-les deux organisations syndicales représentatives, soit la Confédération Générale du Travail Martiniquais (CGTM) et la Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), Les Négociations Obligatoires se sont déroulées les 31 janvier, 21 février, 11, 18, 25 mars, 08, 29 avril et les 06 et 13 mai 2024, d’autre part
Pour la délégation CSTM : -Monsieur MMMM CCC, Délégué syndical, -Madame VVVV DDDD, -Madame JJJJ BBBB -Monsieur PPPP MMMM
Pour la délégation Patronale: -Madame EEEE JJJJJ, Directeur Régional COMADI -Madame FFFF JJJJJJ, RH COMADI
Un accord est intervenu sur certains points, d’autres points restant en désaccord. Aussi le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L 2242-4 du code du travail qui dispose que :
Article L2242-4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Il en résulte ce qui suit :
PLATE-FORME CGTM
1/ Augmentation de 80 euros sur le salaire de base de tous les salariés.
2/ Augmentation du taux des vendeurs de 2,3 à 2,5% sur la marge et même progression pour les autres veneurs ayant une marge différente.
En réponse aux demandes 1 et 2 de la plate-forme de la CGTM, et après discussions, les parties s’accordent sur : - une augmentation de 50 euros versés à l’ensemble des salariés hors vendeurs, responsables commerciaux (y compris les adjoints) et Directeurs. - le versement d’une prime « PPV » à tous les salariés de COMADI SAS dans les conditions suivantes : * être présent à l’effectif au 31 décembre 2023 et être encore dans l’entreprise au 01 mai 2024 ; * la prime sera de 1 000 (MILLE) euros nets pour l’ensemble des salariés, proratisée au temps de présence sur l’année 2023 et versée en une seule fois.
Il est précisé que la prime PPV peut être affectée à un plan d’épargne.
Pour rappel, les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu, de forfait social et de taxe sur les salaires.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de forfait social mais soumise à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mai 2024. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
3/ Embauche de 3 salariés dans les services administratifs.
Après discussion la délégation salariale a pris acte de la position de la Direction ayant confirmé l’embauche d’un Responsable Administratif et Financier (RAF) et du renforcement provisoire de l’équipe comptable afin de rattraper le retard pris dans la gestion des dossiers.
4/ Embauches de 2 manutentionnaires supplémentaires pour le dépôt.
Après discussion, la délégation salariale prend acte de la position de la Direction confirmant sa recherche de magasiniers à former et à intégrer aux équipes actuelles. La Délégation salariale indique néanmoins rester attentif au traitement de ce dossier.
5/ Prime de Bilan (2500 euros).
6/ Une prime de surcroît d’activité de 500 à 1000 euros selon implication pour le service administratif et comptable.
En réponse aux demandes 5 et 6, les parties s’accordent sur l’extension d’une prime de bilan aux responsables de caisses de tous les magasins. Pour rappel, cette prime « dite de bilan » est versée pour tenir compte de toutes les périodes de surcroît d’activité de certains membres du service administratif, et notamment des périodes de clôture des comptes.
7/
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8,75 euros à 9 euros.
La direction répond favorablement à cette demande.
PLATE-FORME CSTM
1/Augmentation du taux horaire de toutes catégories confondues pour 0,75 euros.
La Direction n’est pas favorable à une augmentation du taux horaire, difficilement applicable dans une entreprise où une partie de l’effectif est entièrement rémunéré à la commission et versera une augmentation de 50 euros versés à l’ensemble des salariés hors vendeurs, responsables commerciaux (y compris les adjoints) et Directeurs.
2/ Application de la prime de partage de la valeur (PPV) équivalent à 3,5 smic.
La Direction répond favorablement au versement d’un prime PPV, mais pour un montant de 1 000 (MILLE) euros nets comme suit : - être présent à l’effectif au 31 décembre 2023 et être encore dans l’entreprise au 01 mai 2024 ; - la prime sera de 1 000 (MILLE) euros nets pour l’ensemble des salariés, proratisée au temps de présence sur l’année 2023 et versé en une seule fois.
Il est précisé que la prime PPV peut être affectée à un plan d’épargne.
Pour rappel, les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu, de forfait social et de taxe sur les salaires.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de forfait social mais soumise à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de mai 2023. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
3/ Régularisation du salaire de base des vendeurs à la règle de droit applicable à l’élaboration du bulletin de paye.
La Direction réaffirme que les bulletins de paye des vendeurs sont établis en respectant la législation en vigueur.
4/ Remise de la médaille d’honneur du travail assortie d’une gratification équivalente à ½ mois de salaire.
La direction rappelle sa position déjà actée lors de la NAO 2022, prévoyant versement d’une indemnité comme suit Médailles d’argent (20 ans) 100€nets Médailles vermeil (30 ans) 150€ nets Médailles d’or (35 ans) 200€ nets Grande médaille d’or (40 ans) 250 nets
Pour donner suite aux discussions, il a été établi qu’une documentation/information à destination des salariés seraient communiquée par écrit ou par voie électronique afin que ces derniers soient parfaitement sensibilisés aux démarches à effectuer.
5/ Revalorisation du dispositif titres-restaurant hybride, à 10 euros.
La Direction accorde une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter à 9 euros.
6/Revalorisation de la prime de vie chère toutes catégories à 30 euros.
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
7/Mise en œuvre de plusieurs critères de calcul d’intéressement fondé sur :
La « marge brute » avec seuil de déclenchement de l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise à « 70% » de l’objectif ;
L »EBIDAT »l’excédent brut d’exploitation avec seuil de déclenchement de l’intéressement aux performances financières de l’entreprise équivalent au taux moyen de référence du précédent accord d’entreprise.
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été signé avec le CSE et déposé auprès de la DEETS de Martinique (Récépissé de dépôt N°T97224060178).
8/ Instauration de l’accord de participation « dit dérogatoire »
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
9/ Mise en place de l’actionnariat salarié
La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande.
10/ Régularisation de l’indemnité des jours fériés pour les salariés rémunérés à la commission, ou autres variables en plus du salaire de base.
Nous avons déjà répondu à cette question lors des précédentes NAO. Nous réaffirmons appliquer les textes pour l’indemnisation des salariés payés à la commission.
11/ Mise en conformité à la règle dite RGPD, notamment dans le fonctionnement et l’organisation des activités du CSE, incluant le respect des dispositions légales en matière de prévention renforcée du risque professionnel dans tous ses aspects.
Après discussion, la Direction réaffirme son incompréhension de la demande de la CSTM. Elle prend acte de la bonne volonté de l’organisation syndicale qui souhaite faire intervenir le dispositif ARESO. Pour rappel, la vocation d’ARESO est d’accompagner les acteurs des entreprises à restaurer et renforcer leur capacité à dialoguer de manière constructive et sereine, dans le cadre des instances représentatives ou des relations professionnelles du quotidien. Cela n’a donc aucun rapport avec le RGPD et ne reflète nullement l’état du dialogue social dans l’entreprise. En revanche si la CSTM se dit prête à sortir des impasses relationnelles ou de conflits, la Direction se dit prête à discuter du recours au dispositif.
12/ Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er mai 2024. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Martinique et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Martinique.
