La société CACC, dont le siège social est situé Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par […] en sa qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par […], Délégué Syndical
Accompagné de : de […], membre Titulaire du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, en date du 29 novembre 2022. Une première réunion a eu lieu le 6 décembre 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 06/12/2022, 04/01/2023, 11/01/2023 et 18/01/2023
Article 1 – Dispositions proposées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Revendications exprimées par la délégation du syndicat C.F.D.T. :
1 )
Augmentations collectives de salaire ; +5 % pour les salaires jusqu’à 2 000 euros brut mensuel / - +3,5 % pour les salaires au-dessus de 2 000 euros brut mensuel
2 )
Augmentations individuelles de salaire ; la proposition est d’accompagner les augmentations individuelles de +1 %
3 )
Budget des Activités Culturelles et Sociales ; demande d’une augmentation du budget des Activités Culturelles et Sociales de 0,4 % à 0,6 % de la masse salariale
4 )
Frais de repas ; nous demandons un ajustement des remboursements des frais de repas à 17 euros à partir de janvier 2023.
5 )
Rattrapage salarial ; rappel des NAO de l’année précédente avec la mise en place d’un minimum de 1 650 € ; actuellement le SMIC est à 1 709 € depuis le 01/01/2023 ; demande d’un salaire minimum sur PNA à 1 775 euros brut en janvier 2023 ; + rattrapage dès janvier 2023 pour les anciens contrats.
6 )
Frais de nettoyage 5€ x 11 mois = 55 €/an ; suppression de la prime et partenariat avec une société de nettoyage ; les salariés concernés sont dans les salaires bas et ne s’y retrouvent pas avec cette prime insuffisante. Les salariés préfèrent la suppression de cette prime et qu’une société de nettoyage prenne le relais.
7 )
Tickets restaurant ; demande de tickets restaurant avec un co-financement du salarié, avec une exonération des cotisations et charges sociales pour l’employeur.
8 )
13e mois ; octroi du 13e mois au prorata du temps de présence, et sans période de présence minimum
Conclusion des négociations et contenu de l’accord :
Après 2 réunions de négociations un accord est intervenu sur les points suivants :
Augmentation individuelle : augmentation à titre individuel de la masse salariale (projection 2022 : 13 700 000 €) de 3 % sur l’année 2023 (soit 410 000 €) et hors promotion environ 0.10%.
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2023
Frais de repas ; revalorisation des repas au réel forfaité à 15 euros à compter du 1er février 2023.
Rattrapage salarial : mise en place d’une rémunération minimale d’embauche – ces salaires minimas seront appliqués aux collaborateurs en poste soit une incidence de l’évolution de la masse salariale de 0.40 % (en sus de l’évolution individuelle) – les salaires ci-dessous s’entendent en brut ; de plus, il n’est pas retenu de différence de rémunération à l’échelon :
Niveau I : 1 710 €
Niveau II : 1 750 €
Niveau III : 1 775 €
Niveau IV : 1 850 €
Niveau V : 1 950 €
Niveau VI : 2 300 €
Niveau VII : 2 900 €
Niveau VIII : 3 500 €
Le niveau IX ne concerne que le Dirigeant de l’Entreprise et n’est pas soumis à ce principe. Les VII et VIII sont relatifs au statut Cadre et s’appliqueront dans ce cadre sans pouvoir remettre en cause la rémunération liée au métier ; seuls les métiers recensés dans ces niveaux bénéficieront du minimum de rémunération requis.
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2023
Frais de nettoyage ; revalorisation de l’indemnité de salissure à 6 € sur 11 mois à compter du 1er février 2023, conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.
13e mois ; validation de l’octroi du 13e mois (versé chaque année en décembre) dès la validation de la période d’essai (soit 2 mois renouvelables une fois pour les non-cadres), en cas de départ durant la période d’essai il n’y aura pas de versement.
Date d’effet au mois du versement de la dite prime en 2023 selon les règles en vigueur, conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.
Prime de vacances : réévaluation du montant de la prime de vacance versée en juin de chaque année à 340 € ; date d’effet au mois du versement de la dite prime en 2023 selon les règles d’attribution actuellement en vigueur au sein de la société, conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.
Le cumul et report exceptionnel des RTT : suite à la demande de la délégation syndicale lors des réunions, la direction conçoit l’éventuelle possibilité de reporter deux RTT et ce deux fois dans l’année civile maximum avec l’accord des managers (RTT non fractionnée et dans la limite maximale de 2 RTT sur le même mois).
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er février 2023 et sera applicable à la société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE dans son ensemble.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS d’Angoulême accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Le personnel de l’entreprise sera informé de la présente mesure par voie d’affichage.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Cognac, le 24 janvier 2023.
Signature des parties
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société PROLIANS Nouvelle Aquitaine – CACC […], Délégué Syndical[…], Directeur de Filiale
