Accord d'entreprise COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET D'EVOLUTION DE L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA CPCU
Application de l'accord Début : 25/06/2019 Fin : 16/10/2019
ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION
DU SERVICE COMMERCIAL DE LA CPCU
Entre les soussignées
La société CPCU dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324 représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société », d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives des salariés
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I – Préambule
Conformément aux articles L2323-1 et L4612-8-1 ancien du Code du travail, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène et de sécurité seront consultés sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial au sein de la CPCU.
A défaut d’accord négocié, le Comité d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis conformément à l’article R2323-1-1 du Code du travail. Ce délai inclut le temps imparti au CHSCT pour rendre lui-même son avis soit 1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation (D4614-5-2 du Code du travail).
Suivant le règlement intérieur du Comité d’entreprise, ce délai légal de 3 mois court à compter d’une première réunion pour « avis » qui devra être précédée d’une réunion d’information sans que celle-ci fasse courir les délais. Le processus IRP est ainsi allongé dans ses délais.
Conscients des enjeux de la consultation de l’espèce, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un calendrier qui permette aux IRP de disposer du temps suffisant pour étudier le projet et rendre leur avis.
II – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de fixer le calendrier de consultation du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène et de sécurité TRID sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial à la CPCU.
III – Calendrier prévisionnel de consultation des IRP
Le calendrier de consultation des IRP sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial est fixé comme suit :
Mai 2019 Juin 2019 Juillet 2019 Août 2019 Septembre 2019 Octobre 2019 Envoi des documents au CE 09/05
Réunion pour information du CE 21/05
Envoi des documents CHSCT TRID
07/06
1ère Réunion pour consultation CE
18/06
1ère Réunion pour consultation CHSCT
19/06 (extraordinaire)
Réunion finale et Avis CHSCT
27/09
Réunion finale et Avis CE
15/10
Il est compris entre le 09 mai, date de la première réunion d’information du Comité d’entreprise et le 15 octobre 2019, date à laquelle le Comité d’entreprise se prononcera pour avis.
IV – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la consultation fixée par le calendrier en annexe. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative de la Direction de la CPCU.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L2261-7 du Code du travail.
Dénonciation
Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
