ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS N° Siret : 80338472600029 Représentées par
XXXXXXX, en qualité de DRH Adjointe LAÏTA ayant pouvoir aux fins présentes
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :
CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE/CGC représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Article 1 : Objet
Le présent avenant vient compléter et mettre à jour l’accord signé le 25 octobre 2012 et modifié par avenant le 6 janvier 2016.
Article 2 : Champs d’application
Le présent avenant a été négocié lors des réunions suivantes :
Le 31 janvier 2025
Le 28 février 2025
Le 21 mars 2025
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés précitées de l’UES LAITA. Elles se substituent à toutes les autres dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 3 : Déplacements
3.1 Moyen de transport Dans le cadre de ses missions professionnelles, un salarié peut être amené à se déplacer sur des distances plus ou moins importantes. Le mode de déplacement (véhicule, train, avion) n’est pas imposé au salarié ; le choix pratique doit primer, mais doit être validé par le hiérarchique, notamment pour les déplacements en avion. Lorsqu’il est possible, le covoiturage doit être privilégié.
3.2Utilisation d’un véhicule D’une manière générale, le véhicule de société ou de location, doit être priorisé par rapport au véhicule personnel. En cas de location, le véhicule peut être commandé la veille au soir du déplacement et déposé le lendemain, au matin.
Le plein de carburant des véhicules de société, ou de ceux des agences de location, doit être fait avant de les rendre, dans la station de carburant du site de rattachement s’il y en a une.
Le véhicule personnel ne peut être utilisé que lorsque les modalités décrites plus haut ne sont pas envisageables, ou pour des distances courtes (moins de 100km Aller / Retour).
Le tarif de remboursement est unique quelle que soit la puissance du véhicule, à savoir : 0,43€/km.
Tout salarié en déplacement professionnel s’engage à respecter le Code de la route, et à assumer les conséquences en cas d’infraction constatée au volant d’un véhicule de l’entreprise ou de location. Par ailleurs, tout salarié amené à utiliser un véhicule dans le cadre professionnel s’engage à informer son employeur en cas de perte de permis.
3.3Trajets en train ou en avion Les réservations se font auprès des centrales référencées sur la base des tarifs négociés par le Groupe.
Les trajets en train se font en 2de classe, sauf pour les trajets de plus d’1h pour lesquels la 1ère classe est autorisée.
Pour les trajets en avion les billets « classe éco » sont privilégiés. Cependant, les billets en « classe premium éco » seront autorisés pour les trajets en avion de plus de 5 heures, sous réserve de la validation par le supérieur hiérarchique si l’écart de tarif entre les billets « classe éco » et « classe premium éco » est supérieur à 1500€. Pour les trajets supérieurs à 12h le billet en « classe premium éco » ne nécessitera pas la validation du supérieur hiérarchique.
Article 4 : Restauration
4.1Prix du repas sur site Le prix du repas sur chaque site est fixé avec le prestataire, ou en interne, s’il n’y a pas de sous-traitance, dans un objectif d’équilibre des comptes. Dans ce cadre, le salarié doit privilégier le déjeuner au restaurant d’entreprise du site sur lequel il est amené à exercer sa mission, plutôt qu’un déjeuner dans un restaurant extérieur ; il bénéficie alors des conditions tarifaires des salariés LAÏTA de ce site.
4.2Ticket restaurant Le montant du ticket Restaurant de Rungis est porté à 10€ (financement 50% salarié – 50% employeur) au 1er février 2025.
Un ticket restaurant est proposé aux salariés non itinérants, dont le lieu de travail contractuel est un site LAITA sans restaurant d'entreprise (Gouesnou, Guipavas, Plérin, Rennes, Lanfains, et Yffiniac) et ne bénéficiant pas de prime panier et/ou d’indemnité repas. Son montant est de 5€ (financement 50% salarié – 50% employeur). A la mise en place de ce ticket restaurant celui-ci se substitue à l’aide au repas éventuellement existante. Les parties conviennent de mettre en place ce dispositif au plus tôt, selon des délais administratifs et techniques, et en tout état de cause au plus tard au mois de septembre 2025.
Le montant des tickets restaurant pourra être révisé dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires.
Le nombre de tickets est égal au nombre de jours travaillés dans le mois. Les jours de télétravail sont pris en compte. Les formations ou réunions entraînant la prise en charge du repas par l’entreprise ne donnent pas le droit au ticket restaurant. D’une façon générale, un déplacement pour lequel le repas est déjà pris en charge par l’entreprise, n'ouvrira pas droit au ticket restaurant. Les salariés qui ne souhaitent pas, ou plus, bénéficier de ticket restaurant doivent formaliser leur choix par écrit auprès du service Ressources Humaines selon la procédure en vigueur.
4.3Forfaits de restauration d’un salarié itinérant chauffeur (en €)
Ces montants sont actualisés en fonction du taux et à chaque date d’application des Augmentations Générales des Salaires.
4.4Remboursement des frais de restauration d’un salarié en déplacement, en réunion de travail ou en formation Les repas (midi et soir) sont remboursés au réel, sur justificatif, et après accord du hiérarchique selon les plafonds de la grille suivante applicable : Ces montants sont actualisés en fonction du taux et à chaque date d’application des Augmentations Générales des Salaires.
N.B. : Les alcools ne sont pas pris en charge par l’entreprise.
4.5Prise en charge des frais de restauration d’un tiers (invitation d’un client ou d’un fournisseur) Le remboursement se fait au réel des dépenses, sur justificatif et après accord du hiérarchique. Les noms des invités doivent figurer sur le justificatif.
Article 5 : Frais d’hébergement
Les chambres doivent en priorité être réservées auprès des hôtels référencés par le groupe ; la facturation directe de la société doit être préférée à un remboursement par note de frais.
Article 6 : Modalités de prise en charge et de règlement
La note de frais (formulaire Excel) doit être complétée en identifiant le montant des TVA. Les justificatifs de paiement doivent systématiquement être annexés. Afin de procéder au remboursement, la note de frais doit être intégralement complétée par le salarié et validée par le hiérarchique. Des avances exceptionnelles sur frais peuvent être réalisées à la demande du salarié de façon à anticiper des dépenses occasionnelles de déplacement et d’hébergement. La transmission du formulaire de remboursement et des justificatifs se fait selon les processus en vigueur. Les éléments doivent être transmis au plus tard pour le 10 du mois M+1 au service comptable pour contrôle et pour générer le virement qui sera effectif le 15 du mois M+1.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er mai 2025.
Article 8 : Notification, durée de l’accord et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 5 exemplaires dûment signés par toutes les parties sera remis à chaque signataire, Le présent accord est déposé en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest et sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
