ET A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL (CSE)
Entre :
La Société CIS, dont le siège social est 30, Avenue Carnot, 91300 MASSY
Représentée par Mme XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
CFDT, représentée par M. XXXXX, Délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par M. XXXXX, Délégué syndical ;
CGT, représentée par M. XXXXX, Délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.
Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu – au travers notamment de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d’entreprise / Délégués du personnel / CHSCT) – de la nécessité d’inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de la Société.
DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont négocié et convenu le présent accord collectif aux fins de définir le cadre, ainsi que les modalités de mise en place et règles de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel (CSE), en adéquation avec les composantes sociales et économiques de la Société ainsi que son organisation.
CHAMP D’APPLICATION
Il est rappelé que ledit accord s’applique à la Société CIS et à l’ensemble des établissements qui la compose, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) – un droit syndical et/ou de représentation.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé au sein de la Société.
ABSENCE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL :
Les parties rappellent que la seule existence juridique d’un établissement au sens du droit des sociétés (existence d’un L-Bis déclaré au Registre du commerce et des sociétés) ne constitue en aucun cas un critère suffisant pour caractériser un établissement distinct au sens des textes et du principe de l’autonomie de gestion.
L’organisation sociale existante au sein de la Société CIS, est une organisation dite centralisée, se matérialisant notamment par une absence d’autonomie de gestion de ses différentes implantations, et notamment une centralisation des décisions en matière de gestion du personnel (recrutement, paie, droit disciplinaire…), et également par une centralisation de l’ensemble des services dits « supports » : finance, comptabilité, achats, informatique, marketing…
De ce fait, l’ancienne modalité d’organisation de la Société CIS était une organisation dite centralisée, sans Comité d’établissement ou de délégué du personnel d’établissement.
Par le présent accord, les parties confirment le fondement de cette organisation centralisée de la représentation du personnel de la Société CIS par un Comité Social et Économique (CSE) compétent pour connaître de l’organisation à la fois générale et locale de la Société, sans établissement distinct.
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Le nombre d’élus au CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres élus du CSE est déterminé conformément à la loi.
A titre d’exemple, au jour de la conclusion du présent accord, ces seuils sont déterminés comme suit :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation par élu
Total des heures
300 à 399 11 22 242 400 à 499 12
264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14
336
Président :
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le rôle du Président est notamment :
D'établir conjointement avec le Secrétaire l’ordre du jour des réunions,
De convoquer les représentants du personnel invités à chacune des réunions du Comité ;
D’ouvrir et clôturer les séances ;
D'organiser les débats et de veiller à la liberté de parole de chacun
Secrétaire du CSE :
Au sein du CSE, un Secrétaire est désigné parmi les membres. Il établit l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE. Il adresse également aux membres le PV de chaque réunion.
Afin de mener à bien ses missions, il est attribué 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires (à l’exception du mois d’août) non reportables ni mutualisables au Secrétaire du CSE, s’ajoutant aux heures de délégation dont il bénéficie par ailleurs en sa qualité d’élu.
Trésorier du CSE :
Au sein du CSE, un Trésorier est désigné parmi les membres. Il est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSE.
Il assure notamment la tenue des comptes du CSE et des livres comptables. Il s’assure de la perception des différents budgets du CSE, prépare les projets de budgets des exercices suivants et règle les factures. Il établit chaque année, lors de la fin de chaque exercice comptable, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Afin de mener à bien ses missions, il est attribué 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires (à l’exception du mois d’août) non reportables ni mutualisables au Trésorier du CSE, s’ajoutant aux heures de délégation dont il bénéficie par ailleurs en sa qualité d’élu.
REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Conformément aux dispositions légales, siègent aux réunions plénières :
L’employeur ainsi que ses représentants le cas échéant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires du CSE ;
Les membres de droit du CSE, le cas échéant, compte tenu de l’effectif de l’entreprise ;
Les membres invités par accord entre le Président et le Secrétaire, compte tenu de leur expertise sur un sujet particulier ;
Les Représentants syndicaux au CSE,
Les membres élus suppléants du CSE, sous réserve dans ce cas de l’utilisation d’heures de délégation d’un titulaire de leur liste, en application des règles de mutualisation des heures de délégation prévues par la loi et par le présent accord. Cette information devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion.
Nombre de réunions ordinaires :
Bien que l’Ordonnance « Macron » précitée, prévoie un nombre minimum de six réunions par an, le CSE se réunit en réunions ordinaires
11 fois par an, à raison d’une fois par mois à l’exception du mois d’août.
La réunion ordinaire du Comité se tient en priorité un jeudi, de 14h20 à 16h20, soit un total de 2h00 de réunion. Un planning prévisionnel d’organisation des réunions est transmis en début d’année civile aux membres du Comité.
Au moins
4 réunions par an portent, en tout ou partie, sur des sujets ayant trait à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Priorité est donnée, pour les réunions portant sur ces sujets, aux mois de mars, juin, septembre et décembre, de 11h20 à 16h20 avec une heure de pause, soit un total de 4h00 de réunion.
De ce fait, le nombre total prévisionnel d’heures de réunion sera de 30 heures par an. Conformément à l’article R 2315-7 du Code du travail, les heures de réunion du Comité dépassant la durée de 30 heures seront déduites des heures de délégation de ses membres.
Rôle Consultatif du Comité Social et Economique :
Le CSE exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise. Il est l’instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail.
A cet effet, il est convenu que le CSE soit consulté une fois tous les 3 ans :
sur la situation économique et financière ;
sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ;
sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il est par ailleurs précisé que le CSE rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour ces 3 consultations.
Par ailleurs, le CSE est notamment consulté de manière ponctuelle sur :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Les projets importants de restructuration et compression des effectifs, de concentration, les offres publiques d’acquisition, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
Les licenciements collectifs pour motif économique ;
les méthodes ou techniques d’aide au recrutement, les traitements automatisés de gestion du personnel, les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
Les informations nécessaires à la tenue des consultations du Comité sont mises à disposition des collaborateurs via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au moins
15 jours avant la date effective de consultation.
TEMPS PASSE EN REUNIONS :
Réunions avec l’employeur :
Pour les titulaires, le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur le crédit d’heures dans la limite de 30 heures par an. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles
Pour les suppléants le temps passé en réunion sera décompté des crédits d’heures de délégation des membres titulaires de la même liste.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité ou à des fins d’optimisation de l’organisation.
Les parties renvoient au règlement intérieur du CSE pour fixer les conditions techniques de mise en place d’une telle modalité. En tout état de cause, le recours à la visioconférence ne pourra se faire sans accord entre le Président du CSE et le Secrétaire.
Réunions préparatoires :
Le temps passé par les élus en réunion préparatoire hors la présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il peut être fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites au présent accord.
Frais de déplacement :
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur, dans le respect de la politique voyages de l’entreprise.
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) :
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de la Société CIS, laquelle est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs, choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT de 3 tel que prévu par l’ordonnance Macron, à 6 membres choisis parmi les élus, dont au moins un membre appartenant à chaque collège électoral.
Les membres du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE, par une résolution du Comité adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Missions
Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Formation
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions.
Moyens :
Outre les heures de délégation spécifiques allouées aux membres de la CSSCT, en cas de survenance d’un accident de travail qualifié de grave, c'est-à-dire entraînant un décès ou un arrêt de travail ininterrompu de plus de 30 jours d’un salarié de l’entreprise, le déplacement de membres de la Commission sur le lieu de survenance de l’accident, d’une durée maximale d’une journée, sera considéré comme du temps de travail effectif et pris en charge par l’entreprise, sans être décompté du crédit d’heures de délégation alloué aux membres de la Commission.
Dans ce cas, la délégation issue de la CSSCT rendra un rapport sur les origines de l’accident et les moyens permettant qu’il ne se reproduise pas.
En cas de dénonciation, par un ou plusieurs collaborateurs, de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, une enquête pourra également être diligentée par la CSSCT, à la demande du Président du CSE et en accord avec le Secrétaire.
Attribution d’heures de délégation supplémentaires aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail :
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice des travaux de la Commission de 4 heures par mois, qui s’ajoutent le cas échéant aux heures de délégations dont ils bénéficient par ailleurs.
Ces heures de délégation des membres de la CSSCT ne sont pas soumises aux règles de report et de mutualisation existantes pour les heures de délégation légales des membres titulaires du CSE.
Réunions des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail :
Les membres de la CSSCT se réuniront au moins quatre fois par an.
Trois de ces réunions des membres de la CSSCT auront lieu le jour de la réunion ordinaire du CSE portant sur des sujets ayant trait à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, telle que prévue à l’article 5 du présent accord.
La quatrième sera délocalisée au moins une fois par an au sein d’une agence de la Société située en Province. Dans ce cas, cette réunion aura lieu à une date différente de la réunion ordinaire du CSE portant sur des sujets ayant trait à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail.
Autres modalités de fonctionnement :
Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT, au règlement intérieur du CSE à établir ainsi qu’aux règles légales.
AUTRES COMMISSIONS
Outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, il est créé au sein du CSE les commissions suivantes :
Une commission de la formation professionnelle ;
Une commission d’information et d’aide au logement ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;
Une commission de l’épargne salariale et de la protection sociale complémentaire.
Ces commissions ont pour objet d’établir des rapports et de formuler des préconisations au CSE dans leurs domaines de compétence respectifs. Les rapports des commissions sont présentés au CSE à raison de deux fois par an et font l’objet d’une délibération du Comité.
Ces commissions sont chacune composées au maximum de 2 membres choisis parmi les élus du Comité.
Les membres du CSE procèdent à la désignation des membres des commissions lors de la première réunion constitutive du CSE, par une résolution du Comité adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les élus suppléants peuvent être membres d’une commission. Dans ce cas, ils sont conviés aux réunions qui traitent en tout ou partie des travaux de ladite commission, au nombre de deux par an au maximum.
Pour mener à bien leurs missions, les membres des commissions peuvent utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient. Les élus suppléants membres d’une commission peuvent bénéficier de la mutualisation des heures de délégation prévue par le présent accord.
Des collaborateurs de l’entreprise peuvent être désignés par le Président pour assister les membres des commissions dans leurs travaux et participer à leurs réunions avec voix consultative, dès lors qu’ils connaissent habituellement les domaines abordés dans le cadre de leurs fonctions.
Les parties signataires renvoient, en ce qui concerne les autres modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions, ainsi que ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions, au règlement intérieur du CSE.
HEURES DE DELEGATION :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : heures de délégation
Pour l’exercice de leur mandat, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, membres titulaires du CSE ainsi que ceux répondant aux conditions prévues par la loi bénéficient d’heures de délégation, dont le nombre et les conditions d’exercice sont définis par la loi.
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet, à savoir l’exercice des fonctions représentatives attachées au mandat concerné.. Dans la mesure du possible, et dans la continuité des pratiques de l’entreprise, la prise de ces heures de délégation est regroupée en journées de 7 heures.
Pour les salariés au forfait jours : demi-journées ou journées de délégation
Pour l’exercice de leur mandat, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jours), membres titulaires du CSE, ainsi que ceux répondant aux conditions prévues par la loi, bénéficient de demi-journées ou de journées de délégation, dont le nombre et les conditions d’exercice sont définis par la loi.
Les demi-journées ou les journées de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet, à savoir l’exercice des fonctions représentatives attachées au mandat concerné. Elles sont prises par tranches d’une demi-journée ou d’une journée. Dans la mesure du possible, la prise de ces demi-journées de délégation est regroupée en journées de délégation.
Les parties conviennent qu’une demi-journée de délégation correspond à 4 heures de mandat, conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail.
Annualisation des heures de délégation légales des membres titulaires du CSE :
Pour les membres titulaires du CSE, le cumul des heures de délégation est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ».
Mutualisation des heures de délégation légales des membres du CSE :
La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants appartenant à la même liste. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Information des heures de délégation
L’utilisation des heures de délégation, si elle n’a pas à être justifiée, doit faire l’objet d’une information écrite au supérieur hiérarchique direct du collaborateur concerné pour des raisons d’imputation comptable et d’organisation des services.
Cette information écrite devra être transmise au supérieur hiérarchique du salarié concerné et au service administration du personnel au moins six
(6) jours calendaires avant la prise effective des heures, notamment via l’utilisation du logiciel de saisie des heures KELIO. Ce délai est ramené à 24 h en cas d’urgence.
Il appartient aux élus concernés de veiller à la bonne transmission de cette information, en transmettant notamment le mandat concerné, ainsi que les éventuelles modalités de report/mutualisation des heures concernées.
Les élus renvoient au règlement intérieur du CSE à établir pour les modalités pratiques de cette information.
DEROULEMENT DE CARRIERE
Les parties rappellent leur attachement aux principes selon lesquels l’exercice de responsabilités représentatives ou syndicales ne saurait constituer un frein ou un accélérateur au déroulement de la carrière des salariés concernés.
Le respect du principe de non-discrimination en raison des fonctions syndicales ou représentatives fera l’objet d’un suivi régulier.
Les représentants élus du personnel bénéficieront des formations leur permettant d’exercer leur mandat, dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les coordonnées des représentants du personnel (Nom, prénom, mandat, agence de rattachement et numéro de téléphone portable professionnel), sont affichées dans les locaux et antennes de l’ensemble des agences et antennes de la Société, sauf demande expresse d’un élu de ne pas voir les données le concernant publiées.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans
Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois (3).
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du Comité social et économique ou au plus tard le 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues au Code du travail.
La durée du préavis est de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée en vue de déterminer de nouvelles dispositions.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure à l’accord d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Massy, en 6 exemplaires, le 14 octobre 2019
