Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES CILAM/FBB
ENTRE LES SOUSSIGNES
xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxx de la société CILAM SA, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J et FROMAGERIES DE BOURBON,
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES
La C.G.T. R., représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
Le S.A.F.P.T.R, représenté par xxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat F.O, représenté par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
En prévision du renouvellement de l’instance prévu fin 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES CILAM/FBB ont souhaité engager une négociation afin de s’assurer que le fonctionnement du Comité Social et Économique tel qu’il a été mis en place en 2019 correspondait toujours aux spécificités de l’entreprise.
En effet, si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Par conséquent, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors d’une réunion de travail qui s’est déroulée le 22 août 2024 afin de passer en revue le fonctionnement de l’instance CSE unique au sein de l’UES CILAM/FBB.
A l’issue de cette réunion de travail, compte tenu des spécifiés des sociétés, les parties ont exprimé la volonté pour les prochaines élections :
De revoir les périmètres des établissements en déterminant deux établissements distincts d’une part pour les sociétés CILAM et d’autre part pour FROMAGERIES DE BOURBON ;
De mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’UES CILAM/FBB.
Il a donc été décidé de négocier un nouvel accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du comité social économique de l’UES CILAM/FBB.
Le présent accord de révision annule et remplace toutes dispositions en vigueur qui porteraient sur le même objet, résultant notamment de l’accord « relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE de l’UES CILAM/FBB » du 28 octobre 2019 et d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société et sera désormais le seul accord applicable relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’UES CILAM/FBB.
IL EST CONVENU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES IRP AU SEIN DE L’UES CILAM/FBB
Rappel du nombre d’entreprises dans le périmètre de l’UES CILAM/FBB
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 4 entreprises qui constituent l’UES CILAM/FBB, dont la liste est la suivante :
CILAM SA (SIRET : 310866403800016 – SIRET : 31086403800032)
1.2Détermination des périmètres par établissements
Les parties conviennent de fixer le nombre et le périmètre d’établissement distincts comme suit :
L’ensemble des sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J constitue un établissement distinct ;
La société FROMAGERIE DE BOURBON constitue un second établissement distinct.
Ce qui correspond à
deux établissements distincts.
1.3Calendrier de mise en place des Comité Sociaux Economique d’établissements (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC)
1.3.1 Mise en place des Comité Sociaux et Economiques d’établissements (CSEE)
Le calendrier envisagé pour la mise en place des 2 CSEE sera le suivant :
Le premier tour aura lieu le jeudi 28 novembre 2024 ;
Le second tour, si nécessaire, se déroulera le jeudi 12 décembre 2024.
Les CSE d’établissements seront saisis de tous les sujets qui relèvent du périmètre de responsabilité lié à l’établissement.
1.3.2 Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central au plus tard le 31 décembre 2024 soit juste après les élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.
Le CSE Central se charge des sujets au niveau général de l’UES CILAM/FBB.
CHAPITRE 2 : LES COMITE SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS DE L’UES CILAM/FBB
Les parties signataires souhaitant privilégier une organisation à la fois souple et efficace au sein de chaque CSEE et au sein du CSE Central de l’UES, ils s’entendent sur le nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations pour s’approprier les sujets et se responsabiliser sur son champ d’analyse.
2.1La composition de chaque CSE d’établissement
Compte tenu des effectifs constatés à la date du 31/08/2024 et en application des articles R.2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu d’appliquer la composition suivante :
CSEE des sociétés CILAM : 11 titulaires et 11 suppléants
CSEE de la société FROMAGERIE DE BOURBON : 2 titulaires et 2 suppléants.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Il est convenu que la durée des mandats des membres des CSEE est fixée à quatre ans et prend fin à l’issue des élections procédant au renouvellement des instances.
2.2Les heures de délégation
Les membres titulaires de chaque CSE d’établissement bénéficient d’un crédit mensuel d’heures prévu par les dispositions de l’article R. 2314- 1 du Code du travail soit (en lien avec l’effectif de chaque établissement distinct) :
CSEE des sociétés CILAM : 22 heures de délégation par titulaire et par mois.
CSEE de la société FROMAGERIE DE BOURBON : 10 heures de délégation par titulaire et par mois.
Le crédit d’heures des membres des CSEE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er du mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera au moyen du bon de délégation, le service ressources humaines de l’UES au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas exceptionnel
Il est précisé que le temps passé en réunion CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres des CSE.
2.3Les réunions ordinaires des CSEE et localisation de la tenue des réunions
Les CSEE tiendront pour chacun douze réunions mensuelles ordinaires par an.
Des réunions extraordinaires pourront être diligentées soit à la demande de la majorité des membres du CSEE, soit à la demande du Président du CSEE. Celles-ci se tiendront dans les 3 jours ouvrables après la demande.
Les réunions auront lieu exclusivement sur St Pierre compte tenu de la représentativité numérique des salariés sur cette zone géographique de l’île.
Les suppléants seront destinataires pour information des ordres du jour et des procès-verbaux transmis aux membres titulaires.
2.4Modalités de remplacement des membres des CSEE
2.4.1.Remplacement des titulaires
Le remplacement des membres titulaires au sein de chaque CSE d’établissement
se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
2.4.2.Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants au sein de chaque CSEE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.
A compter de la mise en place de chaque CSEE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.
CHAPITRE 3 : LE CSE CENTRAL DE L’UES CILAM/FBB
3.1La composition du CSEC
Le périmètre des établissements distincts de l’UES CILAM/FBB résulte des dispositions de l’article 1.2 du présent accord.
L’article R. 2316-1 du Code du travail précise que : « Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du Comité Social et Economique Central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants ».
Par le présent accord, les parties conviennent que la composition au sein du CSEC sera de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants avec la répartition suivante, compte tenu des effectifs de chaque établissement distinct :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus du CSEE des sociétés CILAM, dont 1 membre titulaire et un membre suppléant du collège cadres, ingénieurs et agents de maîtrise.
1 membre titulaire et 1 membre suppléant issu du CSEE de la société FROMAGERIE DE BOURBON.
Les suppléants assistent aux réunions du CSEC uniquement en l’absence du titulaire.
3.2Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné par les représentants légaux des sociétés de l’UES CILAM/FBB, qui pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’entreprise.
3.3Bureau du CSEC
Lors de la première réunion du CSEC suivant la promulgation des résultats des élections des CSEE, à l’issue du cycle d’élection des deux établissements, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote des membres élus et du Président.
Un Secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L. 2316-13 du Code du travail) et un Trésorier-adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, par un vote des membres élus et du Président.
Six membres ainsi désignés composeront le bureau du CSEC
Les heures de délégation seront augmentées de 11 heures/mois pour le secrétaire du CSEC et de 7 heures/mois pour le trésorier du CSEC.
3.4Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSEC se réunit minimum une fois tous les 6 mois sur convocation du Président après élaboration de l’ordre du jour en concertation avec le Secrétaire du CSEC.
Des
réunions exceptionnelles à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres (C. trav. art. L 2316-15) pourront également se tenir.
Les réunions auront lieu exclusivement sur St Pierre compte tenu de la représentativité numérique des salariés sur cette zone géographique de l’île.
3.5Répartition des attributions entre les CSEE et le CSEC
Consultation du seul CSE central (c. trav. art. L. 2316-1)
Projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un établissement ;
Projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies et des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Consultation du seul CSEE (c. trav. art. L. 2316-20)
Projet ne concernant que l’établissement.
Consultation conjointe du CSE central et des CSET (c. trav. art. L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20)
Projet décidé au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements.
3.6Les activités sociales et culturelles
Il est décidé le transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des CSEE vers le CSEC afin d’en assurer une gestion commune pour l’ensemble du personnel de l’UES CILAM/FBB.
A cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du Code du travail, une convention distincte sera conclue entre les deux CSEE et le CSEC, après leur mise en place.
CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compte tenu de la mise en place d’un CSEC, les parties conviennent d’affecter les attributions des commissions au niveau central.
Article 4 – La commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C)
4.1.Mise en place
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail de l’Entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT-C au sein du CSEC de l’UES CILAM/FBB.
4.2.La composition
4.2.1Nombre de membres
Les parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT-C est fixé à 5.
Désignation des membres de la CSSCT-C
La CSSCT-C sera composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE lors de la première réunion de ces derniers, par vote à la majorité des membres présents selon la répartition suivante :
4 membres issus du CSEE des sociétés CILAM ;
1 membre issu du CSEE FROMAGERIES DE BOURBON ;
Il est précisé que, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, au moins un membre de la CSSCT-C sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Fonctionnement
Elle est présidée par le Président du CSEC ou son délégataire assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents.
4.3.Les attributions
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT-C exerce, par délégation des CSEE, l’ensemble des attributions des CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE, et notamment :
-l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage des CSEE ;
-les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail ;
-les proposition aux CSEE de l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
4.4.Les réunions de la CSSCT-C
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT-C tient une réunion une fois par trimestre, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation des CSEE, la CSSCT-C sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT-C est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et adressé dans un délai raisonnable (8 jours à minima) aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT-C, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.
Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction pour des inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
Un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT-C.
Article 5 – Les autres commissions
5.1.La création de commissions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties signataires conviennent de la création au sein du CSEC de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
Chacune de ces commissions comporte au plus 4 membres, désignés selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT-C (sauf en ce qui concerne les modalités de représentation du 2ème ou 3ème collège).
Par exception :
La commission de l’égalité professionnelle est constituée de deux membres par organisation syndicale signataire de l’accord égalité Femme homme ;
La commission financière et sociale est constituée de 3 membres.
La commission de la formation
La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est présidée par un de ses membres désigné en son sein.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est présidée par un de ses membres désigné en son sein.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du Code du travail. Elle est présidée par un de ses membres désigné en son sein.
La commission financière et sociale
La commission financière est notamment chargée d’analyser les comptes et les budgets du CSEC et de proposer l’attribution de secours ou de prêts d’honneur individuels aux salariés.
Cette commission a également en charge la répartition des heures de délégation mutualisées par les membres des CSEE.
Cette commission aura enfin en charge les attributions de la commission des marchés prévue par l’article L2315-44-1 du code du travail lorsque l’un des CSEE dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
Un crédit d’heures supplémentaire de 3 heures par mois est attribué aux membres de cette commission. Ces heures de délégation supplémentaires ne sont ni mutualisables, ni reportables.
Commissions facultatives
Le CSEC pourra prévoir dans son règlement intérieur, avec l’accord de l’employeur, la création de 4 autres commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.
6.2.Moyens
Il est précisé que, par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 2° et R 2315-7 du Code du travail, le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC quelle que soit la durée globale de ces réunions.
CHAPITRE 5 : BUDGETS
7.1Budget de fonctionnement
Il est convenu la rétrocession en tout ou partie des budgets de fonctionnement des CSEE vers le CSEC, selon des modalités qui seront définies par application d’une convention qui sera conclue entre ces derniers et à cet effet.
7.2Budget des activités sociales et culturelles
Compte tenu du transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des CSEE vers le CSEC, le financement dudit transfert sera établi dans la convention qui sera conclue entre les CSEE et le CSEC à cet effet.
7.3Budget du CSEC
Pour son fonctionnement propre, le CSEC bénéficiera de tout ou partie du budget de fonctionnement des CSEE rétrocédé selon les modalités prévues dans la convention précédemment évoquée.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
8.1Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent néanmoins de se réunir lors du premier trimestre 2026 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La Direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
8.2Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
8.3Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la REUNION, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’UES, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Saint Pierre le 03 octobre 2024 En 6 exemplaires dont 1 pour la DEETS et 5 pour les signataires
Pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J, FROMAGERIES DE BOURBON composant l’UES CILAM/FBB
