Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique
ENTRE :
La Société XXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX, représentée par XXX agissant en qualité de XXX,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société XXX arrivant à échéance au 15 avril 2023, la Direction va prochainement organiser des élections professionnelles afin de procéder au renouvellement du CSE.
Dans ce cadre, et conformément aux disposions de l’article L. 2313-2 du code du Travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative XXX à une réunion de négociation qui s’est tenue le 16 février 2023.
Aussi, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet la mise en place d’un CSE unique lors des prochaines élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
La Société XXX est composée de 70 établissements au 31 janvier 2023 y inclus le siège de l’entreprise.
Cependant, ces établissements ne sont pas considérés par les parties comme étant « distinct » dans la mesure où le responsable de boutique n’a aucune autonomie de gestion au sens du Code du travail, notamment en matière de gestion du personnel. En effet, toute la gestion du personnel est gérée et centralisée au siège social de la Société, situé XXX.
Dès lors, les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas d’établissement distinct et conviennent donc de créer
un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée pour la période correspondant aux prochains mandats des membres du CSE prochainement élus dans le cadre du renouvellement du CSE.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information, par communication interne, auprès de l’ensemble du personnel et sera déposé sur l’intranet de la Société.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
