ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignées :
La Société CMPM SAS, au capital de 185 000 €, dont le siège est ZI les Jonquières BP 71 – 57365 ENNERY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 357 800 705
Valablement représentée par Mr , Directeur Général
Et
Le Comité Economique et Social de la société CMPM SAS représenté par Mme (secrétaire)
PREAMBULE
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 09 Décembre 2010 et du décret n°2011-822 du 07 Juillet 2011, modifié par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012.
L’entreprise affirme par le présent accord, son attachement au respect du principe de non discrimination, notamment entre les Hommes et les Femmes, lequel s’inscrivent dans un contexte plus large portant sur l’égalité des chances, de l’embauche à tous les niveaux de la vie professionnelle.
Dans ce cadre, et en application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre trois domaines d’action ci-après parmi ceux énumérés par la réglementation : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification et la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE I – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR LES RECRUTEMENTS
L’étude des embauches au sein de l’entreprise fait apparaitre un taux de recrutement masculin proportionnellement plus concentré sur certains métiers et certains niveaux de responsabilités.
Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formations initiales, état du marché, etc) le recrutement reste un outil important pour faire évoluer la structure et la population dans l’entreprise.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, l’entreprise s’est engagée à promouvoir la mixité dans les recrutements en mettant en œuvre activement des actions spécifiques.
Article I – 1 : CANDIDATURES
Objectif : Dans les catégories professionnelles et les métiers principalement occupés par des hommes, l’entreprise fixe pour objectif que la part des femmes parmi les candidatures retenues, reflète à compétence, expérience et profil équivalent, celle relevée dans les candidatures reçues.
Action : Présenter à la Direction au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre, a été reçue.
Indicateurs :
Nombre de candidatures féminines et masculines reçus par la Direction et embauche féminines et masculines
Le C.S.E sera averti par le biais du tableau « Mouvement du Personnel » de tous les recrutements Hommes et Femmes dans l’entreprise et du poste auquel il ou elle a été recruté
ARTICLE II – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.
Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’entreprise applique une politique de formation exempte de discrimination.
ARTICLE II-1 : Accès à la formation et suspension de contrat
Afin d’optimiser la reprise du travail à leur poste, suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an et plus ou d’absence en lien avec la maternité ou l’adoption d’un an et plus, il sera systématiquement réservé au salarié un accompagnement en interne pour réintégrer au mieux son poste.
ARTICLE II-2 : Objectifs et indicateurs
Objectif : Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 12 mois.
Action : Réserver au salarié un accompagnement pour réintégrer au mieux son poste après un retour d’un congé familial de plus d’un an.
Indicateurs : Heures d’accompagnement.
ARTICLE III – DOMAINE D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITE DES
REMUNERATIONS EFFECTIVES
ARTICLE III-1 : Domaine d’action
L’entreprise attache une importance particulière à ce que les salariés, hommes ou femmes, absents pour congés familiaux ne soient pas discriminés sur le calcul de la garantie d’ancienneté.
ARTICLE III-2 : Objectifs et indicateurs
Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés en cas de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Action : Pour la garantie d’ancienneté attribuée par la convention collective « Commerce de matériaux de construction », les absences liées à un congé familial (maternité, adoption, congé d’éducation), sont neutralisées.
Indicateurs : Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et cout
ARTICLE IV – BILAN DES ACTIONS DE L’ANNEE ECOULEE
Chaque année l’entreprise fera le bilan des actions de l’année écoulée et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
A cet égard, l’entreprise affirme qu’aucune discrimination entre les hommes et les femmes n’a été pratiquées à tous les niveaux et domaines prévus par la règlementation.
L’entreprise s’engage à poursuivre cette politique.
ARTICLE V – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise prise en tous ses établissements.
ARTICLE VI – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter du 01er Janvier 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales, notamment en cas de mesures additionnelles ou de modification de la loi.
ARTICLE VII – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Chaque année, la Direction présentera au Comité Economique et Social l’état d’avancement du présent accord avec les indicateurs chiffrés.
ARTICLE VIII – DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort de la société dans les conditions et modalités prévues par la règlementation (un exemplaire signé accompagné du bordereau de dépôt par voie électronique). Un exemplaire signé du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
