NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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ENTRE :
L’Association CGO,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Avant qu’un délégué syndical ne soit désigné au sein du CGO en janvier 2024, l’Association mettait en œuvre les actions en faveur de l’égalité professionnelle telles que définies annuellement par la Direction dans un plan d’action.
Le dernier plan d’action annuel a pris fin en mai 2024.
Désormais dotée d’un délégué syndical, le CGO souhaite engager des négociations et ainsi mettre en œuvre des mesures coconstruites qui s’inscrivent dans le temps.
Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que les négociations se dérouleront avec loyauté.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord collectif de méthode est applicable à l’ensemble des établissements de l’Association CGO.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Les parties ont entendu négocier les points suivants : - La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation, - Les modalités de négociation et calendrier prévisionnel suivant les thèmes.
ARTICLE 2 : THEMES DE LA NEGOCIATION
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, les parties conviennent que les négociations porteront sur les thèmes suivants :
Formation (thème 1)
Promotion professionnelle (thème 2)
Articulation entre l’activité et la vie personnelle et familiale (thème 3)
Rémunération effective (thème 4)
ARTICLE 3 : MODALITES DE NEGOCIATION
3.1. Parties aux négociations
La délégation patronale à la négociation visée sera composée de :
…
…
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail, la délégation syndicale CFDT sera composée de :
…
…
…
Il est rappelé que le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif.
3.2. Calendrier des négociations
Afin d’optimiser la conduite de la négociation, les parties conviennent expressément de fixer le nombre, la durée et la périodicité des réunions de négociation à venir.
Ces dernières se dérouleront selon le calendrier ci-dessous :
Mardi 5 novembre 2024, de 10h30 à 12h : présentation du cadre des négations
Mercredi 15 janvier 2025, de 10h à 11h : négociation et signature de l’accord de méthode
Mardi 4 février 2025, de 14h à 16h : thème 1
Mercredi 19 février 2025, de 10h à 12h : thème 2
Lundi 17 mars 2025, de 14h à 16h : thème 3
Mardi 25 mars 2025, de 14h à 16h : thème 4
Lundi 7 avril 2025, à 14h : finalisation des négociations
Il est expressément convenu entre les parties que les réunions se dérouleront au siège administratif du CGO, 70 route de St Jean d’Angély – 17100 Fontcouverte.
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, l’organisation syndicale s’engage à envoyer à la direction ses revendications dans un délai raisonnable avant la date de la réunion de négociation.
La Direction transmettra également ses propositions d’actions / mesures, le cas échéant, à la délégation syndicale en amont de chaque réunion.
3.3. Informations relatives aux négociations
En amont des négociations, la direction transmet à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des indicateurs disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 ans. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sauf prorogation expresse des parties.
4.2. Révision de l’accord de méthode
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
4.3. Publicité et dépôt de l’accord de méthode
Le présent accord collectif sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DREETS. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes.
Fait à Fontcouverte, Le 4 février 2025, en 4 exemplaires,
