A ce jour, le décompte des heures de nuit du personnel navigant est régi par :
Le protocole d’accord du 16 mars 2007 pour les personnels navigants de la ligne Quiberon – Belle-Ile,
L’aménagement du protocole d’accord Lorient Groix / Addenda à l’aménagement du protocole Lorient – Groix (1er mai) du 10 février 2003.
La volonté des parties est de procéder à une harmonisation des règles régissant les heures de nuit du personnel navigant quelques soit les lignes (LGX, QBI ou QHH) et quelques soit leur statut (Personnel d’appui ou Officier).
A cet effet le présent accord est conclu.
DISPOSITIONS GENERALES
Entre les soussignés :
La
COMPAGNIE OCEANE, Société par action simplifiée, numéro SIRET 492 497 490 00036, Code NAF 5010Z – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LORIENT 492 497 490 – n° 2007 B 966, dont le siège social est situé rue Gilles Gahinet – Gare Maritime – 56325 LORIENT Cedex, représentée par agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T., en sa qualité de Délégué Syndical;
Pour l’organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. Marine., en sa qualité de Délégué Syndical ;
Pour l’'organisation Syndicale C.G.T., en sa qualité de Délégué Syndical ; D’ autre part,
Le présent accord annule et remplace tous les accords antérieurs qui régissent le règlement et la définition des heures de nuit pour l’ensemble des personnels navigants.
ARTICLE I – DEFINITION DES HEURES DE NUIT
Est considérée comme heure de nuit toute heure de travail effectuée par le personnel navigant de la Compagnie Océane entre 22 h 00 et 6 h 00 du matin.
ARTICLE II – REMUNERATION DES HEURES DE NUIT
Toute heure travaillée dans la période horaire définie comme heure de nuit bénéficiera d’une majoration de 150% du salaire de base de l’échelon 1 sur une base horaire de 169 h mensuelles (salaire de l’échelon 1 / 169 x 1,5).
ARTICLE III - BENEFICIAIRES
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés navigants de la Compagnie Océane.
ARTICLE IV – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 sous réserve des formalités de publications mentionnées ci-après.
ARTICLE V - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE VI - DENONCIATION – MODIFICATIONS
Cet accord peut être dénoncé par un des signataires. La décision de dénonciation sera notifiée au Directeur du Pôle Social de l’Unité Territoriale du Morbihan de la DIRECCTE de BRETAGNE.
Toute modification des termes de l’accord fera nécessairement l'objet d'un avenant, celui-ci étant conclu dans les mêmes formes que l'accord lui-même.
ARTICLE VII - DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
bretag-ut56.accord.entreprise@direccte.gouv.fr.
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Lorient et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Quiberon, le 2 février 2021
Pour la Compagnie Océane Pour l'organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C Marine
en sa qualité de Directeuren sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'organisation Syndicale C.G.T.
en sa qualité de Délégué Syndical en sa qualité de Délégué Syndical
