AVENANT A L’ACCORD DES EQUIPES DE SUPPLEANCE daté du 11/10/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Hutchinson Composite Industrie, dont le siège social est situé 32 bis rue Gutenberg à Bondoufle (91070), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 327 643 979, représentée par
Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommé « la Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -
FO, représentée par Madame xxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
-
CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de délégué syndical,
-
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Notre entreprise spécialisée dans la fabrication et la maintenance de pièces en matériaux composite pour l’industrie aéronautique se trouve dans un secteur fortement perturbé par la crise Covid. Après avoir subi une baisse conséquente de notre activité, nous assistons à un redémarrage mesuré mais complexe compte tenu du manque de ressources enregistrées sur le marché et des problèmes d’approvisionnement en matières premières. Par ailleurs, nos activités sont de plus en plus concurrencées par les pays « low cost » et nos clients historiques n’hésitent plus à solliciter des baisses de prix conséquentes. Malgré la pression sur les marchés et les difficultés rencontrées, nous continuons de gagner de nouveaux contrats. Nous devons donc pour cela réorganiser nos bâtiments pour accueillir de nouveaux équipements et optimiser nos moyens de production actuels. Afin de retrouver un équilibre financier que nous avons perdu depuis cette crise, nous devons regrouper nos équipes de production dans un seul bâtiment. L’objectif de cette opération est d’allouer les bâtiments à des prestations identiques pour optimiser les moyens, limiter les flux et laisser la place au développement de nouvelles activités. A l’horizon de novembre 2022, nos équipes de production du bâtiment 32 ont rejoint les équipes de production du bâtiment 26. Ainsi le bâtiment 32 est consacré au développement de l’activité de Maintenance Aéronautique. Pour pouvoir absorber la charge de production au bâtiment 26, il est indispensable d’élargir l’amplitude de production. Depuis novembre 2022 nos moyens de production et notamment les autoclaves sont saturés et ne permettront pas d’absorber la charge. Pour faire face à cette situation temporaire et ainsi répondre à l’attente de nos clients nous avons été amenés à mettre en place une équipe de suppléance les samedis, dimanches et cela depuis le 05 novembre 2022 pour une durée estimée à 8 mois. A l’issue de cette période, le volume de production est maintenu à un niveau toujours supérieur aux capacités de production. A la suite du transfert d’une nouvelle ligne de production TP d’une autre entité du groupe, conjuguée à une montée de cadence sur le programme A330, la Direction élargit la plage horaire de production sur l’année 2024 pour accroitre les capacités de production, mettre en place un stock de sécurité de pièces finies et faciliter le démarrage de cette nouvelle ligne. L’objectif de cet avenant est de réviser l’accord signé le 11/10/2022 et ses avenants du 13/07/2023 et 05/02/2024 pour prolonger et renforcer l’équipe de suppléance.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de permettre à Hutchinson Composite industrie n’ayant pas d’accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions ci-après.
Article 2 : Champ d’application
Ces équipes seront mises en place uniquement dans le cadre des équipes de production (moulage, démoulage, cuisson, densification et découpe tissu, TP). Les postes seront à pourvoir en priorité en interne (agents de moulage polyvalents, agents de polymérisation, agent de démoulage, conducteurs de machine, agents de production, référents). Deux de ces salariés seront Référents de l’équipe de suppléance. En fonction des candidatures reçues ou du contexte, la société se réserve le droit d’adapter cette équipe de suppléance en nombre.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2025, et cela jusqu’à une baisse de charge pouvant justifier le retour à un poste « en semaine ».
Article 4 : Personnel concerné
Les équipes de suppléance seront composées de salariés volontaires, titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou de travailleurs temporaires. Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires auprès de leur manager pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au manager, qui transmettra au services ressources humaines et entrainera en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail. Les critères de sélection des candidats seront l’expérience exercée dans le métier, la motivation, la polyvalence, les compétences et la disponibilité.
Article 5 : Statut des salariés des équipes de suppléance
Les salariés travaillant en équipe de suppléance seront soumis au statut des salariés à temps partiel, dès lors que leur durée du travail est inférieure à la durée légale du travail. Un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail sera établi pour les salariés travaillant à temps plein et étant volontaires pour intégrer les équipes de suppléance.
Article 6 : Conditions de recours aux équipes de suppléance
Il sera fait appel prioritairement au volontariat auprès du personnel salarié de l’entreprise. A défaut il sera fait appel à du personnel extérieur pour compléter les équipes.
Article 7 : Constitution des équipes de suppléance – Organisation du travail des équipes de suppléance – Horaires
Plusieurs organisations d’équipe de suppléance sont créées. Les horaires proposés sont les suivants :
Le samedi : de 03H00 – 8H45 / 09H15 - 15H00 ;
Le dimanche : de 18H00 – 23H45 / 0H15 - 06H00.
Si les capacités de production ne sont pas suffisantes, il est envisagé de créer une seconde équipe. Un délai de prévenance de quatre semaines est instauré. La mise en place de ces deux équipes nécessitera une réorganisation des horaires de travail, en alternance ou non, de façon à garantir la présence d’un encadrement sur toute l’amplitude :
Equipe 1 :
Le samedi de 06H00 – 11H45 / 12H15 - 18H00 ; Le dimanche : de 06H00 – 11H45 / 12H15 - 18H00.
Equipe 2 :
Le samedi de 18H00 – 23H45 / 0H15 - 06H00 ; Le dimanche de 18H00 – 23H45 / 0H15 - 06H00.
Les équipes de suppléance effectueront donc 12 heures de travail en continu et bénéficieront d’une pause de 30 minutes. Cette durée journalière ne s’appliquera que sur les samedis et dimanches, conformément à la convention collective de la métallurgie en vigueur. Cas particulier des jours fériés : Lorsque le jour férié tombe un week-end, le jour férié sera chômé et payé. Aucun salarié ne démarrera son poste un jour férié, en revanche, un poste pourra démarrer la veille d’un jour férié et se terminer le jour férié. Les heures effectuées le jour férié seront majorées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 8 : Organisation et décompte des congés payés
Les salariés en équipes de suppléance bénéficient comme tous les salariés travaillant en semaine de 25 jours de congés payés ouvrés auxquels s’ajoutent les congés légaux et conventionnels. Pour harmoniser les règles de calcul des congés payés des salariés en équipe de suppléance avec les salariés travaillant à la semaine, les droits à congés payés pour toute période en équipe de suppléance seront décomptés de la façon suivante :
2,5 jours ouvrés pour le samedi
2,5 jours ouvrés pour le dimanche
5 jours ouvrés pour le week-end complet
Dans la limite de 10 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète (soit l’équivalent de 25 jours ouvrés pour un salarié de semaine toute l’année).
Article 9 : Rémunération
En contrepartie, conformément aux dispositions de l’article L3132-19 du code du travail, les salariés travaillant en équipe de suppléance percevront une majoration de 50% du salaire de base par rapport à celui des salariés de semaine pour le même horaire, auxquels s’ajouteront le cas échéant les majorations et autres primes dues au titre du travail de nuit ou des jours fériés et ce, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. D’autre part une prime de suppléance mensuelle d’un montant forfaitaire de 80 € (quatre-vingts euros) sera allouée aux salariés travaillant en équipe de suppléance. Cette prime s’ajoutera à la prime d’équipe journalière versée aux équipes travaillant « en semaine ». Ladite prime sera conditionnée par la présence du salarié au poste de travail. Si le salarié bénéficiaire de la prime enregistre une absence non autorisée d’une demi-journée minimum dans le mois de paie, la totalité de la prime ne sera pas versée.
Article 10 : Avenants au contrat de travail
Les salariés bénéficiaires du présent accord disposeront d’avenant avec une période initiale renouvelable. En cas de circonstances exceptionnelles, les salariés qui souhaiteraient revenir en équipe semaine devront en avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Article 11 : Modalités d’exercice du droit d’occuper un emploi autre que de suppléance
Le salarié en équipe de suppléance qui souhaiterait occuper un poste en équipe de semaine informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de sa volonté d’occuper un tel poste. L’employeur lui communiquera alors par tout moyen la liste des postes disponibles correspondant à l’emploi qu’il occupe. Le cas échéant, le salarié informera son l’employeur par tout moyen, le poste de travail disponible qu’il souhaite occuper. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un mois au plus tard après réception de sa demande. En cas d’accord, le changement de poste deviendra effectif au plus tard dans les trois mois suivant la réponse de l’employeur.
Article 12 : Conditions de formation des salariés en équipe de suppléance
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits à formation que les salariés travaillant en équipe de semaine. Lorsque la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre en priorité pendant les heures habituelles de travail. A défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est mise en œuvre en dehors du temps de travail effectif, elle peut être réalisée sur tous les jours non travaillés par le salarié en équipe de suppléance. Le temps de formation est alors indemnisé, le cas échéant, dans les conditions législatives et conventionnelles applicables. L’employeur et le salarié veillent alors à permettre à ce dernier de bénéficier, chaque semaine civile, d’au moins un jour de repos non occupé par une activité de formation.
Article 13 : Entrées et sorties dans le dispositif
Passage en équipe de suppléance
L’employeur organisera le passage de l’équipe de semaine en équipe de suppléance selon les modalités suivantes : le travail du/des salarié(s) concerné(s) cessera le vendredi ou samedi (inclus) et reprendra le week-end de la semaine suivante. Dans le cas d’un passage en équipe de suppléance durant plus de 2 semaines pour remplacer durant ses congés un salarié travaillant en équipe de suppléance, une prime de 80 euros sera versée au salarié remplaçant.
Passage en équipe de semaine
Au terme des avenants, l’employeur organisera le passage de l’équipe de suppléance en équipe de semaine selon les modalités suivantes : le travail du/des salarié(s) concerné(s) cessera le lundi matin à 06h00 et reprendra le jeudi matin. Les salariés de retour en semaine retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu’ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance.
Article 14 : Support aux équipes de suppléance
Principe
Les équipes de suppléance ne disposent de toutes les compétences et peuvent de ce fait avoir le besoin du support de collaborateurs de semaine en certaines circonstances exceptionnelles. Aussi les responsables des équipes de suppléance ont le devoir de contacter la direction de l’usine en cas d’évènement imprévu auquel ils ne peuvent faire face de façon autonome, en sécurité. Le management de l’usine appréciera les moyens à déployer, de façon immédiate ou décalée au lundi suivant. Si elle fait le choix d’une intervention rapide, la direction de l’usine sollicitera des collaborateurs des équipes de semaine selon une liste de personnes identifiées et volontaires. Le contact pourra se faire par tout moyen : appel téléphonique, SMS ou mail notamment. Sauf situation de danger, les collaborateurs sollicités n’auront pas d’obligation de donner suite à cette demande qui surviendra alors qu’ils sont en repos. Le message sera donc explicite sur la nature de la demande et sur son caractère non-contraignant. Les équipiers de maintenance sont particulièrement visés par ce dispositif, mais pas exclusivement.
Rémunération
Les collaborateurs non-cadres qui apporteront leur concours ponctuel sur cette situation exceptionnelle seront rémunérés de la façon suivante : le premier diagnostic téléphonique appel / rappel sera rémunéré 1 heure. Les appels / rappels suivants de 10 minutes seront rémunérés à hauteur d’une demi-heure. La durée du travail et du trajet nécessité par leur intervention sera rémunérée avec un coefficient de 2 avec un minimum de 1 heure payée.
Ainsi par exemple :
Un premier appel / rappel de 10 minutes : 1 heure payée,
Un appel / rappel de 10 minutes suivis de plusieurs appels / rappels seront chacun rémunéré à hauteur d’une demi-heure,
Un déplacement et une intervention sur site, départ domicile 9h45, retour 11h45 : 4 heures payées.
A cette rémunération sera adjointe une prime exceptionnelle d’intervention d’un montant de 40€ pour un déplacement sur site (60€ au total si déplacements multiples sur le même week-end).
Les collaborateurs cadres qui apporteront leur concours ponctuel sur cette situation exceptionnelle bénéficieront d’une compensation en repos :
Pour une durée de sollicitation (appel téléphonique + intervention + déplacement) comprise entre 0 et 3h, récupération d’une ½ journée,
Pour une durée de sollicitation (appel téléphonique + intervention + déplacement) supérieure à 3h, récupération d’une journée.
Temps de repos
SI au début de son intervention, le collaborateur n’a pas pu déjà bénéficier de son repos hebdomadaire (ou repos quotidien) dans son intégralité, un nouveau cycle de repos débutera à partir de la fin de l’intervention (temps de trajet non-compris). Ainsi par exemple :
Salarié ayant débuté son repos le vendredi à 22h00 ; intervention le samedi de 10h00 à 10h45 :
Il n’a pas bénéficié d’un repos hebdomadaire suffisant avant l’intervention ;
Mais il bénéficie de 35h de repos à partir de l’intervention ; il peut revenir à l’usine à partir du lundi matin pour son cycle habituel.
Salarié ayant débuté son repos le vendredi à 22h00 ; intervention le dimanche de 5h00 à 7h00 :
Il n’a pas bénéficié d’un repos hebdomadaire suffisant avant l’intervention ;
Il bénéficie de 35h de repos à partir de l’intervention ; il peut revenir à l’usine le lundi à partir de 18h00. Le temps de travail non-effectué le lundi du fait de décalage de l’horaire de début est rémunéré comme s’il avait été travaillé.
Article 15 : Révision
Les parties au présent avenant conviennent qu’en cas de problématiques notables dans la gestion des équipes de suppléance ou d’évolutions substantielles, des négociations seraient ouvertes pour envisager la révision du présent accord. Cette révision ne pourra intervenir qu’après quatre mois d’application concrète dudit accord. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord.
À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement démarrer au plus tard dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Article 14 : Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
