ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR UES COMPASS GROUP FRANCE
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR UES COMPASS GROUP FRANCE
ENTRE:
L'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE composée des sociétés Compass Group France, Servirest et Mediance et représentée par, Directeur People, Culture & Impact;
D'UNE PART,
ET:
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF :
L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L'organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Secrétaire Général
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D'AUTRE PART, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE Pour faire suite à l'accord prévoyance signé le 2 octobre 2025, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et aux conditions légales en vigueur portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en distribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités définies dans le présent accord. Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu'elle ne peut constituer un acquis pour l'avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents dans les effectifs des sociétés de l'UES Compass Group France au 28 novembre 2025, date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Il est précisé que les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont également bénéficiaires de cette prime.
De par leur rémunération, les salariés appartenant à la classification Cadre Dirigeant sont exclus du bénéfice de cette prime.
ARTICLE 2 : Critères d'attribution de la prime Pour l'année 2025, l'enveloppe totale à verser dans le cadre de la prime de partage de la valeur s'élève à 2.400.000 euros (cotisations patronales comprises) pour l'ensemble des salariés bénéficiaires définis à l'article 1.
Cette enveloppe sera répartie de manière équivalente quel que soit le statut du salarié. Le montant de la prime sera proratisé à due proportion de la durée de travail contractuelle sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime et en fonction de la durée de présence effective soit de janvier à décembre 2025.
Les absences considérées comme temps de travail effectif légal (accident du travail, maladie professionnelle...) n'impacteront pas le calcul de la prime, ainsi que les absences assimilées par la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022, à une durée de présence effective :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade ou handicapé.
A cette liste, les parties sont convenues de considérer les absences suivantes comme non pénalisantes :
absence pour décès parents, conjoint et enfants
absence pour hospitalisation
Ainsi, si durant la période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux précédemment visés, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Un salarié, quelles que soient sa rémunération et son ancienneté, percevra alors une prime de partage de la valeur d'un montant proche de 200 euros, à condition qu'il soit à temps plein et qu'aucune absence n'ait été constatée sur l'année 2025.
Dans l'hypothèse où le salarié est à temps partiel eUou, a eu des absences pénalisantes, cette prime sera alors proratisée.
Il est précisé que pour les salariés en contrat de travail intermittent, les périodes de suspension de leur contrat de travail liées aux vacances scolaires n'impacteront pas le montant de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la fiche de paie de janvier 2026 versée début février 2026. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sauf de la CSG et CROS. Cette prime est soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Les partenaires sociaux se réuniront à l'issue de chaque année et dès lors que les conditions de déblocage de l'enveloppe, prévues à l'accord de prévoyance du 2 octobre 2025 seront réunies, afin de redéfinir, le cas échéant, les critères d'attribution et d'arrêter la liste des bénéficiaires.
A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d'être applicable.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision, pendant sa période d'application, conformément aux dispositions des articles 12261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée «
Télé Accords» ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Il sera en outre, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et 02231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Le présent accord sera disponible dans l'application MyCompass.
Fait à Châtillon, le 20 novembre 2025
Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP FRANCE
, Directeur People, Culture & Impact
Pour la Fédération des Services CFDT
Délégué Syndical Central
Pour le syndicat FO COMPASS
, Secrétaire Général
Pour le Syndicat de la Restauration Collective CFE CGC -
