflit social sous forme de débrayages à compter du 25 octobre 2022.
Comme convenu le 3 novembre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 7 novembre 2022. Lors de cette réunion, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions figurent ci-après.
Le présent avenant a pour objet de mettre fin définitivement au conflit qui opposait la Direction et les organisations syndicales.
Article 1 : Augmentations générales des salaires
Pour l’année 2022, en plus de l’Augmentation Générale des Salaires de 1,8% au 1er mai, l’équivalent de 1,2% au 1er septembre, 1,5% au 1er octobre, il sera appliqué :
+ 1,5% au 1er novembre 2022 avec un minimum (talon) à 34 € brut
Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront : Selon les usages antérieurs applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta ainsi qu’à la grille de référence Laïta de d’Octobre 2022. Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Le montant de la PPV versé sur la paie de novembre 2022, qui sera le cas échéant exonérée de cotisations sociales et/ou fiscales conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, est de 700 € pour un salarié à temps plein présent au jour du versement de ladite prime, soit le 30 novembre 2022.Le montant de ladite prime sera réduit « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime est donc également réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 3 : Carte Carburant (Prime Transport)
Suite à une évolution réglementaire (Lois du 16 août 2022), le cumul entre l’abonnement « transport en commun » et la carte carburant (prime transport) est dorénavant possible. Aussi, par souci d’équité, il a été décidé que si le cumul entre ces 2 dispositifs est inférieur à 200 €, le collaborateur percevra sur la paie de décembre le complément sous forme de prime transport.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé : ·en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest ·sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
