Entre les parties signataires, il est convenu les mesures suivantes :
La durée des embarquements, encadrée par les accords d’entreprise, prévoit une durée nominale qui peut être réduite ou augmentée selon les besoins du service ; il en résulte une durée maximale du temps d’embarquement. En cas de force majeure, qui rend impossible la réalisation d’une relève conformément à la planification initiale indiquée sur la lettre d’embarquement et de laquelle il résulte un dépassement de la durée maximale du temps d’embarquement, il est institué une prime journalière dite de « dépassement » selon les modalités suivantes :
Dépassement/Durée max d’embarquement (Accord d’entreprise) +10 Jours +11 à +20 jours + 21 jours et au-delà % du SMG journalier* 15% 20% 25%
*SMG : salaire mensuel garanti Nota : -la prime journalière est calculée de manière individuelle selon la fonction et le SMG de chaque marin -les temps de conduite sont exclus du calcul des temps de dépassement -les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si le dépassement est le résultat d’une demande de la part du marin ou de l’armement dans le cadre d’un accord écrit entre les parties à une date antérieure à celle à laquelle survient l’évènement de force majeure -sur instruction de l’armement, la prime est réglée en totalité avec la paye qui suit la date de débarquement du marin
Les modifications ci-dessus sont applicables à la date de signature de cet avenant
Dispositions finales : En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays la Loire; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. De plus, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R 2262-1 à R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Nantes, le 7 mai 2020, en 6 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour les formalités de publicité.
